Tout sur Fednot

Décembre, un mois privilégié pour les donations

La plupart des donations devant notaire ont lieu au cours du mois de décembre, ce qui renforce sa réputation de "mois cadeaux", selon une étude menée par la Fédération du Notariat (Fednot). La donation reste cependant un phénomène essentiellement flamand. Les habitants du nord semblent "davantage impliqués dans la planification de leur patrimoine", selon cette étude.

Donations antérieures, compte à rebours lancé

Dès le 1er septembre 2018, de nouvelles règles relatives aux successions vont s'appliquer. Ce qui n'est pas sans conséquences pour les anciennes donations. Il vous reste moins de 120 jours pour agir. Ou pas.

La faculté de surenchère disparait pour les ventes publiques judiciaires

A partir du 1er mai, la loi supprimant la faculté de surenchère pour les ventes publiques judiciaires entrera en vigueur, indique la Fédération royale du notariat belge (Fednot). Une disposition transitoire est toutefois prévue pour les ventes publiques dont la séance est fixée dans les quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.