Contester une amende routière fonctionne une fois sur deux

12-04-2023, 09:13 Mise à jour le: 19-09-2023, 09:30 Source: belga

Près d’un procès-verbal contesté sur deux saute après contestation par l’automobiliste incriminé, selon les données du parquet national de la sécurité routière analysées par La Dernière Heure.

Vous avez reçu une amende routière? En tant que citoyen, vous avez la possibilité :

de payer votre amende directement par voie numérique ;
de demander un plan de paiement (amendes pénales) ;
de relier un paiement erroné ;
de contester ;
de consulter l’historique de votre dossier ;
d’introduire un recours contre l’ordre de paiement.

Si la très grande majorité des conducteurs acceptera l’amende, une partie la contestera. Selon des chiffres communiqués par le SPF Justice, près de 6.000 contestations sont ainsi traitées, chaque mois, par le parquet national de sécurité routière, où sont centralisées, depuis juillet 2022, toutes les amendes en matière de roulage. Ce qui correspond à un peu moins d’1% de la totalité des infractions.

Cela ne signifie pas forcément que les 52% recalés par le parquet sont en tort. Une partie non négligeable d’entre eux continuent d’ailleurs leur action jusque devant les tribunaux et, épaulés d’un avocat, parviennent à faire sauter la douloureuse.

« Le nombre total de perceptions immédiates est passé de 4,9 millions en 2021 à 6,2 millions en 2022, soit un accroissement d’environ 27% », commente le SPF Justice auprès de la DH. « Si le contrevenant ne paie pas sa perception immédiate, il reçoit du ministère public une majoration de l’amende d’environ 33% (NDLR : sauf en cas de contestation). En 2022, 94% des contrevenants ont payé leur amende après avoir reçu une perception immédiate. Les personnes qui s’obstinent à ne pas payer l’amende reçoivent un ordre de paiement du ministère public. Depuis le lancement de cette procédure en 2020, un peu plus d’un million d’ordres de paiement ont été envoyés. »

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Mais comment contester l’amende?

Dans le cas d’une perception immédiate, vous trouverez les infos relatives à votre amende routière – à savoir les références du procès-verbal (coin supérieur gauche) et un code unique permettant au destinataire de se connecter sur le site SPF Justice – sur la lettre transmise par voie postale. Il vous faudra alors compléter un formulaire de contestation à renvoyer renvoyé directement en ligne (https://justonweb.be/fines ), ou par la poste.

En cas de contestation, la demande de paiement est suspendue pendant un mois. Endéans cette période, le destinataire de la PI recevra une réponse sur la recevabilité de sa contestation. En fonction de la réponse, il devra payer le montant transactionnel ou pas. Il se peut également que ce contrevenant soit auditionné, à la demande du parquet, pour clarifier ses objections. Une contestation ne peut être invoquée qu’à deux reprises pour un même fait.

Même principe dans le cas d’un PV de roulage. Via le formulaire de réponse joint à la copie du PV qui lui est transmis, le contrevenant peut communiquer au magistrat ses objections : soit il conteste l’infraction, soit il indique que certains éléments plaident en sa faveur, soit il affirme qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction au moment de la constatation.

Le formulaire réponse dûment complété est renvoyé au verbalisant ou directement au parquet qui va examiner la contestation. Une suite sera donnée en fonction des éléments recueillis.