Sur les 21 membres, 10 ont voté pour et 4 contre. Six d'entre eux se sont abstenus et un membre était absent. Onze membres devaient voter pour afin que le budget soit approuvé.

Le gouvernement s'est abstenu lors du vote. "Le patient est au coeur de nos soins de santé. Cela doit également se ressentir dans le budget, et ce n'était pas suffisamment le cas ici: presque tous les nouveaux investissements iraient aux structures et aux établissements de soins, presque aucun au patient lui-même", selon la ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld). "En tant que gouvernement, nous ne pouvions et ne voulions pas approuver un tel budget".

Le gouvernement note également que l'avis budgétaire du Comité de l'Assurance comporte de nombreuses incertitudes: "le produit des mesures a été estimé de manière très optimiste et il n'y a pas d'informations suffisantes ou même claires sur la manière dont la nouvelle politique sera financée. La Commission de contrôle budgétaire de l'INAMI avait déjà fait la même observation le 9 octobre".

"Le Comité de l'assurance a également ignoré les dispositions légales. Il a relevé l'objectif budgétaire et a levé le blocage structurel alors qu'il n'en avait pas le pouvoir", ajoute le cabinet De Block.

Selon la loi, la balle est maintenant dans le camp du gouvernement dans le processus budgétaire.

Pour rappel, le journal Le Soir annonçait, il y a peu, que les mutuelles et les prestataires de soins (médecins, dentistes, kinés, infirmiers...) s'étaient accordés sur le montant de 27,6 milliards pour le budget des soins de santé. Encore fallait-il que cette proposition soit acceptée par les syndicats, les employeurs et le gouvernement.

Les acteurs de la santé regrettent l'attitude du gouvernement

Les mutuelles, syndicats et les représentants des prestataires de soin et des établissements de santé ont regretté lundi l'attitude prise par le gouvernement à propos du budget 2020 des soins de santé. L'ensemble du secteur, patients compris, est plongé dans l'incertitude, soulignent-ils.

Le Conseil général de l'Institut National de l'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), qui réunit les représentants des mutualités, des partenaires sociaux et du gouvernement fédéral, n'a approuvé lundi matin le budget 2020 de l'assurance soins de santé. Les mutualités, les prestataires de soins et les établissements de soins avaient pourtant élaboré une proposition unanimement soutenue (à deux abstentions près) lors du Comité de l'assurance le 7 octobre dernier. Lors du vote au Conseil général, le gouvernement fédéral s'est abstenu, avec pour conséquence le rejet de cette proposition.

"Le gouvernement n'a même pas proposé de solution alternative ou tenté d'obtenir un compromis. Par conséquent, il n'y a pas de budget fixé pour l'assurance soins de santé l'an prochain. C'est le gouvernement en affaires courantes qui devrait en décider seul. Mais à la question de savoir quand et comment, aucune réponse n'a été donnée ce matin. Le gouvernement met donc la concertation hors-jeu et plonge les patients et les prestataires de soins dans l'incertitude", dénoncent ces acteurs.

"La proposition du Comité de l'assurance était raisonnable et équilibrée. En respectant le prescrit légal, en proposant des économies dans le secteur pharmaceutique, systématiquement en dépassement, et en isolant quelques dépenses exceptionnelles, le Comité de l'assurance proposait un budget en équilibre qui évitait d'imposer de nouvelles économies aux autres secteurs de l'assurance soins de santé. Cette proposition permettait aussi de dégager une petite marge de 101 millions d'euros pour de nouvelles initiatives urgentes en faveur des patients", ajoutent-ils.

Dans une réaction distincte, la fédération Unessa, qui regroupe 300 structures actives dans les soins de santé et l'aide aux personnes, parle également d'une proposition "raisonnable", qui "tenait la route" et "fruit d'un compromis entre les partenaires autour de la table".

"La proposition du Comité de l'assurance se trouvait en deçà de ce que préconisaient le Bureau de Plan et le centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), deux institutions loin d'être à la botte des prestataires de soins", a ainsi relevé le directeur général adjoint d'Unessa, Benoît Hallet. "Plus d'un milliard d'économies ont été réalisées par le secteur des soins de santé depuis 2016, mais elles ont entre-temps été dépensées par le secteur pharmaceutique, qui dépasse systématique le budget", a-t-il encore épinglé, en estimant au passage que les membres ayant voté contre sont sans doute "à la solde de l'industrie pharmaceutique".

La fédération Unessa dénonce par ailleurs le point de vue de la ministre De Block, qui estime que le patient était le parent pauvre de cette proposition. "Je me demande si le gouvernement se rend bien compte de ce qu'il vient de faire", a-t-elle fait remarquer.

Les prestataires de soins, les gestionnaires d'institutions de santé, les mutualités et les syndicats se disent "incompris". Ils rappellent les efforts qu'ils ont déployés et les nombreuses réunions tenues depuis le 3 juillet, au moment où un déficit budgétaire était annoncé, pour aboutir à une proposition de budget.