Une donation mobilière non-enregistrée permet de donner de l'argent et des biens sans devoir payer de droit...
Une donation mobilière non-enregistrée permet de donner de l'argent et des biens sans devoir payer de droits. Sauf, si vous décédez dans les 3 ans qui suivent. Le donataire devra alors payer des droits de succession. En Wallonie, ce délai passe de 3 à 5 ans. Le but? Amener les citoyens à enregistrer leurs donations et donc aussi faire rentrer de l'argent dans les caisses régionales. En Wallonie, les droits de donation sont de 3,3% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et de 5,5% pour toutes autres personnes.
