Votre testament est-il toujours valable ?

 » Cette réforme, c’est la grande trouille des notaires « , me déclarait textuellement l’un d’entre eux peu après son entrée en vigueur. La réforme en question, c’est celle du droit des successions. Plus Magazine a expliqué les importants changements introduits par cette législation, mais je me dois d’insister sur un point : certains testaments (et donations) pourraient s’avérer caducs ! D’où cette  » trouille des notaires  » : ils vont devoir vérifier si la volonté exprimée par le testateur (ou le donateur) est bien compatible avec les nouveaux termes de la loi. L’objet le plus évident de ces préoccupations est simple : c’est la fameuse  » quotité disponible « , la part de son patrimoine dont on peut disposer librement. De nombreux testaments l’attribuent à une bonne oeuvre, sans la quantifier. La générosité ainsi exprimée est-elle cependant toujours de mise, avec une quotité disponible qui serait passée d’un quart à la moitié du patrimoine ?

Tel n’est pas le seul problème soulevé par cette législation nouvelle. Il en est plusieurs autres, moins connus car plus techniques, qui pourraient dès lors engendrer de mauvaises surprises. Ainsi n’est-il pas rare qu’une donation attribuant des biens différents (actions ou immobilier, par exemple) aux enfants prévoie des indexations également différentes, appropriées à la nature de ces biens, ou encore des mécanismes corrigeant des évolutions de valeur non souhaitées, tel un krach boursier. Non seulement ce n’est plus possible pour l’avenir... mais ce ne l’est plus non plus pour le passé. Pourquoi ? On sait que la loi prévoit dorénavant une indexation automatique de la valeur des donations, pour que les bénéficiaires soient mis sur un pied d’égalité au moment de la succession. Ce qu’on sait moins, c’est que la loi exclut de déroger à l’indexation ainsi prévue. Elle précise en effet nonobstant toute stipulation contraire. Et ceci s’applique aussi aux donations passées.

Autre cas : favoriser un enfant à problème, avec l’accord de celui ou ceux ayant  » bien réussi dans la vie  » n’est dorénavant plus possible qu’en puisant expressément dans la quotité disponible. Dans plusieurs situations, la nouvelle loi restreint donc la liberté des donateurs et testateurs, observe le notaire. Or, si on rédige un testament, c’est souvent pour tenir compte de certaines situations spécifiques, qui nécessitent de déroger aux dispositions générales. Conclusion : il faut absolument réexaminer ses donations et son testament durant les prochains mois ! Et, le cas échéant, rédiger un pacte successoral ou introduire une  » déclaration de maintien  » devant son notaire, pour continuer à bénéficier de l’ancienne législation et éviter ainsi que ses donations deviennent caducs. La date limite pour ce faire a été retardée d’un an, au 1er septembre 2019. Mieux vaut toutefois s’y prendre bien à temps, car les agendas des notaires seront très chargés dans les mois qui viennent !