Un ouvrier a-t-il les mêmes droits qu’un employé ?

20-03-2019, 21:00 Mise à jour le: 19-09-2023, 09:19 Source: Newsgate

Mon mari est ouvrier et doit bientôt être opéré. Il devra observer une période de convalescence d’au moins 2 mois. Percevra-t-il son salaire complet au cours du premier mois comme un employé ?

Il y a quelques années, il était question d’un » statut unique » : les régimes des ouvriers et employés auraient été uniformisés. C’est le cas pour certains éléments. Les délais de préavis sont désormais les mêmes pour les ouvriers et les employés. Ils ont également tous les deux droit à une procédure de reclassement en cas de licenciement. En cas d’absence pour maladie de moins de 14 jours, l’indemnisation est effective dès le premier jour, y compris pour les ouvriers.

Le jour de carence des ouvriers a ainsi été supprimé. Mais il demeure des différences au niveau de l’indemnisation des périodes de maladie. Si un employé tombe malade, il bénéficie du salaire garanti payé par l’employeur pendant un mois. Il reçoit ensuite une indemnité de sa mutualité. Un ouvrier devra se tourner plus vite vers sa mutualité. La première semaine d’absence est entièrement rémunérée par l’employeur. La deuxième, l’employeur lui verse 85,88% de son salaire. Entre le 15e et le 30e jour, l’ouvrier reçoit une indemnité de sa mutualité (60% du salaire) et un complément de l’employeur correspondant à 25,88% du salaire brut.

Dois-je isoler le plafond de mon garage ?

Je possède un garage, non chauffé, dans un immeuble à appartements. La propriétaire de l’appartement du dessus me demande d’isoler le plafond de mon garage, car elle trouve que cela refroidit le sol de son appartement. Peut-elle exiger que j’isole mon garage ?

Il faut d’abord vérifier dans les statuts de l’immeuble (acte de base et rè-nt de copropriété) si le plafond du garage est considéré comme com-ou privatif. S’il s’agit d’une partie privative, la propriétaire de l’apment du dessus ne peut pas vous demander d’isoler le plafond à vos Vous n’êtes même pas obligé de l’isoler si votre voisine vous propose d’en régler la facture. Dans un tel cas, accepter la proposition ne pourrait bien sûr qu’améliorer vos relations de voisinage, surtout que l’isolation d’un garage ne pose pas réellement de problèmes esthétiques ou autres.

Si le plafond de votre garage est considéré comme une partie commune, il revient à l’assemblée générale des copropriétaires de décider s’il doit être isolé ou pas. La réalisation de travaux aux parties communes requiert normalement une majorité des 2/3. Si l’assemblée générale décide valablement d’isoler ces parties communes, les frais sont partagés entre tous les copropriétaires.

Est-il possible de donner 1/3 de mon appartement à 3 personnes ?

J’habite dans un appartement en région bruxelloise, et j’aimerais le donner à mon fils et à mes deux petites-filles. Je souhaite en garder l’usufruit pour continuer à l’occuper. Puis-je le louer si je vais en maison de repos ?

Vous pouvez en effet donner votre appartement tout en conservant l’usufruit, ce qui vous permet de l’occuper et d’en percevoir les revenus locatifs. Vous devrez toutefois supporter certains coûts comme le précompte immobilier. Si vous louez le bien, le contrat de bail peut prévoir que le précompte immobilier sera payé par le locataire.

En ce qui concerne la donation, vous ne pouvez pas prévoir 3 parts égales, car cela entamerait la part réservataire de votre fils. Il a en effet droit à la moitié de votre patrimoine. Le nouveau droit successoral prévoit que votre quotité disponible est de 50% dans tous les cas, l’autre moitié revenant aux héritiers réservataires, soit votre fils dans votre cas.

Vous pouvez toutefois conclure un pacte successoral. En tant que grand-mère, vous pouvez faire une donation à vos petits-enfants qui sera décomptée de la part de votre fils s’il est d’accord. Le cas échéant et si vous donnez un tiers à chacun, l’impact fiscal sera plutôt avantageux en raison de la progressivité des droits de succession. Chacune des trois personnes à qui vous avez donné un tiers de l’appartement bénéficie ainsi des tranches les plus basses.

Puis-je éviter l’indexation d’anciennes donations ?

Il y a quelques années, j’ai donné 50.000 ? à chacun de mes enfants quand ils souhaitaient s’installer. Selon le nouveau droit successoral, ces 50.000 ? seront indexés à mon décès afin que chacun reçoive exactement la même chose. Est-il possible d’éviter cette indexation, car cela rendrait l’héritage inutilement compliqué dans mon cas ?

Si vous avez fait des donations à (un de) vos enfants, elles doivent être » rapportées » lors de votre décès. Cela signifie qu’elles sont décomptées, à moins que vous n’ayez expressément stipulé qu’il s’agisse d’une donation hors part. L’objectif du législateur est que chaque enfant soit traité équitablement, ce qui implique de tenir compte des donations passées. Que la donation soit enregistrée, manuelle ou bancaire n’a aucune influence à ce niveau.

Suivant l’ancien droit successoral, le don d’une somme d’argent (50.000? dans votre cas) devait être rapporté à sa valeur nominale, soit 50.000 ?. Selon le nouveau droit successoral, la valeur de ces donations doit être indexée. À noter que cette nouvelle loi s’applique depuis le 1er septembre 2018 à toutes les donations, y compris celles avant cette date. Vos donations sont donc concernées. Chaque enfant ayant reçu 50.000 ? à des moments différents, le montant rapporté serait différent pour chacun d’entre eux. Ce que vous trouvez exagéré, car cela ne rendrait les choses que plus compliquées et déboucherait sur des comptes d’apothicaires.

Si vous souhaitez que les anciennes règles s’appliquent sur d’anciennes donations, vous pouvez faire une » déclaration de maintien » chez un notaire. À noter que cette déclaration de maintien est automatiquement appliquée pour toutes les donations effectuées avant le 1er septembre 2018.

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