Un millier de pactes

17-04-2019, 21:00 Mise à jour le: 19-09-2023, 09:16 Source: Newsgate

Plus de 1.000 pactes successoraux ont été enregistrés auprès de la Fédération des notaires. Un pacte successoral ou familial est un contrat écrit dans lequel les parents parviennent à un accord avec leurs héritiers futurs. Il permet, de leur vivant, d’écarter toute discussion ultérieure sur leur succession.

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