Plus de 1.000 pactes successoraux ont été enregistrés auprès d...
Plus de 1.000 pactes successoraux ont été enregistrés auprès de la Fédération des notaires. Un pacte successoral ou familial est un contrat écrit dans lequel les parents parviennent à un accord avec leurs héritiers futurs. Il permet, de leur vivant, d'écarter toute discussion ultérieure sur leur succession.