Ma fille loue un appartement et a signé un contrat de bail pour 9 ans conformément à la loi sur les baux à loyer. Elle n'a pas encore déclaré son changement d'adresse et habite toujours chez nous officiellement. Son bailleur l'a appris et exige qu'elle se domicilie à l'adresse de l'appartement. Peut-il poser cette condition ?

Si vous louez un logement dans le cadre de la loi sur les baux à loyer, vous devez en principe y habiter et également y élire domicile. Cette obligation peut également être ...