Revoyez votre ancien testament

Depuis le 1/9/18, on dispose librement de la moitié de son patrimoine, d’où le regain de popularité du testament. Si vous en avez déjà rédigé un, faites le point avec votre notaire.

Il y a différentes raisons pour rédiger un testament. Peut-être voulez-vous léguer plus à un de vos enfants. Ou laisser une partie de vos biens à une personne qui vous a assisté en fin de vie (voisin, femme de ménage...).

Toujours révocable

Contrairement à la donation, le testament ne s’applique qu’au moment du décès. C’est un document unilatéral : vous pouvez le révoquer ou le modifier en fonction des circonstances, sans raison particulière.

Pas de liberté absolue

La révision d’un testament ne pose donc aucun problème. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral le 1/9/18, il est même conseillé de passer chez le notaire pour un check-up du vôtre si vous en avez déjà fait un afin de vous assurer des effets des nouvelles règles relatives à la réserve et la quotité disponible.

Si vous êtes marié et avez des enfants, vos héritiers réservataires ont légalement droit à une part de l’héritage, appelée la réserve. Il est donc impossible de déshériter ses enfants par le biais du testament. Depuis l’application du nouveau droit successoral, il est toutefois possible, de son vivant et en accord avec les enfants – et donc avec leur autorisation- de prévoir un déshéritement partiel, à consigner dans une convention successorale notariée. La réforme modifie également la réserve des enfants.

Depuis le 1/9/18, le droit prévoit une réserve globale de la moitié du patrimoine pour tous les enfants. Vous disposez donc de l’autre moitié comme bon vous semble. Les nouvelles règles relatives à la réserve des enfants s’appliquent à tous les décès depuis le 1/9/18. Si vous aviez déjà rédigé un testament et souhaitez évaluer les conséquences du nouveau droit successoral, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

Autre nouveauté : la réserve des parents disparaît. Ils ont éventuellement droit à une créance alimentaire à votre succession s’ils se trouvent dans un état de besoin. Le testateur non marié et sans enfant qui a tenu compte de la réserve des parents lors de la rédaction de son testament a donc tout intérêt à revoir sa copie.

Vous ne pouvez pas faire hériter n’importe qui

Certaines personnes ne peuvent pas être désignées comme héritiers par voie testamentaire. Le législateur considère que vu leur proximité (maladie chronique, soins palliatifs, ...) pendant une phase de vie où vous étiez particulièrement vulnérable (physiquement ou émotionnellement), elles sont susceptibles de vous influencer (ruse, mauvaises intentions...). D’où le risque de détournement ou  » captation  » d’héritage. Docteurs, pharmaciens, ministres du culte et autre représentants religieux, gestionnaires, employés de maisons de retraite ne peuvent figurer dans votre testament. La jurisprudence interprète cependant cette liste légale de façon très limitative. Ainsi, la cour d’appel de Gand a estimé que cette disposition ne concernait pas l’infirmière à domicile indépendante.

Pour vérifier les effets des nouvelles règles sur un testament existant, consultez votre notaire.

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