Régional ou fédéral ?
20-09-2017, 21:00
Mise à jour le: 19-09-2023, 09:22
Source: Newsgate
Le droit successoral est une matière fédérale, il s’applique de manière égale à tous les Belges. Ce n’est pas le cas des impôts que l’on paie sur un héritage : les droits de succession ne sont pas identiques dans les 3 Régions.
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