Régional ou fédéral ?

Le droit successoral est une matière fédérale, il s’applique de manière égale à tous les Belges. Ce n’est pas le cas des impôts que l’on paie sur un héritage : les droits de succession ne sont pas identiques dans les 3 Régions.

Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici

Contenu partenaire