Johan Adriaens, gestionnaire de patrimoine indépendant © P.G.

QUE FAIRE SI UN CONTRAT DE CRÉDIT N’EST PAS CONFORME?

Mon fils a contracté un prêt à tempérament à des fins privées auprès de la banque. Le contrat de crédit pose toutefois problème. L’exemplaire reçu par mon fils n’était pas le même que celui de la banque, les données ne correspondaient pas, etc. Peut-il entreprendre des démarches ?

Votre ils a contracté un prêt régi par la loi sur le crédit à la consommation. Cette réglementation est assez stricte et énumère une série de critères auxquels un contrat de crédit doit satisfaire. De nombreuses informations sont ainsi requises : montant, modalités de remboursement, intérêts de retard, etc. Chacune des parties ayant un intérêt distinct au contrat de crédit, y compris l’intermédiaire de crédit, reçoit un exemplaire. Ces différents exemplaires doivent normalement être  » conformes  » les uns aux autres. Si tel n’est pas le cas, le juge peut annuler le contrat ou réduire les obligations du consommateur au maximum jusqu’au prix au comptant ou au montant emprunté.

JAN ROODHOOFT Avocat
JAN ROODHOOFT Avocat© BENNY DE GROVE

UNE DÉCLARATION DE MAINTIEN ESTELLE INTÉRESSANTE DANS MON CAS?

Je n’ai pas d’enfant, mais j’ai deux filleuls : le fils de mon frère et la fille de ma soeur. Je leur ai donné à chacun 10.000 a quand ils ont eu 25ans. Un ami m’a conseillé de faire une déclaration de maintien afin d’éviter que l’aîné doive rapporter un montant plus important dans la succession. Est-ce vrai ?

Grâce à une déclaration de maintien, vous pouvez choisir de conserver les anciennes règles successorales en vigueur avant la réforme du 1er septembre 2018. Vous avez jusqu’au 1er septembre 2019 pour ce faire. Supposons que vous aviez donné les 10.000 a à vos propres enfants. Une déclaration de maintien serait intéressante, car les enfants doivent rapporter les donations dans la succession. Cela signifie qu’au moment de votre décès, on tient compte de ce que chacun a déjà reçu afin de garantir l’égalité entre l’ensemble de vos héritiers. Les nouvelles règles prévoient que toutes les donations (mobilières et immobilières) sont rapportées à leur valeur au moment de la donation, mais indexée jusqu’au moment du décès. L’enfant ayant reçu la donation en premier doit donc rapporter un montant plus important.

Selon les anciennes règles, chaque enfant aurait dû rapporter le même montant dans la succession. Ce qui rendrait une déclaration de maintien utile. L’obligation de rapport ne concerne toutefois que les descendants, pas les donations à des neveux ou nièces. Les donations à des neveux ou nièces sont en effet considérées comme « hors part » et ne doivent pas être rapportées – sauf si vous avez clairement spécifié dans l’acte qu’elles devaient l’être. Votre filleul le plus âgé ne sera donc pas désavantagé et une déclaration de maintien s’avère inutile dans votre cas.

DEVONS-NOUS AUSSI EMPRUNTER POUR LES TRAVAUX?

L’assemblée des copropriétaires a décidé de faire ramoner la cheminée. Les autres copropriétaires souhaitent contracter un crédit pour ces travaux. Sommes-nous obliger d’y souscrire ? Pouvons-nous payer notre part au comptant?

Étant donné qu’il s’agit de travaux aux parties communes du bâtiment, l’assemblée générale des copropriétaires est compétente en la matière. Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, permettant à l’assemblée générale de prendre des décisions plus rapides pour les travaux aux parties communes. Avant, une majorité des trois quarts était requise. Une majorité des deux tiers suffit désormais.

Si la décision de faire ramoner la cheminée a été prise à une majorité des deux tiers, vous êtes obligé comme copropriétaire de participer au coût des travaux. Vous ne pouvez pas vous y soustraire. Mais en tant que copropriétaire, vous n’avez aucune obligation de contracter un crédit. Vous pouvez sans problème payer au comptant et ne pas contracter de crédit.

Si l’assemblée générale décide que tous les copropriétaires doivent participer au prêt, vous pouvez contester cette décision devant un juge. Vous disposez d’un délai de 4 mois à partir de la date de la décision prise à cette fin.

LE MOBILIER EST-IL AUSSI EXONÉRÉ DE DROITS DE SUCCESSION?

Mon père est décédé et ma mère a hérité de la totalité de la maison familiale avec le mobilier via une clause d’attribution optionnelle. Est-il vrai que tant le logement que les meubles sont exonérés de droits de succession?

Lorsqu’il s’agit du logement familial et des meubles qui le garnissent, la protection juridique et l’exonération fiscale vont souvent de pair. Le logement familial est le lieu où réside la famille et où elle a le centre de ses intérêts. Vu l’importance qu’a cette habitation, le législateur l’a doté d’un statut spécial. Le logement familial jouit en effet d’une protection juridique spécifique et il est exonéré de droits de succession au bénéfice du conjoint survivant.

Juridiquement, le logement familial des couples mariés et des cohabitants légaux bénéficie d’une protection légale. Peu importe qu’il appartienne aux deux partenaires ou à un seul. L’accord des deux partenaires est indispensable pour le vendre, le louer, le donner ou l’hypothéquer. Cette protection porte sur le logement et les meubles.

Au point de vue fiscal, le logement familial est exonéré de droits de succession pour le conjoint ou partenaire cohabitant légal survivant, et ce, dans les trois Régions du pays. Avec une grosse différence par rapport à la protection juridique : l’exonération ne porte que sur le logement familial, pas sur les meubles qui le garnissent.

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