Mon notaire me propose d'établir un mandat de protection extrajudiciaire " à deux vitesses ". Une partie entrerait en vigueur immédiatement et une seconde seulement si je deviens incapable. Est-ce une bonne idée ?
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Mon notaire me propose d'établir un mandat de protection extrajudiciaire " à deux vitesses ". Une partie entrerait en vigueur immédiatement et une seconde seulement si je deviens incapable. Est-ce une bonne idée ? Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet de désigner une personne de confiance (comme votre conjoint ou vos enfants) qui gérera votre patrimoine au cas où vous devenez incapable (par exemple si vous tombez dans le coma après un accident, devenez dément...).Vous pouvez également prévoir que le mandat prend cours avec effet immédiat. En pratique, les deux solutions sont de plus en plus souvent combinées, d'où l'expression mandat à deux vitesses. Vous pouvez ainsi prévoir que le mandat s'applique directement pour les actes d'administration, c'est-à-dire de gestion courante comme retirer une lettre recommandée, louer un bien, payer des factures, gérer les comptes. Si vous devez séjourner de façon prolongée à l'hôpital ou vous sentez moins bien, votre mandataire (votre conjoint par exemple) peut ainsi accomplir tous ces actes du quotidien pour vous. Par facilité, un tel mandat est souvent confié à un enfant habitant à proximité.Pour les actes dits de disposition comme vendre un immeuble ou faire une donation aux (petits-)enfants, il est par contre plus logique de ne prévoir l'entrée en vigueur du mandat que si vous devenez réellement incapable, en prévoyant par exemple que cette incapacité doit être constatée par deux médecins différents. À noter que quand les enfants sont désignés comme mandataires, le mandat prévoit souvent que tous les enfants doivent décider ensemble.