Puis-je résilier le contrat avec l’agent immobilier?

Est-il trop tard pour indexer le loyer?

Je donne un appartement en location depuis à peu près un an. Je voulais indexer le loyer, mais j’ai lu que l’indexation doit être appliquée début janvier. Est-il trop tard ? Et si je peux encore l’indexer, comment dois-je m’y prendre?

Si vous donnez en location une maison ou un appartement à usage de résidence principale, vous pouvez indexer le loyer annuellement. Pour ce faire, vous devez vous baser sur l’indice santé. Vous pouvez appliquer cette indexation même si elle n’est pas prévue dans le contrat de bail. Celui-ci pourrait par contre explicitement exclure toute indexation. Une telle clause est tout à fait valable légalement. Si le bien donné en location se situe en Wallonie, vous ne pouvez pas indexer le loyer si le contrat de bail n’a pas été enregistré.

Vous ne pouvez indexer le loyer qu’une fois par an et plus précisément à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat (et donc pas à la date anniversaire de la signature du contrat). Tous les loyers ne doivent donc pas être indexés en janvier. La loi stipule quelle formule vous devez utiliser pour l’indexation. Le plus simple est de calculer le montant du loyer indexé en ligne grâce au site web gratuit des autorités (https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/indexation-du-loyer).

L’indexation n’est pas automatique. La partie intéressée doit en faire la demande à l’autre partie. En pratique, le bailleur est généralement la partie intéressée, sauf si l’indice santé a connu une évolution négative au cours de l’année. Si vous avez oublié d’indexer le loyer, les arriérés sont limités. Vous ne pouvez revenir qu’au maximum 3 mois en arrière. Pour les loyers futurs, il n’y a par contre pas de limite. Vous pouvez ainsi adapter en une seule fois le montant du loyer à l’indice des prix.

Puis-je changer de fonds gratuitement?

J’ai investi dans un fonds mixte au profil neutre, mais je souhaiterais changer pour un compartiment plus défensif. Est-ce possible sans payer de frais et de taxes ?

La gamme de fonds mixtes de la plupart des banques prévoit un fonds défensif (+/- 70% obligations et 30% actions), un neutre (+/- 50% obligations et 50% actions) et un dynamique (+/- 30% obligations et 70% actions).

Maintenant que les actions ne sont plus réellement bon marché, vous souhaiteriez passer d’un fonds neutre à un défensif (comportant moins d’actions). Évidemment, il est important de vérifier combien cela vous coûterait en frais et en taxes. Dans 99% des cas, la banque ne vous décompte aucuns frais quand vous vendez vos parts d’un fonds, même s’il y a quelques exceptions. Vous payez par contre généralement des frais d’entrée, pouvant atteindre 3%, quand vous investissez dans un fonds. Lorsque vous changez de fonds au sein du même compartiment, la plupart des banques (souvent après négociation) ne vous portent pas en compte de nouveaux frais d’entrée ou des frais réduits. Renseignez-vous auprès de votre banque si vous devrez payer des frais en cas de changement de fonds.

À noter qu’il est possible que vous deviez vous acquitter d’une taxe boursière de 1,32% si vous changez de fonds – même au sein du même compartiment. Si vous passez d’un fonds de distribution (versant un coupon annuel) à un autre fonds de distribution ou un fonds de capitalisation (pas de coupon), vous ne payez pas de taxe boursière. Par contre, si vous aviez investi dans un fonds de capitalisation, vous devez payer une taxe boursière de 1,32%, peu importe le type de fonds dans lequel vous réinvestissez.

Puis-je effectuer une donation par acte notarié à mon petit-fils en france?

Mon amie qui réside à Bruxelles souhaiterait faire une donation mobilière à son petit-fils. Il a la double nationalité, belge et française, et habite en France. Peut-elle effectuer cette donation auprès d’un notaire belge en versant les droits de donation en Belgique ?

Votre amie peut effectuer une donation mobilière à son petit-fils via un notaire belge. Ce dernier établira un acte authentique qui donnera une date certaine à la donation et est opposable aux tiers (les tiers doivent en tenir compte). Le notaire belge doit enregistrer cette donation. Les droits d’enregistrement (droits de donation) diffèrent en fonction de la région où réside le donateur (votre amie). La résidence fiscale du donateur est le seul critère déterminant dans quelle Région les droits de donation doivent être payés, tout du moins si le donateur est un résident belge (ayant sa résidence habituelle en Belgique). Étant donné que votre amie habite à Bruxelles, ce sont les droits de donation de la Région de Bruxelles-Capitale qui s’appliquent. Pour une donation mobilière en ligne directe (de grand-mère à petit-fils dans ce cas), ils sont de 3%. Si vous effectuiez vous-même une donation au petit-fils de votre amie, les droits de donation s’élèveraient à 7%, le tarif entre personnes sans lien de parenté. La donation ne sera pas taxée en France.

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