Puis-je récupérer l’argent d’une amende ?
J’ai construit un poulailler dans mon jardin en 1965. Je n’avais eu qu’une autorisation verbale à l’époque. En 2008, j’ai vendu ma maison et le notaire m’a conseillé de le détruire. Je ne l’ai pas fait et j’ai payé une amende... Je pense que je n’aurais pas dû. Puis-je récupérer cet argent ?
Nous supposons qu’en 2008 vous avez été invitée par l’administration à payer une amende administrative suite à l’infraction urbanistique relative au poulailler qui se trouvait dans votre jardin. En son temps, vous avez certainement payé cette amende sans réserve, ce qui est bien compréhensible. Que vous ayez payé cette amende à tort ou à raison, il nous apparaît qu’une action en paiement d’indû à l’encontre de l’administration -qui vous permettrait si ce montant avait été payé à tort, d’en réclamer le remboursement- est prescrite.
En effet, les actions personnelles se prescrivent par 10 ans. Une action en paiement d’indû ne vous permettrait donc pas d’être remboursée du montant payé en son temps. D’autre part, une éventuelle action en responsabilité contre le notaire serait également prescrite dans la mesure où le délai de prescription est également de 10 ans à dater de la signature de l’acte de vente.
Mon fils peut-il vendre sa maison ?
Mon fils et son amie (avec qui il n’est pas marié) se sont séparés il y a quelques mois. Ils avaient acheté une maison ensemble (à 50-50). Mon fils veut vendre cette maison, mais son ex, qui y habite toujours, s’y oppose. Que peut-il faire ?
Votre fils et son ex peuvent tout d’abord essayer de trouver une solution d’un commun accord pour la maison. Ils peuvent, par exemple, décider de la mettre en vente et son ex peut racheter la part de votre fils. Pour déterminer la valeur de la maison, ils peuvent demander une évaluation à un géomètre-expert.
S’ils ne parviennent pas à trouver un accord, votre fils peut se tourner vers le tribunal. Il peut demander une sortie d’indivision. La loi précise d’ailleurs que nul n’est tenu de rester en indivision. Le tribunal désignera alors un notaire qui sera chargé de procéder à la liquidation-partage. Le notaire réunira à nouveau les parties pour tenter de trouver un accord à l’amiable. À défaut d’entente, il procédera à la vente publique du bien. Votre fils et son ex-petite amie peuvent enchérir lors de la vente publique.
Votre fils et son ex-compagne ont peut-être inclus une clause d’accroissement dans le contrat d’achat de la maison, à l’instar de nombreux cohabitants. Cette clause prévoit que le bien revient en pleine propriété au partenaire survivant sans droits de succession. Si c’est leur cas, il faut résilier cette clause avant de pouvoir vendre la maison.
Est-il intéressant de déménager dans une autre région ?
Les différences en matière de droits de succession et donation sont de plus en plus importantes entre les 3 Régions. J’envisage de déménager de Liège à Ostende, mais mes enfants habitent à Bruxelles. Quelle Région est compétente en matière de droits de succession et de donation ?
Les droits de succession et de donation ont été régionalisés en 2015. Chaque Région appliquant des tarifs et conditions de plus en plus différents, il est en effet important de savoir laquelle est compétente.
Cela dépend du domicile du défunt ou du donateur au cours des 5 dernières années, la région de domicile de l’héritier ou du donataire (vos enfants) n’ayant pas d’influence. Concrètement, la Région compétente pour imposer la succession ou la donation est celle où vous avez habité le plus longtemps au cours des 5 années précédant le décès ou le don. Déménager dans une autre Région peu de temps avant pour bénéficier de meilleures conditions n’a donc aucun sens.
Si vous avez toujours habité à Liège et déménagez maintenant à Ostende, vos enfants devront donc toujours s’acquitter des droits en Wallonie si vous effectuez une donation ou décédez au cours des 2,5 prochaines années. Vous aurez en effet habité plus longtemps à Liège qu’à Ostende au cours des 5 dernières années. Après 2,5 ans, vous aurez par contre résidé plus longtemps à Ostende. Votre succession ou donation sera donc imposée en Flandre. Le lieu où vous décédez n’a aucune influence.
Quel acheteur est prioritaire ?
Ma fille va bientôt signer le compromis de vente pour l’achat d’une maison et verser l’acompte prévu. Mon voisin connaît quelqu’un qui a versé un acompte pour une maison qui avait déjà été vendue à quelqu’un d’autre. Comment le savoir ? Et quel acheteur est prioritaire ? La date du compromis compte-t-elle ?
C’est précisément pour éviter de telles situations qu’un acte authentique est nécessaire pour la vente d’une maison. La vente en elle-même est conclue quand l’acheteur et le vendeur sont parvenus à un accord sur l’objet et le prix de la vente. En principe, une convention de vente provisoire (ou compromis) peut prendre la forme d’un accord oral. Un document écrit permet toutefois de disposer d’une preuve plus solide. Cela scelle l’accord entre les deux parties, mais des » tiers » doivent également respecter cette convention.
Pour ce faire, ils doivent tout d’abord en être informés. C’est pourquoi la vente d’un bien immobilier doit être transcrite dans les registres du » bureau » Sécurité juridique (la nouvelle appellation remplaçant les bureaux de l’enregistrement et des hypothèques). Ceci nécessite un acte notarié. Cette transcription protège l’acheteur. Si une maison a été vendue à deux acheteurs différents, elle reviendra à celui dont l’acte notarié a été transcrit en premier dans les registres. La date de la convention provisoire ou du compromis de vente n’a pas de réelle influence.
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