J'ai construit un poulailler dans mon jardin en 1965. Je n'avais eu qu'une autorisation verbale à l'époque. En 2008, j'ai vendu ma maison et le notaire m'a conseillé de le détruire. Je ne l'ai pas fait et j'ai payé une amende... Je pense que je n'aurais pas dû. Puis-je récupérer cet argent ?
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J'ai construit un poulailler dans mon jardin en 1965. Je n'avais eu qu'une autorisation verbale à l'époque. En 2008, j'ai vendu ma maison et le notaire m'a conseillé de le détruire. Je ne l'ai pas fait et j'ai payé une amende... Je pense que je n'aurais pas dû. Puis-je récupérer cet argent ?Nous supposons qu'en 2008 vous avez été invitée par l'administration à payer une amende administrative suite à l'infraction urbanistique relative au poulailler qui se trouvait dans votre jardin. En son temps, vous avez certainement payé cette amende sans réserve, ce qui est bien compréhensible. Que vous ayez payé cette amende à tort ou à raison, il nous apparaît qu'une action en paiement d'indû à l'encontre de l'administration -qui vous permettrait si ce montant avait été payé à tort, d'en réclamer le remboursement- est prescrite.En effet, les actions personnelles se prescrivent par 10 ans. Une action en paiement d'indû ne vous permettrait donc pas d'être remboursée du montant payé en son temps. D'autre part, une éventuelle action en responsabilité contre le notaire serait également prescrite dans la mesure où le délai de prescription est également de 10 ans à dater de la signature de l'acte de vente.