Puis-je demander une réduction a posteriori?
Il y a deux mois, je me suis inscrit à un atelier d’art floral qui a lieu dans trois semaines. J’ai payé 100 ? de frais d’inscription, mais constate désormais qu’il reste des places et que celui qui s’inscrit maintenant bénéficie d’une réduction de 30 %. Puis-je demander à profiter aussi de cette ristourne ?
En vous inscrivant, un contrat s’est formé aux conditions en vigueur à ce moment-là, c’est-à-dire 100 ? de frais d’inscription. Cela signifie que vous ne pouvez pas exiger de l’organisateur qu’il vous octroie la réduction offerte ultérieurement. Le contrat est définitif.
Vous pouvez évidemment demander à l’organisateur s’il est prêt à faire un geste commercial et à vous rembourser en partie. Mais il est entièrement libre d’accepter ou pas. Une autre solution serait d’annuler votre première inscription et de vous réinscrire. Vérifiez toutefois au préalable si vous devez payer des frais d’annulation et dans l’affirmative, à combien ils s’élèvent. Il est possible qu’annuler votre inscription et vous réinscrire revienne en fin de compte plus cher. Contrôlez aussi si les conditions d’inscription ne prévoient pas que vous ne pouvez pas vous réinscrire si vous annulez votre inscription.
Comment garantir mon droit d’usufruit en tant que cohabitant légal?
Je cohabite légalement avec ma compagne qui a deux filles d’une précédente union. Nous habitons dans sa maison. Si mon amie décède avant moi, j’ai normalement droit à l’usufruit du logement familial et des meubles. Mais j’ai lu dans le Plus Magazine du mois dernier que mon amie pourrait me priver de ce droit par testament. Puis-je garantir mes droits successoraux via un contrat de cohabitation?
Légalement, les droits successoraux du cohabitant légal survivant sont limités à l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. De plus, il ne bénéficie pas d’une réserve. Cela signifie en effet que votre compagne pourrait vous priver de ce droit d’usufruit en le stipulant dans son testament. Elle pourrait se dire que ses filles devront attendre trop longtemps après son décès pour disposer de la maison. Car tant que vous occupez le logement, ses filles ne bénéficient que de la nue-propriété.
Dans un couple marié, le conjoint survivant bénéficie par contre d’une meilleure protection en tant qu’héritier réservataire. Ses droits successoraux ne peuvent pas lui être retirés par testament.
Dans un contrat de cohabitation, vous pouvez régler les modalités de votre vie commune comme l’organisation de la famille (par exemple, quel montant vous versez sur le compte commun, que couvrent les frais du ménage...) et d’autres conséquences de la cohabitation pour les biens que vous possédez en tant que partenaires. Mais vous ne pouvez pas organiser votre succession dans le cadre d’un contrat de cohabitation.
Pourquoi le montant que je verse à 54ans est-il important?
J’ai 54 ans cette année. Mon banquier me conseille de verser le montant maximum pour mon épargne-pension afin de profiter de l’avantage fiscal maximum au cours des prochaines années. Qu’est-ce que cela signifie concrètement?
Vous pouvez épargner pour votre pension via votre banque ou votre assureur. Depuis 2018, vous avez le choix entre deux plafonds fiscaux. Soit vous versez 980 ? au maximum et vous avez droit à une réduction d’impôts de 30%. Soit vous versez jusqu’à 1260 ?, mais votre réduction d’impôts n’est que de 25%. Ces plafonds sont indexés chaque année. Un prélèvement anticipatif de 8% est retenu sur le capital de votre épargne-pension à votre 60e anniversaire. Cet impôt est libératoire. Les primes que vous versez après votre 60e anniversaire sont fiscalement déductibles, mais le capital ainsi constitué n’est pas imposé.
Si vous avez souscrit votre contrat d’épargne-pension à partir de l’âge de 55 ans, le prélèvement de 8% n’est pas retenu à 60 ans, mais au 10e anniversaire du contrat. Concrètement, cela signifie que si vous souscrivez votre contrat après 54 ans, le prélèvement de 8% est aussi retenu sur le capital constitué par les primes versées entre 60 ans et 65 ans. Et attention : une hausse des versements à partir de votre 55e anniversaire est aussi considérée comme un nouveau contrat. Le cas échéant, le prélèvement ne sera pas retenu à votre 60e anniversaire, mais au 10e anniversaire de la majoration des versements, soit en pratique à 65 ans.
Le montant des primes versées l’année où vous avez 54 ans est donc déterminant. Si vous ne versez pas le montant maximum, votre banque vous fixera un plafond individuel. Ce plafond représente le montant maximum que vous pouvez verser au cours des années suivantes. Ce plafond individuel est égal à la moyenne de vos versement effectifs entre votre 50e et votre 54e anniversaire, exprimé en pourcentage du montant maximum. Si vous avez 54 ans cette année et souhaitez encore épargner le plus possible au cours des prochaines années, vous avez donc tout intérêt à verser le montant maximal cette année (980 ? ou 1 260 ?). De cette manière, vous aurez tout le loisir de verser le montant qui vous convient à l’avenir tout en profitant pleinement de l’avantage fiscal.
Pourrais-je récupérer le montant volé?
Quand j’ai reçu le décompte de ma carte de crédit, j’ai remarque qu’un montant de 80 ? avait été prélevé de mon compte pour une commande que je n’ai jamais effectuée. En outre, l’adresse mail mentionnée n’existe pas. J’ai bloqué ma carte de crédit. Pourrais-je récupérer ces 80 ? ?
En cas de fraude, il est évidemment extrêmement ardu de récupérer la somme détournée auprès des fraudeurs. Mais heureusement, le consommateur utilisant une carte de crédit bénéficie d’une bonne protection contre les pratiques frauduleuses. Si quelqu’un a utilisé frauduleusement votre carte et qu’elle est toujours en votre possession, comme dans votre cas, vous ne devez rien payer. Votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit vous remboursera intégralement. Cependant, vous devez veiller à ne pas vous rendre coupable de » négligence grave « . Vous devez donc absolument bloquer votre carte (via Card Stop 070344344) et informer votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit.
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