Mes parents sont récemment décédés. Mon frère a habité chez eux pendant six ans sans rien débourser. Ai-je droit à une indemnité ?
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Mes parents sont récemment décédés. Mon frère a habité chez eux pendant six ans sans rien débourser. Ai-je droit à une indemnité ? Vous pouvez conclure un arrangement à l'amiable avec votre frère. Mais s'il refuse, il ne sera pas aisé de l'obliger à vous payer le logement gratuit. La plupart des juges estiment qu'il ne peut être question de donation indirecte qui devrait être " rapportée " à la succession de vos parents. Il en irait autrement si vos parents avaient convenu avec votre frère qu'il devait payer une indemnité, mais y avaient renoncé par la suite. De même, la jurisprudence serait aussi en votre faveur si votre frère avait loué un logement à vos parents pour un loyer très bas. Si vos parents vivaient encore, ils auraient pu convenir avec votre frère qu'il devrait s'acquitter d'un loyer " différé " depuis son emménagement jusqu'à leur décès. Ils auraient aussi pu rétablir l'équité entre leurs enfants via leur testament ou un pacte successoral. Toutes ces solutions auraient dû être mises en place avant leur mort.