Pouvez-vous, dès à présent, verser 1.230 € pour votre épargne pension ?
J’ai demandé à mon banquier d’augmenter le montant annuel de mon épargne pension pour le porter à 1.230 ?. Il affirme que ce n’est pas encore possible. Qu’en est-il exactement?
L’an dernier, le gouvernement a décidé qu’à partir de l’année de revenus 2018 il vous serait loisible de choisir entre deux systèmes fiscaux pour votre épargne pension. L’ancien système, que tout le monde connaît, permet de verser jusqu’à 960 ? annuels. S’y ajoute désormais un second système dont le plafond est fixé à 1.230 ? (montant pour les revenus 2018). Mais la loi le concernant n’a été publiée au Moniteur que le 30 mars et n’est entrée en vigueur que le 9 avril. Cette publication tardive n’a pas permis aux banques ni aux compagnies d’assurances d’être techniquement prêtes. Aujourd’hui, seules un petit nombre proposent le nouveau système mais il est prévu que tous les acteurs soient en mesure de le faire dès cet été. Rappelons que dans l’ancien système (960 ?) la réduction d’impôt est de 30 % sur le montant versé. Cette réduction est ramenée à 25 % pour le nouveau système (1.230 ?). Concrètement, l’avantage fiscal maximum est donc de 288 ? pour l’ancien système et de 307,50 ? pour le nouveau. Le gain fiscal supplémentaire est donc limité à 19,50 ? (307,50 – 288). Pour faire court, disons que le nouveau système n’intéresse que ceux qui, d’une manière ou d’une autre, n’épargnent pas déjà pour leur pension.
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Ma fille peut-elle exiger le remboursement d’un don ?
En février 2015, j’ai fait don de 150.000 ? à une personne étrangère à la famille. J’ai une fille qui a elle-même quatre enfants. Cette donation entre-t-elle dans ma succession ? Ma fille peut-elle en exiger le remboursement?
Si la donation mobilière de 2015 n’a pas été enregistrée (et que donc aucun droit n’était dû), vous devez, en tant que donateur, vivre 3 ans après la date à laquelle elle a été effectuée. Si vous veniez à décéder avant, ce montant viendra s’ajouter à votre succession et votre fille devra payer des droits de succession sur une somme qu’elle n’a jamais reçue. Mais cela n’arrivera pas dans votre cas puisque la donation a été effectuée il y a plus de 3 ans. D’un point de vue strictement fiscal, elle ne sera pas prise en compte. Votre fille ne pourra pas non plus en réclamer le remboursement, ni en partie ni en totalité, à tout le moins si cette donation ne la prive pas de sa part réservataire (la part à laquelle elle a toujours droit). Dans son cas, puisqu’elle est enfant unique, la part réservataire s’élève à la moitié de votre succession (il en ira de même dans la nouvelle loi qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain).
Mon locataire a fait faillite. Que puis-je faire ?
Mon locataire avait un commerce qui a été déclaré en faillite. Le contrat prend-t-il automatiquement fin ? Comment récupérer les arriérés de loyer ?
La faillite de votre locataire n’entraîne pas la rupture automatique du contrat de bail, à moins que n’y figure explicitement une clause résolutoire dans ce sens. Il appartient au curateur de décider s’il faut, ou non, laisser courir le bail. Si le contrat est maintenu, vous devrez vous tourner vers le curateur puisque votre locataire ne peut prendre aucune décision sans son accord.
Le propriétaire dont le locataire fait faillite a un statut spécial. Les arriérés de loyer qui existaient déjà au moment de la faillite du locataire sont ce que l’on appelle des » dettes de la masse « , pour lesquelles il existe un ordre de paiement des créanciers. En tant que propriétaire, vous avez priorité sur l’ensemble des biens se trouvant dans le bien loué. Mais veillez à soumettre votre demande dans les délais, soit un an maximum à dater de l’officialisation de la faillite.
Que se passe-t-il lorsqu’on se sépare après avoir signé une convention de vente provisoire ?
Mon fils et ma belle-fille ont signé une convention de vente provisoire (compromis) pour l’achat d’une maison. Mais ils ont décidé de se séparer. Peuvent-ils encore faire machine arrière ?
Si la convention de vente est valide et qu’il n’existe pas de clauses suspensives (comme, par exemple, l’obtention d’un crédit bancaire), la rupture du couple n’est pas une raison valable pour revenir sur la transaction. Une convention valide (il n’y a pas de conditions suspensives qui ne soient remplies) est contraignante.
L’acheteur ne peut donc pas se raviser. S’il le fait, le vendeur a le choix : soit il exige la passation de l’acte notarié (éventuellement avec une compensation supplémentaire), soit il exige une indemnisation. Le plus souvent, elle s’élève à 10 % du prix d’achat. Le terme » provisoire » est donc trompeur, en ce sens qu’un accord » réel » a bel et bien été conclu une fois la convention signée.
Le vendeur pourrait évidemment se montrer compréhensif et accepter l’annulation sans indemnisation, mais il n’est pas tenu de le faire. S’il accepte, il ne suffit pas de déchirer le document. Il faut encore établir un accord de résolution amiable qui sera joint à la convention initiale pour enregistrement.
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