Plan d’action en 4 points

Dans la pratique, l’usufruit dont hérite le conjoint survivant est souvent insuffisant. C’est le cas lorsque les actifs de la succession ne produisent pas de revenus, comme par exemple la grosse villa désuète qui servait de logement familial, l’appartement à la mer qui n’est pas loué ou occupé uniquement par la famille, etc. En tant qu’usufruitier, vous avez l’usage du bien mais n’en tirez aucun revenu. La plupart des portefeuilles d’investissement ne rapporte quasi rien car ils sont constitués essentiellement de fonds de placement de type capitalisation pour des raisons fiscales. Idem pour les entreprises familiales qui réinvestissent leurs bénéfices et ne versent pas de dividende. Mieux vaut prendre ses dispositions !

1. ADAPTEZ VOTRE PATRIMOINE

Pour faire en sorte que votre partenaire ait suffisamment de revenus plus tard sans pour autant toucher à la succession à laquelle vos enfants ont droit, il convient de réfléchir à la constitution du patrimoine et de privilégier le patrimoine générateur d’un maximum de revenus avec un minimum de frais. Comme par exemple les actions individuelles à haut dividende, les fonds de distribution, les obligations, un appartement ou des garages mis en location, etc. Un patrimoine constitué principalement d’un compte d’épargne bien garni ne rapportant que 0,11% par an est un cauchemar pour l’usufruitier.

2. INSÉREZ UNE CLAUSE D’ATTRIBUTION OPTIONNELLE DANS VOTRE CONTRAT DE MARIAGE

En ajoutant à votre contrat de mariage une clause d’attribution à option, vous offrez au partenaire survivant la possibilité de choisir quelle sera sa part d’héritage dans le patrimoine commun. Pour ce faire, les conjoints doivent être d’accord et passer chez le notaire (± 600 €). Dans le cas des couples mariés sous le régime de la séparation des biens, il n’y a pas de patrimoine commun. Ils peuvent néanmoins définir un patrimoine commun restreint qui reprend certains bien importants pour le conjoint survivant. Cela peut se faire par acte notarié, sans devoir nécessairement dresser d’inventaire (± 1.000 €).

La clause d’attribution optionnelle donne au survivant la possibilité de choisir ce qui lui convient le mieux à ce moment-là. Si vous avez 55 ans et trois enfants aux études au moment du décès de votre partenaire, vous ne faites pas les mêmes choix que si vous devenez veuf/veuve à 85 ans.

Sachez aussi que, quel que soit votre choix, il aura des conséquences fiscales : à vous donc de veiller à une optimisation fiscale. Dans la pratique, l’attribution porte le plus souvent sur la totalité de l’habitation familiale puisqu’elle est exemptée de taxes pour le conjoint survivant dans les trois Régions. La clause d’attribution optionnelle permet également de bénéficier de certaines exemptions, comme l’exemption de 50.000 € pour le partenaire survivant en Flandre.

3. RÉDIGEZ UN TESTAMENT AVEC LEGS OPTIONNELS

Si vous voulez faire en sorte que le conjoint survivant hérite de plus que ce qui est prévu par la loi, l’idéal est de le stipuler dans un testament. La réserve des enfants devra bien sûr être respectée mais le nouveau droit successoral la limite à la moitié de la succession, ce qui vous laisse une marge de manoeuvre assez confortable.

Il est également possible de rédiger un testament avec legs optionnels, une alternative intéressante à la clause d’attribution optionnelle pour les cohabitants. Concrètement, votre partenaire a ainsi le choix par exemple de recueillir de 1 à 100% du logement familial, en fonction de ce qu’il/elle juge être la meilleure solution à ce moment-là.

4. PRÉVOYEZ UNE CLAUSE D’ACCROISSEMENT

Ce contrat entre deux parties (ou plus) fait en sorte que certains biens ou parties de patrimoine leur appartenant, en cas de décès d’une des parties, iront accroître les biens ou parties de patrimoine de l’autre partie/des autres parties. Cette technique était fréquemment utilisée par les cohabitants qui achetaient une maison en commun. Mais comme les cohabitants légaux héritent désormais aussi de l’usufruit du logement familial l’un de l’autre, cette technique porte davantage sur les biens meubles dans le but de protéger le conjoint survivant.

Supposons que vous soyez mariés avec séparation des biens, que votre partenaire possède un portefeuille d’obligations de 150.000 € et vous un portefeuille d’actions de 150.000 €, vous pouvez convenir via la clause d’accroissement que tout reviendra au conjoint survivant. Dans le cas de biens meubles, même si un contrat signé par les parties suffit, un acte notarié est préférable. Une clause d’accroissement est un contrat aléatoire : chacun a les mêmes chances de vivre plus longtemps et d’hériter les biens de l’autre/des autres ou de décéder plus tôt et de perdre ses biens propres. Un contrat aléatoire n’a pas les mêmes retombées fiscales qu’un héritage ou un legs. En tant que partenaire survivant, vous ne payez pas de droits ni sur la succession ni sur la donation mais des droits de vente de 10% en Flandre et de 12,5% à Bruxelles et en Wallonie. Le survivant ne devra acquitter aucune taxe sur les biens mobiliers. Ceci dit, les chances des parties doivent être équivalentes : ce n’est pas le cas si votre partenaire a 80 ans et vous 50.

Notez que les conditions concrètes varient d’une Région à l’autre et sont plus strictes en Flandre. Dans le nord du pays, il faut non seulement que les espérances de vie soient comparables au moment de la rédaction de la clause mais aussi que les apports soient similaires. Bruxelles et la Wallonie n’imposent pas de conditions supplémentaires comme la Flandre. Par contre, ces Régions se montrent beaucoup plus tatillonnes quant aux intentions (supposées) des parties pour déterminer s’il s’agit d’un véritable contrat aléatoire ou d’une construction visant à éluder les droits de succession.