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Perception des amendes

Les amendes pour infractions routières peuvent être infligées de 3 manières : perception immédiate de la Police (53 ?), règlement transactionnel du Parquet (66 ? si vous n’avez pas payé la perception immédiate) ou décision du Tribunal de Police (si vous n’avez pas honoré le règlement transactionnel ou si votre infraction nécessite votre renvoi devant le juge). Désormais, les parquets peuvent percevoir les amendes et vous ne serez plus renvoyé devant le juge. Le parquet vous adresse un ordre de paiement majoré de 35 %, soit 89 ?. Si vous refusez de payer, votre voiture pourra être saisie lors d’un contrôle. Le montant de l’amende peut aussi être perçu par un huissier ou retenu sur le remboursement de vos impôts...

ANNEMIE GODDEFROY

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