Payer ses amendes routières en mensualités

Des plans de paiement sont désormais accordés, même pour de petits montants. Tout citoyen, riche comme pauvre, y a droit.

« Avoir à payer une amende routière n’est jamais agréable, explique Vincent Van Quickenborne, le ministre de la Justice. A l’heure où de nombreuses familles doivent faire face à la hausse des prix de l’énergie, c’est d’autant plus difficile. La Justice a donc désormais une certaine compréhension pour ceux qui éprouvent des difficultés de paiement. Il était déjà possible d’obtenir un plan paiement pour les amendes pénales. Ce n’était pas le cas pour les amendes routières ordinaires dont les montants sont souvent moins élevés. Or, de nombreuses personnes téléphonent à notre Contact Center pour demander si cette possibilité existe. C’est pourquoi nous avons développé cette possibilité afin que les citoyens puissent introduire leur demande par la voie numérique. » Concrètement, il est désormais possible d’étaler le paiement d’une amende endéans un maximum de 6 mois.

De nombreux automobilistes concernés Entre janvier et août 2022, plus de 3 millions de conducteurs ont été sanctionnés. Exemples de tarifs: vous roulez à du 77 km/h au lieu de 50 km/h sur un chantier d’autoroute? Cela vous coûtera 155 ?. L’usage du GSM au volant, c’est 174 ?. Des amendes qui peuvent se superposer, s’accumuler.

Comment procéder? Comment agir si vous désirez demander un étalement pour le paiement d’une amende « ordinaire » (sans passage devant le juge)?

Les demandes de plan paiement peuvent être introduites via www.just-on-web.be (via le système eID, Istme ou le numéro du procès-verbal). La démarche se fait via un formulaire numérique et le paiement peut être étalé sur 6 mois max., avec une échéance mensuelle librement choisie. Le dispositif fonctionne de telle manière que le premier versement entraîne une domiciliation automatique pour les mensualités suivantes. La plate-forme informe par email la personne concernée lors de chaque nouvelle opération de prélèvement.

Selon les revenus? Le demandeur ne doit pas présenter de documents pour prouver qu’il a des difficultés de paiement. Aucun montant minimum n’est requis. Le contrevenant doit toutefois introduire sa demande de plan de paiement au stade de la perception immédiate, de la transaction ou du rappel. Dès que l’infraction s’est transformée en ordre de paiement, la démarche n’est plus possible.

La solution numérique permet d’introduire une demande de plan de paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 3.000 ?. Pour les montants supérieurs, le contrevenant doit s’adresser à un contact center et une procédure manuelle sera lancée. Les plans de paiement sont par ailleurs totalement exempts d’intérêts.

Contact center du service des amendes routières: 02 278 55 60. Jours ouvrables de 8 à 17 h.