Mon propriétaire peut-il encore indexer le loyer ?

J’habite depuis 1992 dans le même appartement. J’ai payé une caution, mais elle n’a pas été déposée sur un compte bloqué. Je n’ai pas non plus de contrat de bail écrit. Mon bailleur peut-il quand même indexer le loyer ?

Les loyers des contrats de bail conclus après 1997 ne peuvent être indexés que s’il existe un contrat écrit. Votre contrat de bail verbal datant de 1992, votre propriétaire peut bel et bien indexer le loyer. Il peut adapter le montant une fois par an à la date anniversaire du bail. Cela ne correspond pas toujours à la signature du contrat. Si la date anniversaire est dépassée, votre bailleur peut indexer le montant du loyer avec un effet rétroactif de maximum 3 mois.

La caution, elle, aurait en principe dû être déposée sur un compte bloqué à votre nom. Cette obligation est en vigueur depuis 1983, soit avant la conclusion de votre contrat de bail verbal. Votre bailleur doit payer des intérêts sur le montant de la caution, peu importe que vous habitiez en Flandre, à Bruxelles ou à Wallonie. La législation sur les baux a en effet été régionalisée depuis lors.

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