Johan Adriaens, gestionnaire de patrimoine indépendant © P.G.

Mon délai de préavis est-il réduit ?

17-04-2019, 21:00 Mise à jour le: 19-09-2023, 09:22 Source: Newsgate

Je crains d’être prochainement licencié par mon employeur. J’ai droit à une indemnité de préavis de plus de 40 semaines. Doit-il me payer entièrement cette indemnité ? J’ai entendu dire qu’il devait en investir une partie dans » des mesures augmentant l’employabilité « . Est-ce que cela me concerne ?

La loi relative aux contrats de travail prévoit que les secteurs d’activité devaient conclure pour le 1er janvier 2019 une convention collective de travail (CCT) concernant l’ensemble des mesures en cas de licenciement. Ils doivent notamment prévoir des mesures améliorant l’employabilité pour les travailleurs licenciés avec un délai (ou une indemnité) de préavis d’au moins 30 semaines.

Concrètement, un tiers du préavis d’au moins 30 semaines est converti en mesures augmentant l’employabilité. Vous avez donc toujours droit à un délai de préavis d’au moins 26 semaines. Jusqu’à présent, les négociations sectorielles n’ont toutefois pas encore abouti. Cela signifie que votre employeur doit pour l’instant toujours vous donner un délai ou une indemnité de préavis ordinaire. Il peut toutefois en déduire 4 semaines en contrepartie du coût de la procédure de reclassement professionnel. Dès qu’une CCT est signée dans votre secteur concernant les mesures en cas de licenciement, ces 4 semaines deviendront un tiers du préavis.

Dois-je payer des droits de succession sur la donation au décès de mon père ?

Il y a 2 ans, mes parents m’ont donné 50.000 ? de leur compte commun. Mon père est décédé. Dois-je payer des droits de succession sur les 50.000 ? ?

Vous n’êtes pas obligé d’enregistrer un don bancaire, ce qui vous permet d’éviter les droits de donation, mais le délai de 3 ans s’applique dans ce cas. Si le donateur décède dans les 3 ans suivant la donation, elle sera soumise aux droits de succession. Vous devez donc la reprendre dans la déclaration de succession. Dans votre cas, le don bancaire de 50.000 ? a été versé depuis un compte commun de vos deux parents.

Vous ne devez donc payer des droits de succession que sur la moitié, soit 25.000 ?. Le résultat aurait été le même si vos parents étaient mariés selon le régime de la séparation de biens et avaient fait le don à partir d’un compte commun à leurs deux noms. Si votre père avait fait le don à partir de son compte avec son » patrimoine propre » (par exemple une somme dont il a hérité), vous devriez par contre payer des droits de succession sur 50.000 ?.

Un contrat de mariage préférable à un testament ?

Mon mari et moi souhaitons rédiger un testament afin que le survivant reçoive tout ce qui nous appartient et ne doive pas « partager » avec nos 2 enfants. J’ai toutefois lu dans un article qu’il est préférable d’établir un contrat de mariage. Pourquoi ?

Vos enfants sont vos » héritiers réservataires « . Ils ont droit dans tous les cas à une certaine partie de votre héritage. Depuis la réforme du droit successoral, votre quotité disponible (dont vous pouvez disposer librement) est égale à la moitié de votre patrimoine, peu importe le nombre d’enfants que vous avez. Un contrat de mariage vous permet de » court-circuiter » les droits de vos héritiers réservataires et de vous octroyer mutuellement la pleine propriété de votre succession, les enfants n’héritant qu’au décès du deuxième parent. Cela n’est pas possible avec un testament. Comme vous avez des enfants, le parent survivant ne peut recevoir que la moitié de la succession en pleine propriété de son conjoint. Il ne reçoit que l’usufruit sur la seconde moitié, les enfants héritant de la nue-propriété. Concrètement, le conjoint obtient ainsi Ÿ du patrimoine commun en pleine propriété et OE en usufruit. Il reçoit aussi oe du patrimoine propre de son conjoint décédé en pleine propriété et oe en usufruit.

Puis-je reprendre le travail à temps partiel ?

Je suis en arrêt maladie depuis quelque temps et me sens désormais prêt à reprendre le travail, mais pas à temps plein. Est-ce que je peux reprendre à temps partiel ? Puis-je faire un mi-temps au maximum ? Ai-je besoin d’une attestation du docteur ? Et quel impact cela aura-t-il sur mon indemnité ?

Si vous êtes en incapacité de travail de longue durée, vous pouvez demander au médecin-conseil de votre mutualité si vous pouvez reprendre le travail à temps partiel. Il est le seul à pouvoir vous donner l’autorisation, une attestation de votre médecin traitant n’étant pas suffisante. La reprise de travail adaptée n’est possible que si vous conservez une réduction de votre capacité d’au moins 50 % sur le plan médical. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez travailler qu’à mi-temps. Ce pourcentage de 50% est le taux d’incapacité minimal pour continuer à bénéficier d’indemnités d’incapacité en plus de votre salaire.

Désormais, l’autorisation de reprise de travail adapté (avec maintien des indemnités d’invalidité) ne peut plus être délivrée pour une durée indéterminée, mais est plafonnée à maximum 2 ans. Cette autorisation est toutefois renouvelable. Veillez dans tous les cas à bien respecter l’autorisation reçue, sous peine de devoir rembourser les indemnités reçues. Avec l’autorisation adéquate, la mutualité ne réduit pas le montant de votre indemnité si vous travaillez jusqu’à 1/5 temps (20%). Au-delà de 20% de temps de travail, votre indemnité diminue proportionnellement. Si vous travaillez à 2/5 temps (40%), la mutualité en retient 20%. Pour un 3/5 temps (60%), la mutualité vous verse 60% du montant de votre indemnité.

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