Ma pension et mon complément grapa vont-ils diminuer?

Mon ex-beau-fils peut-il arrêter de verser la pension alimentaire?

Ma fille a divorcé devant le tribunal, il y a 15 ans, après 16 années de mariage. Son ex-mari lui paie toujours une pension alimentaire. Mais il affirme qu’il peut arrêter de la verser à partir de l’année prochaine, car son paiement est limité à la durée du mariage. Est-ce vrai ?

L’ex-mari de votre fille se base visiblement sur la réglementation actuelle concernant les pensions alimentaires. En effet, la loi prévoit désormais une limitation dans le temps du versement d’une pension alimentaire à un ex-conjoint dans le cas d’un divorce devant un tribunal. Concrètement, elle ne doit pas être payée pendant une durée plus longue que le nombre d’années ou de mois de mariage. À l’issue de cette période, la pension alimentaire prend automatiquement fin.

Même dans le cadre de la nouvelle loi, cette limitation automatique ne vaut que pour les divorces devant un tribunal, pas pour les divorces par consentement mutuel. Dans ce dernier cas, la durée de versement de la pension alimentaire ne peut être limitée que par une mention explicite dans l’acte. Par ailleurs, l’ex-mari de votre fille oublie que les règles actuelles ne s’appliquent que depuis le 1er septembre 2007. Leur divorce a été prononcé avant cette date et l’entrée en vigueur de la limitation de la durée de paiement d’une pension alimentaire. Votre ex-beau-fils ne peut donc invoquer cette limitation prévue dans la nouvelle loi. Il est par contre possible que le jugement du tribunal prévoyait une limitation dans le temps du versement de la pension alimentaire. L’ancienne réglementation laissait en effet au juge la possibilité de limiter la durée de paiement de la pension alimentaire (sans que cela soit automatique). Dans ce cas, la durée prévue s’applique bel et bien.

Mon contrat d’assurance groupe est-il prolongé?

J’ai découvert dans le numéro de mars de Plus magazine les différents choix possibles pour la pension complémentaire quand on change de travail. Mais qu’en est-il si le contrat prévoit une date d’échéance à 60 ans et qu’on ne prend sa pension qu’à 66 ans?

Vous ne pouvez demander le versement de votre pension complémentaire que lorsque vous arrêtez de travailler. Sauf si vous continuez à travailler après votre 65e anniversaire, si vous travaillez encore après la date à laquelle vous pouvez demander votre pension anticipée ou si vous aviez plus de 55 ans en 2016. Dans tous les autres cas, le plan de pension est prolongé tant que vous restez en service, soit jusqu’à 66 ans dans votre cas. Votre employeur devra continuer à y verser un certain pourcentage de votre salaire. Mais l’assureur (dans le cas d’une assurance groupe) n’est lié contractuellement que jusqu’à vos 60 ans. L’employeur devra donc demander une modification du contrat d’assurance dès que le premier affilié atteint l’âge de 60 ans et devra négocier le taux garanti sur les réserves acquises à 60 ans et les primes encore versées entre 60 ans et l’âge légal de la pension. Si vous avez encore un contrat dormant auprès d’un ancien employeur, et y avez laissé le capital accumulé, votre ex-employeur vous inclura vraisemblablement dans ces négociations.

Puis-je vendre notre maison si mon conjoint tombe dans le coma?

J’ai entendu dire que si mon conjoint tombe dans le coma ou devient incapable, je ne pourrais plus vendre notre maison. Est-ce exact ? Est-il possible de l’éviter avec un mandat extrajudiciaire?

S’il ne s’agit pas du logement familial et que vous en êtes la seule propriétaire, l’accord de votre conjoint n’est pas nécessaire. S’il s’agit du logement familial, l’accord des deux conjoints est indispensable. Mais si votre conjoint devient incapable à la suite d’un accident de voiture ou d’une hémorragie cérébrale par exemple, il ne sera plus en état de donner son accord et vous devrez respecter toute une procédure pour pouvoir vendre la maison. Vous devrez demander au juge de paix de désigner un administrateur. Généralement, il désignera le conjoint ou un enfant comme administrateur. Mais même si vous êtes désignée administratrice, vous ne pourrez pas décider seule de vendre votre maison. Vous devrez demander au juge si vous pouvez la vendre à un certain prix.

Le processus est donc particulièrement complexe. Il sera beaucoup plus simple si vous établissez dès à présent un mandat de protection extrajudiciaire par acte notarié (coût d’environ 400-500 ?). Vous éviterez toute la procédure devant le juge de paix et rendrez les choses plus simples. Un mandat extrajudiciaire vous permet de désigner une personne de confiance (par exemple votre conjoint ou un enfant) qui pourra gérer votre patrimoine si vous devenez un jour incapable, à la suite d’un grave accident par exemple. Vous déterminez vous-même quels actes (comme la vente du logement familial) pourra poser votre mandataire.

Un service juridique

EXCLUSIF POUR NOS ABONNÉS

Vous avez un problème juridique :

travail et pension

habitat et location

héritage et donation

droits de succession

divorce

affaires sociales

consommation

CONTACTEZ NOTRE JURISERVICE

PAR TÉLÉPHONE

Préparez votre carte de membre et appelez le 0900 100 08

Le jeudi, de 14 à 16 heures.

Le bureau d’avocats Malevé-Polet-Lefebvre (LEX&CO) vous répondra.

Vous ne payez que la communication (0,15 ? les 20 secondes).

ATTENTION ! Proximus interrompt la communication après 10 minutes.

PAR ÉCRIT

Envoyez votre question (concernant un seul dossier) avec la copie de votre virement de 30 ? au compte : BE16 2100 4520 4274 avec mention Question juridique à : Plus Magazine – Juriservice, rue de la Fusée 50 – bte 10, 1130 Bruxelles. Une réponse suivra dans les 6 semaines.

Votre lettre peut être retenue pour publication.

Nous vous garantissons l’anonymat le plus strict.