Ma nouvelle voiture sera livrée en retard, que puis-je faire ?

17-10-2018, 21:00 Mise à jour le: 19-09-2023, 09:19 Source: Newsgate

J’ai commandé une voiture neuve chez un concessionnaire il y a quelques mois. Un délai de livraison de deux mois est renseigné sur le bon de commande. J’ai toutefois reçu un courrier me prévenant qu’elle serait livrée plus tard. Quels sont mes droits ?

La loi prévoit des règles spécifiques pour la vente de voitures neuves. Le vendeur doit ainsi mentionner le délai de livraison sur le bon de commande. Dans le cas où le véhicule ne pourrait pas être livré à la date convenue, il doit vous prévenir par recommandé. Dans ce courrier, il peut vous indiquer un nouveau délai de livraison qui ne peut excéder le délai initial de plus de 25 %. Dans ce cas, vous ne pouvez que prendre acte que votre véhicule sera livré plus tard.

Si le vendeur ne peut pas vous livrer la voiture dans ce délai prolongé, vous avez le droit de résilier le contrat de vente (sauf en cas de force majeure). Pour ce faire, vous devez adresser un courrier recommandé au concessionnaire. Le cas échéant, il doit vous rembourser l’acompte versé dans les huit jours. Si vous avez subi un préjudice à la suite du retard de livraison, vous pouvez également lui réclamer un dédommagement. À noter que ces règles s’appliquent également si le vendeur ne vous a pas prévenu de l’allongement du délai de livraison.

Puis-je être indépendant en activité complémentaire ?

J’ai 58 ans et je travaille depuis vingt-six ans dans la même entreprise. Je suis passé à mi-temps il y a trois ans. J’ai récemment reçu une offre intéressante, mais cela implique de démarrer une activité d’indépendant à titre complémentaire. Est-ce possible ? Dois-je respecter un certain plafond pour mes revenus ?

Si vous travaillez au moins à mi-temps comme salarié ou fonctionnaire, vous pouvez devenir indépendant à titre complémentaire. À noter que d’autres conditions s’appliquent dans l’enseignement. Vous pouvez également démarrer une activité d’indépendant à titre complémentaire si vous recevez un revenu de remplacement pris en compte pour vos droits à la pension. Tout comme les indépendants à titre principal, vous devez demander un numéro d’entreprise et vous affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales.

Renseignez-vous également pour savoir si une attestation de connaissance professionnelle est nécessaire, la législation étant sur le point de changer. En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous continuez à bénéficier des droits sociaux de votre activité principale. Vous devez certes payer des cotisations sociales, mais qui sont inférieures à celles d’un indépendant à titre principal. Elles seront de plus prises en compte pour votre pension. Le montant de vos revenus tant comme indépendant complémentaire que salarié n’a aucun impact sur votre statut.

Comment faire pour renoncer à l’héritage de notre frère ?

Mon frère est décédé. Il n’avait ni conjoint, ni enfant. Ma soeur et moi sommes ses seuls héritiers. Étant donné que nous craignons que le montant des dettes dépasse la valeur des actifs, nous souhaitons renoncer à la succession. Devons-nous nous rendre chez le notaire pour ce faire ?

Vous pouvez accepter, renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire une succession. Dans ce dernier cas, le notaire dresse un inventaire des actifs et dettes de la succession de façon à permettre aux héritiers de se prononcer en connaissance de cause. Une acceptation sous bénéfice d’inventaire constitue toutefois une acceptation. Vous ne pouvez ensuite plus renoncer à la succession. La loi a été modifiée en 2017. Depuis lors, vous devez en effet vous rendre chez le notaire pour renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire une succession.

Avant, c’était également possible auprès du greffe du tribunal de première instance. À noter que si vous ne faites rien, cela pourrait être considéré comme une acceptation tacite. Ce sera, par exemple, le cas si vous videz la maison de votre frère. Vous êtes alors présumé avoir accepté la succession, même s’il y a beaucoup de dettes.

Qui hérite des autres biens dans le cas d’une cohabitation légale ?

Avec mon partenaire, nous cohabitons légalement. Si je décède, il hérite donc de l’usufruit sur le logement familial et les meubles. Mais qu’advient-il de mes autres biens ? Le fait d’avoir des enfants ou pas change-t-il la donne ?

Au décès de leur partenaire, les cohabitants légaux héritent automatiquement de l’usufruit sur le logement familial et les meubles. Et c’est tout ! Peu importe que vous ayez des enfants ou pas. Le nouveau droit successoral en vigueur depuis le 1er septembre n’a d’ailleurs apporté aucun changement en la matière. La nue-propriété du logement familial et des meubles ainsi que le reste de votre patrimoine reviennent à vos autres héritiers. Si vous n’avez pas d’enfants, il s’agit de vos parents et/ou vos frères et soeurs.

Vous pouvez toutefois octroyer une plus grande partie de votre héritage à votre partenaire en rédigeant un testament en ce sens. Si vous avez des enfants, vous devez toutefois tenir compte de leur part réservataire. Elle s’élève depuis le 1er septembre à la moitié de votre succession quel que soit le nombre d’enfants. Sachez toutefois que le cohabitant légal n’est pas considéré comme un héritier réservataire. Votre partenaire pourrait ainsi rédiger un testament dans lequel il lègue tous ses biens – y compris le logement familial – à une autre personne. Les cohabitants légaux peuvent donc se déshériter l’un l’autre, ce qui n’est pas le cas pour des conjoints mariés.

Précisons enfin que ces règles sont applicables pour les cohabitants légaux, ceux ayant fait une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de la commune. Les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement de leur partenaire. Ils doivent dans tous les cas rédiger un testament s’ils veulent hériter l’un de l’autre.

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