J'ai commandé une voiture neuve chez un concessionnaire il y a quelques mois. Un délai de livraison de deux mois est renseigné sur le bon de commande. J'ai toutefois reçu un courrier me prévenant qu'elle serait livrée plus tard. Quels sont mes droits ?
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J'ai commandé une voiture neuve chez un concessionnaire il y a quelques mois. Un délai de livraison de deux mois est renseigné sur le bon de commande. J'ai toutefois reçu un courrier me prévenant qu'elle serait livrée plus tard. Quels sont mes droits ?La loi prévoit des règles spécifiques pour la vente de voitures neuves. Le vendeur doit ainsi mentionner le délai de livraison sur le bon de commande. Dans le cas où le véhicule ne pourrait pas être livré à la date convenue, il doit vous prévenir par recommandé. Dans ce courrier, il peut vous indiquer un nouveau délai de livraison qui ne peut excéder le délai initial de plus de 25 %. Dans ce cas, vous ne pouvez que prendre acte que votre véhicule sera livré plus tard.Si le vendeur ne peut pas vous livrer la voiture dans ce délai prolongé, vous avez le droit de résilier le contrat de vente (sauf en cas de force majeure). Pour ce faire, vous devez adresser un courrier recommandé au concessionnaire. Le cas échéant, il doit vous rembourser l'acompte versé dans les huit jours. Si vous avez subi un préjudice à la suite du retard de livraison, vous pouvez également lui réclamer un dédommagement. À noter que ces règles s'appliquent également si le vendeur ne vous a pas prévenu de l'allongement du délai de livraison.