Les nouvelles mesures qui touchent les 50 +

L’accord de gouvernement fédéral conclu cet été comprend plusieurs mesures importantes pour les plus de 50 ans dont voici les détails. Ces propositions doivent toutefois encore être traduites en textes de loi et sont donc susceptibles d’être modifiées ou abandonnées.

Suppression de la prépension 2.0

Les conditions d’âge et de carrière permettant de recourir au régime de chômage avec complément d’entreprise – ce qu’on appelait avant la prépension- n’ont cessé d’être relevées. Dans le régime général (sur la base de la CCT 17), il faut ainsi avoir atteint l’âge d’au moins 62 ans. Un homme doit, de plus, pouvoir justifier une carrière de minimum 40 ans et une femme, d’au moins 33 ans.

Vu le durcissement des conditions, presque personne ne peut prendre de prépension (sauf dans les entreprises en difficulté). Les entreprises ont trouvé une alternative en permettant à des + de 55 ans de rester chez eux avec maintien (partiel) de salaire (de 50 % à 80%). Baptisée prépension 2.0, cette pratique va à l’encontre de l’objectif du gouvernement : garder les travailleurs plus longtemps au travail.

Le gouvernement envisage ainsi d’infliger une amende aux entreprises qui ont recours à cette pratique. Une amende devra ainsi être payée mensuellement jusqu’à la retraite effective du travailleur concerné. Le montant dépendra de son âge : 20 % du salaire brut s’il/elle a moins de 55 ans, 18 % entre 55 et 58 ans, 16 % entre 59 et 62 ans et 10 % pour les plus de 63 ans. L’entreprise devra de plus offrir une formation au travailleur payé à rester chez lui en vue d’une éventuelle reconversion.

Défraiements

Actuellement, la loi prévoit qu’un volontaire peut obtenir un défraiement au travers du remboursement des frais réels ou d’une indemnité forfaitaire de maximum 33,36 ? par jour et 1.334,55 ? par an. L’association ne doit dresser aucune fiche fiscale. Si elle le fait quand même, le fisc considère ces montants comme des revenus imposables. Il est donc crucial que ces indemnités soient clairement identifiées comme des défraiements et pas comme des indemnités quelconques. Cette formulation prête à confusion comme l’a mis en avant l’évaluation après dix ans d’existence de la loi de 2005 relative aux droits des volontaires. Le statut renouvelé des volontaires devrait clairement préciser qu’il s’agit de défraiements couvrant des coûts nécessaires à l’exercice du volontariat et ne vise pas à compenser le temps investi dans l’organisation.

Outre l’indemnité de frais forfaitaire générale, le volontaire peut obtenir un défraiement pour ses déplacements. Pour les trajets en voiture, en moto ou en mobylette, l’indemnité kilométrique indexée à compter du 1er juillet 2017 est de maximum 0,3460 ? / km. Ce montant s’applique jusqu’au 30 juin 2018 et est exonéré fiscalement. Un volontaire peut également recevoir une indemnité pour ses déplacements à vélo sur la même base que les salariés. L’exonération fiscale est ainsi accordée jusqu’à 0,22 ? (et pas 0,20 ?) / km. En cas d’utilisation des transports en commun, l’entièreté du coût peut être remboursée au volontaire sur base des titres de transport.

Cadeaux occasionnels

Une organisation peut-elle remercier un volontaire en lui offrant un cadeau ? Le nouveau statut des volontaires prévoit des clarifications fiscales : un cadeau ne peut pas être considéré comme un revenu, pour autant qu’il demeure strictement occasionnel, et ne doit pas être comptabilisé dans les plafonds de défraiement. Les règles actuellement applicables aux travailleurs salariés en matière de cadeaux occasionnels sont étendues aux volontaires.

Secret professionnel

La notion de secret professionnel est clarifiée pour les volontaires. Jusqu’à présent, la loi semblait laisser au volontaire le soin de (trouver seul) s’il était soumis ou non au secret professionnel. En servant les repas dans un home par exemple, il peut avoir connaissance de données figurant dans un dossier médical. Question pertinente dans ce cas de figure. Désormais, l’association qui fait appel à un volontaire devra lui préciser si le secret professionnel s’applique à lui ou pas.

ANNEMIE GODDEFROY

Un statut clarifié pour les bénévoles