Les brèves

Juridiques et financières

Pro Deo pour 700.000 Belges

L’accès à la justice est facilité dès le 1/9. Les conditions d’octroi de l’aide juridique de deuxième ligne (système pro Deo) ont été assouplies. Les seuils de revenus pour en bénéficier ont été augmenté au profit de 700.000 Belges supplémentaires. Concrètement, le seuil d’accès est augmenté de 200 ?. Et ensuite de 100? chaque année pour atteindre une augmentation de 500? en 2023. Le seuil pour un isolé passera de 1.026 ? à 1.526 ?. L’objectif est de tirer la couverture de l’aide juridique de 15% de la population à 35 %, comme aux Pays-Bas.

Zéro pour les fonds !

Les 3/4 des fonds autoproclamés socialement responsables obtiennent une note de... zéro sur dix, selon le Réseau Financité ! Si les montants versés dans les placements dits  » éthiques  » atteignent le record de 60 milliards d’euros en Belgique, la qualité des produits financiers autoproclamés socialement responsables laisse toujours à désirer. Selon le Réseau, il manque clairement un cadre légal pour définir ce qu’est vraiment un fonds respectueux des droits sociaux. Une étiquette éthique reste trop facile à apposer sur un produit financier.

Rénover tout le parc immobilier ?

Pour atteindre les objectifs énergétiques européens de 2050, presque tous les logements belges doivent être rénovés. Concrètement, il s’agit de plus de 3,5 millions de maisons et d’immeubles d’appartements qui devraient être soit démolis et reconstruits, soit améliorés énergétiquement pour atteindre une consommation d’énergie calculée de moins de 100 kWh/m2/an en Flandre et à Bruxelles ou 85 kWh/m2/an en Wallonie. (Baromètre de l’isolation 2020 Recticel)

Télétravail, faut-il respecter des horaires ?

D’un point de vue légal, un télétravailleur n’est pas soumis aux règles relatives à la durée du travail. On demande au télétravailleur de respecter autant que possible l’horaire de travail habituel, mais le télétravailleur peut aménager son horaire comme il le souhaite. Sauf pour le travailleur dont la fonction l’amène à avoir des contacts avec la clientèle, il doit alors être disponible pour ses clients.

Dès le premier kilomètre

Les employeurs ne devaient pas intervenir financièrement pour les travailleurs parcourant moins de 5 km en transport en commun publics. Mais depuis le 1er juillet 2020, la règle a changé. Les employeurs doivent désormais rembourser une partie des frais de leurs employés dès le premier km parcouru. Cela concerne les déplacements domicile/travail en transports en commun.

Contrat de bail, c’est plus simple

L’enregistrement du contrat de bail sur papier a été simplifiée. Un formulaire standard peut être demandé au 02 572 57 57. Le citoyen ne doit plus se déplacer dans les bureaux de l’administration pour déposer une demande. Le document sera renvoyé à un centre de scanning du SPF Finances. Enregistrer un contrat de bail se fait aussi de manière électronique via www.myrent.be

Quote

 » Un état ne rembourse jamais sa dette. Il la fait courir, car il n’est pas mortel. La dette publique n’est pas un fardeau pour les générations futures. Le véritable poids de la dette, ce sont les intérêts « .