Le paiement électronique obligatoire!

Désormais, plus aucun commerçant ne peut refuser un moyen de paiement par voie électronique. Ce qui ne vous empêche bien sûr pas de payer en cash si vous le souhaitez!

QU’ENTEND-ON PAR « ÉLECTRONIQUE »? Cela signifie que le commerçant doit disposer (mais pas obligatoirement) d’un terminal de paiement par carte de type Bancontact. Ou alors proposer des applications pour téléphone comme Payconiq, Apple Pay, ou Google Pay, voire la possibilité de payer par virement instantané. Ne sont pas inclus dans la définition du « paiement électronique » les titres-repas, les écochèques, les chèques consommation, etc.

CELA CONCERNE-T-IL JUSTE LES COMMERÇANTS? La nouvelle réglementation impacte aussi les administrations, les associations et les professions libérales comme les avocats et tous les dispensateurs de soins (kinés, dentistes, etc.).

CELA A-T-IL UN COÛT? La gratuité du paiement est une obligation pour les clients. Quant aux commerces et autres cabinets, ils doivent payer le coût d’un terminal de paiement par carte (tarif variable) selon son achat ou sa location, la maintenance, les frais d’installation, d’activation, les coûts des transactions.

LE BON PLAN POUR UN PETIT COMMERCE, UNE PETITE ASSOCIATION? Il apparaît souvent que c’est Payconiq, le paiement par smartphone et QR codes, qui est le plus avantageux. Il en coûtera au final six centimes, tout compris, par transaction au professionnel.

QUE RISQUE UN COMMERÇANT RÉCALCITRANT? Le SPF Économie intervient après le signalement par des clients d’un refus de paiement électronique par un commerçant. Il recevra un rappel à l’ordre. Et en cas de refus de se mettre aux normes, la sanction prévue par le Code de droit économique correspond à une amende qui, indexée, peut atteindre pour les plus obstinés jusqu’à 80.000 ? ou 4% du chiffre d’affaires annuel total.

UN COMMERçANT PEUT-IL REFUSER L’ARGENT LIQUIDE? Non, le cash reste le premier moyen de paiement légal et ne peut être refusé. Il y a cependant des exceptions. Par exemple si le commerce est entièrement automatisé et qu’il n’y a personne pour recevoir la monnaie. Il doit également y avoir un rapport entre le bien acheté et la coupure proposée. Le vendeur peut refuser votre billet de 200 ? si vous achetez un paquet de chewing-gums. Le refus est légal si le montant est inférieur à 50% de la valeur du billet. Autres motivations d’un refus: si le billet de banque est endommagé ou s’il existe une suspicion de faux. Enfin, pour des raisons exceptionnelles de sécurité et d’hygiène (ex. Covid-19), certains peuvent refuser le liquide. Cette mesure doit cependant être affichée.

ET EN CAS DE MAUVAISE FOI? On peut déposer une plainte en ligne auprès du SPF économe: pointdecontact.belgique.be.