Le logement familial est-il également exonéré pour les cohabitants ?

J’ai lu que le conjoint survivant ne doit pas payer de droits de succession sur le logement familial. Qu’entend-on par  » logement familial  » ? Cette exonération s’applique-t-elle pour les cohabitants ?

Le  » logement familial  » est exonéré pour le conjoint survivant dans les 3 Régions du pays. C’est pourquoi beaucoup prévoient dans le cadre du contrat de mariage ou par testament d’attribuer la pleine propriété de l’habitation au conjoint survivant. Dans le cas contraire, le conjoint survivant n’hérite que de l’usufruit (sans droit de succession) alors que la nue-propriété revient aux enfants (redevables de droits de succession).

Le logement familial est le lieu où votre partenaire et vous avez élu domicile. Pour le démontrer, vous pouvez vous appuyer sur l’inscription au registre de la population, qui constitue une présomption (réfragable), et sur d’autres éléments comme des factures, des contrats d’assurance, la consommation de gaz, d’électricité, d’eau... La Flandre et Bruxelles n’imposent aucune condition de durée de résidence pour le logement familial. En Wallonie, le défunt doit avoir eu sa résidence principale dans l’immeuble depuis au moins 5 ans au jour de son décès.

Les cohabitants légaux bénéficient de l’exonération du logement familial dans les 3 Régions, tout comme les couples mariés. À Bruxelles et en Wallonie, les cohabitants de fait n’ont pas droit à cette exonération. En Flandre oui, mais ils doivent cohabiter de façon ininterrompue depuis au moins 3 ans et vivre en ménage commun. À noter que les cohabitants de fait n’héritent jamais automatiquement l’un de l’autre : un testament est toujours nécessaire.