Le juriservice

J'ai 56 ans et travaille depuis 8 ans pour le même employeur. Ces derniers temps, les choses ne vont pas très bien au sein de l'entreprise. Je crains d'être licencié. Comment est calculé le délai de préavis?Si votre contrat de travail est à durée indéterminée, la loi précise le délai de préavis que votre employeur doit respecter. Ce délai est exprimé en semaines. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié. Les conditions dépendent uniquement de votre ancienneté au moment du début du préavis. Les éléments tels que le salaire, l'âge, etc. ne jouent aucun rôle. Par ailleurs, les délais de préavis sont les mêmes pour les ouvriers et les employés. Dans votre cas (ancienneté de 8 ans), le délai de préavis est de 27 semaines. À noter que la législation actuelle ne s'applique que depuis le 1/1/14. Si votre contrat de travail a été conclu avant cette date, il sera tout d'abord tenu compte du délai de préavis que votre employeur aurait dû respecter s'il vous avait licencié le 31/12/13 (ce délai de préavis étant déterminé selon les règles antérieures). Ce premier délai est ensuite additionné au préavis pour votre ancienneté depuis le 1/1/14 (en vertu des nouvelles règles juridiques). La propriété de notre appartement à la mer est démembrée. Nous possédons l'usufruit et nos 2 enfants la nue-propriété. Pouvons-nous renoncer à notre usufruit sans impôts pour que nos enfants deviennent pleinement propriétaires? Lorsqu'un bien est donné avec réserve d'usufruit, les droits de donation sont dus sur la valeur de la pleine propriété. Par conséquent, aucun droit n'est dû lorsque les donateurs renoncent ensuite à cet usufruit. Il suffit de se rendre chez le notaire. Dans d'autres cas, des droits de donation pourraient être dus si vous renoncez à l'usufruit. Par exemple, en cas d'achat démembré (achat de l'usufruit par les parents et de la nue-propriété par les enfants) ou d'usufruit obtenu par le conjoint survivant. L'imposition dépend alors de votre Région de résidence (en tant qu'usufruitier/que donateur). À Bruxelles et en Wallonie, le fisc doit démontrer une "intention libérale" (intention de donner) s'il veut appliquer des droits de donation à l'abandon de tels usufruits. À défaut, la renonciation n'est pas taxée. Il est donc important de documenter soigneusement l'opération, par exemple en soulignant que des réparations importantes sont nécessaires. L'administration fiscale flamande (Vlabel) voit les choses différemment. Pour Vlabel, la déclaration selon laquelle, par exemple, les charges d'usufruit sont trop élevées ne suffit pas à éviter les droits de donation. Vlabel considère même qu'il y a une présomption de donation, entre autres si le bénéficiaire de la renonciation (les enfants) intervient dans l'acte. La charge de la preuve vous incombe alors. Si vous êtes dans ce cas, faites-vous assister par un notaire ou un fiscaliste. Séparés, notre fils et sa compagne ont conclu un règlement collectif de dettes. Quelle part notre ex-belle-fille devra-t-elle supporter? Un règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire destinée aux personnes ayant des problèmes d'endettement structurels. Un médiateur de dettes est désigné pour gérer les revenus de la personne en son nom. Il s'avère que votre fils a interrogé le médiateur concernant la part de son ex-épouse, mais n'a pas encore reçu de réponse. Nous ignorons si l'ex-épouse de votre fils a le même médiateur que votre fils et si la médiation a commencé alors qu'ils étaient encore mariés et portait uniquement sur des dettes communes. Dans tous les cas, une personne en règlement collectif de dettes peut demander à son médiateur un détail de son compte de médiation. La loi prévoit que le médiateur doit la tenir informée des opérations et du solde du compte de médiation au moins une fois par an et à chaque demande. Par contre, le médiateur n'a pas à rendre des comptes à un tiers. Par rapport à son ex-épouse, votre fils est devenu un tiers. La prise en charge de la dette par votre fils et son ex-épouse est fonction de leurs capacités et ressources financières. Ils ne rembourseront très probablement pas les mêmes montants. En outre, le médiateur devra répartir les montants entre les différents créanciers et il se peut que votre fils et son ex-épouse aient des créanciers différents. Fin 2019, un entrepreneur spécialisé a remplacé une vitre dans notre living pour un montant d'environ 6.000 ?. Trois ans plus tard, une fissure est apparue au-dessus du nouveau vitrage. L'entrepreneur refuse d'intervenir. Que pouvons-nous faire? Vous supposez que la fissure a été causée par un défaut de précaution lors du placement de la nouvelle vitre. En outre, vous craignez que la fissure continue de s'agrandir. Vous vous demandez maintenant si l'entrepreneur peut être tenu pour responsable. Sa responsabilité pourrait être engagée sur la base des "vices cachés véniels", c'est-à-dire des petits vices qui n'affectent pas la stabilité du bâtiment. Vous devrez alors prouver: l'existence d'un vice caché et le fait que ce vice est imputable à une faute de l'entrepreneur ou à un défaut intrinsèque à la vitre vendue et placée par l'entrepreneur. Vous devez alors introduire une procédure devant le tribunal compétent dans un délai raisonnable après avoir constaté le vice. Il appartiendra au juge de décider si le délai est raisonnable ou non. À cet effet, il tiendra compte de l'ensemble des circonstances et des éventuelles négociations préalables avec l'entrepreneur. Il est possible que le contrat conclu avec l'entrepreneur contienne une clause d'exonération des vices cachés véniels. De telles clauses sont toutefois souvent considérées comme illégales.