Le juriservice

Nous louons un terrain à un fermier depuis des années sur la base d'un bail verbal. Nous soupçonnons qu'il le sous-loue, car nous y voyons parfois des chevaux. S'il n'utilise pas lui-même la parcelle, nous préférerions mettre fin au bail. Le fermier est d'accord. Devons-nous mettre cet accord par écrit? Vous avez conclu un bail oral avec l'agriculteur. Les règles relatives à la résiliation d'un bail à ferme sont décrites dans le Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3, article 14. "Quelle que soit la durée du bail et nonobstant toute convention contraire, le preneur aura toujours la faculté de mettre fin au bail moyennant un congé donné avec préavis d'un an au moins". Mais une résiliation de commun accord est également possible: "Les parties peuvent mettre fin au bail en cours à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge de paix, sur son interpellation". Vous devez donc officialiser l'accord verbal concernant la fin du bail à ferme en faisant établir un acte authentique ou en faisant une déclaration au juge de paix. Demandez à l'agriculteur de mettre d'abord fin à la sous-location, si tel est effectivement le cas. Ma fille est sur le point d'acheter une maison. Il s'agit d'une vieille habitation nécessitant de nombreux travaux de rénovation. En Flandre, il est désormais obligatoire de procéder à une rénovation dans les cinq ans. Mais que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation? Une obligation de rénovation est en effet entrée en vigueur en Flandre le 1er janvier 2023 pour les personnes achetant une maison ou un appartement dont le label énergétique est inférieur à D. Cette obligation concerne tant l'acquisition d'une résidence principale que d'une maison de vacances ou d'une résidence secondaire en Flandre. En tant qu'acheteur, vous disposez d'un délai de 5 ans pour améliorer les performances énergétiques du bien afin d'atteindre un label de D (ou mieux). Ce délai commence à courir à partir de la signature de l'acte d'achat chez le notaire. À noter qu'il existe quelques exceptions. Par exemple, si vous démolissez ou faites démolir le bien dans les cinq ans. L'obligation ne s'applique pas non plus si le bien est un monument protégé. Si votre fille ne respecte pas cette obligation, elle risque de devoir payer une amende. Cette amende est très importante et peut aller de 500 à 200.000 ?. Même si votre fille est condamnée à une amende, elle devra quand même rénover le bien. Elle bénéficiera seulement d'un nouveau délai pour effectuer les travaux. Nous aimerions donner 20.000 ? à chacun de nos deux petits-enfants afin de les aider dans leurs travaux de rénovation. On nous a dit que nous pouvions leur donner 12.500 ? sans impôts, mais que nous devrions payer des droits de donation sur le surplus. Vous pouvez donner une somme d'argent à vos petits-enfants, via un notaire. Vous devrez alors payer des droits de donation de 3% ou 3,3% en Wallonie, plus les frais de notaire (+/- 1.500 ?). Vous pouvez aussi virer cet argent sur le compte de vos petits-enfants, sans communication, et établir un document probant. Vous pouvez enregistrer cette preuve au bureau de sécurité juridique ou via le site de MyMinfin. Vous devrez payer les droits de 3% ou 3,3% en Wallonie. Si vous n'enregistrez pas la donation (et ne payez pas de droits), vous devez rester en vie 3 ans ou 5 ans en Wallonie. En cas de décès prématuré, le montant de la donation sera imposé aux droits de succession progressifs. Si le don est inférieur à 12.500 ? par enfant, il ne faut pas l'enregistrer, même si vous n'avez pas atteint le délai de 3 ans. En effet, il existe une exemption de 12.500 ? (15.000 ? à Bxl) "par petit-enfant et par donateur" en matière de droits de succession si le donateur décède dans les 3 ans ou 5 ans en Wallonie. Pour deux grands-parents donateurs, le montant exonéré est de 25.000 ? par petit-enfant (30.000 ? en Wallonie).J'ai lu l'article consacré aux aspects financiers d'un divorce dans le PM d'avril. Depuis quelque temps, je ne vis plus à la même adresse que mon mari. Je n'ai droit moi-même qu'à une petite pension parce que je n'ai pas beaucoup travaillé. Ai-je droit à une pension plus élevée en tant qu'épouse divorcée? Actuellement, vous n'êtes pas encore divorcés, mais séparés de fait étant donné que vous habitez à une autre adresse. Outre la pension de conjoint divorcé, il existe également une pension de conjoint séparé de fait. La pension de conjoint divorcé (d'un salarié ou d'un indépendant) est calculée sur la base de l'activité professionnelle de l'ex-conjoint. Mais ce dernier ne doit pas partager sa pension, son époux ou épouse recevant un supplément. La pension du conjoint séparé de fait est calculée différemment. Il s'agit dans ce cas de partage de la pension. Ce qui est ajouté à l'un est retiré à l'autre. En tant que conjoint séparé de fait, vous pouvez obtenir une pension basée sur l'activité professionnelle de votre mari s'il était salarié ou indépendant. Au total, en additionnant votre pension propre et le complément de votre mari, vous pouvez obtenir au maximum la moitié de sa pension calculée au taux ménage. Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions et le calcul de la pension de conjoint divorcé de fait sur le site www.sfpd.fgov.be.