Le juriservice

Dois-je déclarer mes revenus locatifs? Mon père est décédé. Il était propriétaire d'un appartement dont j'ai hérité avec mes trois frères. Il est désormais loué à un de mes frères qui verse chaque mois un quart du montant du loyer sur mon compte. Est-ce légal et dois-je reprendre ces loyers dans ma déclaration fiscale? À la suite du décès de votre père, vous êtes désormais copropriétaire de l'appartement avec vos frères. Dans ce cas, l'un de vous ne peut pas décider seul de louer l'appartement. Si vous voulez le louer et qu'un des copropriétaires n'est pas d'accord, vous pouvez éventuellement demander au tribunal de vous autoriser à le louer si ce refus constitue un abus de droit. Il en va de même si un de vous souhaite vendre l'appartement. N'oubliez pas que vous avez toujours le droit de demander la liquidation-partage de la succession. Le tribunal désigne alors un notaire qui procède généralement à la vente publique du bien, sauf s'il existe un autre accord ou si plusieurs biens immobiliers peuvent être "partagés". Si l'appartement est loué à une personne privée, vous ne devez pas mentionner les loyers perçus (sauf s'il s'agit d'un appartement meublé) dans votre déclaration. Vous serez imposé sur la base du revenu cadastral du bien. Puis-je demander une compensation car mon frère a continué à occuper la maison? Mon père est décédé en 2019 et ma mère a été admise dans une maison de repos et de soins. Un administrateur a été désigné, notamment pour vendre la maison. J'ai reçu 30.000 ? de mes parents lorsque j'ai acheté une maison. Mon frère a toujours continué à vivre avec ma mère sans rien payer. Puis-je demander une compensation pour cela? L'administrateur désigné pour votre mère est chargé de vendre la maison de vos parents. Votre avocat a déjà demandé plusieurs fois à l'administrateur quand la vente aura lieu, mais il n'obtient aucune réponse. Pendant ce temps, votre frère continue à vivre dans la maison sans rien payer. Votre avocat devra en effet "forcer" l'administrateur à vendre la maison ou au moins à la louer à votre frère. En ce qui concerne votre mère, vous devriez bientôt savoir ce qu'il adviendra de sa maison: soit elle sera vendue et un capital sera alors libéré, soit elle sera louée à votre frère et elle aura un revenu supplémentaire chaque mois.Tant qu'un administrateur est en charge des intérêts de votre mère, la solution la plus intéressante est la location. Car en cas de vente, les honoraires de l'administrateur seront calculés en fonction du prix de vente de la maison. Au décès de votre mère, vous devrez rapporter la donation de 30.000 ?. Votre avocat peut prétendre que votre frère a bénéficié d'une donation indirecte ou déguisée en ne devant rien payer pendant des années. Examinez sans traîner cette question avec votre avocat et essayez de rassembler des "preuves" démontrant qu'il a bénéficié de cet avantage. Dois-je payer des droits de succession sur une branche 21? Mon père m'a donné de son vivant des assurances de branche 21 et de branche 23. Il avait payé des droits de donation pour ce faire. Maintenant qu'il est décédé, dois-je payer des droits de succession? Si votre père ne vous avait pas fait une donation, vous auriez dû payer des droits de succession sur la totalité du montant versé (jusqu'à 27% en Flandre et 30% à Bruxelles et en Wallonie). C'est pourquoi les parents transmettent souvent leurs contrats de branche 21 ou 23 à leurs enfants de leur vivant via une donation d'assurance par acte notarié. Les droits de donation étaient de 3% (ou 3,3% en Wallonie). Ce qui réglait la transmission une fois pour toute. Mais la Flandre est revenue sur cette pratique et impose des droits de succession. La Wallonie a suivi en 2022, puis Bruxelles le 1er août dernier. Les 3 Régions appliquent la règle de l'accroissement. Lors du versement ou du rachat du contrat, l'enfant-donataire doit payer des droits de succession sur le montant obtenu, mais peut déduire le capital soumis aux droits de donation lors du don. Supposons que les contrats de branche 21 et 23 donnés par votre père avaient une valeur de 100.000 ? et que les droits de donation étaient de 3% (3,3% en Wallonie). Au décès de votre père, ces contrats ont pris de la valeur. Imaginons que vous avez reçu 120.000 ? au total. Vous n'êtes alors imposé que sur 20.000 ? dans les 3 Régions, car vous pouvez déduire la valeur des assurances lors de la donation. L'ensemble de notre patrimoine reviendra-t-il au survivant? Ma femme et moi sommes mariés depuis 44 ans, sans contrat de mariage. Nous avons 4 enfants. Nous sommes propriétaires d'une maison que nous occupons, de deux appartements que nous louons et d'une seconde résidence. Si l'un de nous décède, l'ensemble du patrimoine reviendra-t-il au survivant? Le conjoint survivant hérite de l'usufruit de la succession du partenaire décédé. Il disposera ainsi de la pleine propriété du patrimoine (sa propre moitié) et de l'usufruit de l'autre moitié. Les enfants recevront la nue-propriété de cette seconde moitié. Le partenaire survivant continuera à percevoir les revenus locatifs des appartements et pourra toujours profiter de la maison familiale et de la seconde résidence. En ce qui concerne votre épargne, le conjoint survivant en détient aussi la moitié en pleine propriété et héritera de l'usufruit de l'autre moitié. Cela signifie qu'il ou elle recevra toujours les intérêts. Le conjoint survivant peut également demander la conversion de l'usufruit. Vous pouvez bien sûr faire un contrat de mariage dans lequel vous vous attribuez davantage l'un à l'autre, mais fiscalement, ce n'est pas intéressant. Quant aux droits de succession, le partenaire survivant n'en paie pas sur le logement familial (mais bien sur l'usufruit des autres biens). Les enfants doivent payer des droits de succession sur la totalité, y compris la nue-propriété de la moitié de la maison familiale.