Le juriservice

Mon mari et moi sommes divorcés. Quand nous étions mariés, sans contrat de mariage, j'ai reçu une somme d'argent de mes parents que j'ai investie dans l'achat d'un logement commun. Puis-je la récupérer? Si vous avez reçu une donation de vos parents pendant le mariage, elle tombe en principe dans votre patrimoine propre. Si vous avez utilisé cet argent pour l'achat d'un logement commun, vous pouvez demander, lors du divorce, que "le patrimoine commun" vous rembourse le montant investi. Le patrimoine commun doit alors au moins vous rembourser cet apport. Si le bien a pris de la valeur, vous pourriez également en bénéficier.En cas de vente dans le cadre du divorce, vous pouvez convenir que le produit de la vente sera utilisé pour rembourser le prêt de la banque et que vous pourrez ensuite prélever le montant de votre apport (éventuellement majoré d'une partie de la plus-value). Vous pourrez alors partager le solde entre vous et votre conjoint. Il est faux de croire que la compensation devrait provenir entièrement de la part de votre conjoint. La somme que vous avez investie a servi à financer un bien commun qui vous appartient pour moitié, et non un bien appartenant exclusivement à votre conjoint. Avec la remontée des taux, les euro-obligations sont à nouveau intéressantes. Mon banquier me recommande d'acheter des obligations existantes dont le cours est inférieur au pair afin de payer moins de précompte mobilier. Est-ce de bon conseil? Votre banquier a raison. Imaginons que vous achetiez une obligation de 1.000 ? (100% - au pair) d'une durée de 5 ans et avec un taux de 2%. Votre coupon annuel est alors de 20 ? bruts (2% de 1.000 ?) dont la banque retient le précompte mobilier (30% de 20 ?), soit 14 ? ou 1,4% net. À la suite de la remontée des taux, la plupart des obligations cotent sous le pair, soit sous 100%. Ce qui est logique, car il y a un peu plus d'un an, les obligations n'offraient que des taux de 0,25% à 0,75% brut. Si vous achetez aujourd'hui ces titres, vous paierez moins que le pair de 1.000 ?, par exemple 900 ? (90%), car le coupon est beaucoup plus bas que pour les nouvelles obligations. Lorsqu'une obligation cote sous 100% ou 1.000 ? dans notre exemple, elle est dite sous le pair, une différence de 100 ? sur laquelle vous ne payez pas de précompte mobilier. Vous pouvez par exemple acheter actuellement une obligation de 1.000 ? d'une durée résiduelle de 5 ans et avec un taux de 0,25%. Une telle obligation cote désormais 84%. Vous ne payez ainsi que 840 ?, mais serez bel et bien remboursé de 1.000 ? à l'échéance. Le coupon annuel n'est certes que de 0,25%, mais en y ajoutant le gain final lors du remboursement, le rendement brut atteint 3,5%. Le précompte mobilier n'étant dû que sur le coupon de 0,25%, votre rendement net atteint 3,425% par an au total. Il y a un beau hêtre sur notre terrain. Les ouvriers de Fluvius en ont coupé plusieurs branches sans notre permission ni nous en avoir avertis. Notre arbre est tellement mal au point que nous n'avons pas d'autre choix que de le faire abattre. Pouvons-nous demander à être indemnisés? Pour avoir droit à une indemnisation, vous devrez prouver que Fluvius a commis une faute, que vous avez subi un dommage et qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. En ce qui concerne la faute de Fluvius, nous supposons qu'elle peut effectivement être démontrée. L'entreprise a sévèrement élagué le hêtre se trouvant sur votre terrain à votre insu et sans votre consentement. C'est à Fluvius de démontrer l'urgence de cette intervention. Tel que vous nous le présentez, il ne nous semble pas qu'il y avait un danger rendant nécessaire cette intervention de Fluvius sans votre consentement préalable. Ensuite, vous devez encore démontrer que vous avez subi un dommage en raison de cette intervention et estimer ce dommage. Vous affirmez que le hêtre devra être abattu. Mais cette affirmation ne suffira pas. Vous devez le démontrer au moyen d'une attestation d'un professionnel et éventuellement en faisant réaliser une expertise contradictoire. Votre dommage est constitué non seulement du coût de l'abattage de l'arbre, mais aussi de la perte du hêtre. Cette perte n'est pas facile à déterminer et sera fixée forfaitairement. Ma mère vit avec moi et je l'ai déclarée comme personne à ma charge. Mais pour les années 2021 et 2022, l'administration fiscale m'a informé que je ne pouvais pas la déclarer comme personne à charge, car ses revenus étaient trop élevés. Ce calcul inclut ses revenus immobiliers. Est-ce correct?L'administration fiscale vous a informé que vous ne pouvez pas reprendre votre mère comme personne à charge pour les années 2021 et 2022, car ses revenus nets dépassent 3.380 ? (2021) et 3.410 ? (2022). Les codes 1043 et 1044 de votre déclaration de revenus sont supprimés pour ces deux années de revenus. Vous recevrez un avertissement-extrait de rôle à ce sujet.Vous aurez 6 mois pour introduire une réclamation. Certains revenus, détaillés à l'article 143 du Code des impôts, ne sont pas pris en compte. Il s'agit notamment de la première tranche de 28.100 ? de pensions, rentes et allocations perçues par les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères ou soeurs âgés de 65 ans ou plus au 1/1/22 (année d'imposition 2023, revenus 2022 - pour les années de revenus 2020 et 2021, ce montant était inférieur). Les revenus immobiliers ne figurent pas dans la liste des revenus qui ne sont pas comptabilisés. Ils sont donc inclus pour déterminer la limite de 3.380 ou 3.410 ?. Le fait que les autorités fiscales n'aient pas envoyé de correction les années précédentes n'a aucune conséquence.