Le juriservice

J'ai lu qu'Axa n'indexerait plus complètement les salaires de ses employés aux rémunérations les plus élevées. Mon entreprise peut-elle décider de ne plus indexer certains salaires?Afin de compenser l'inflation, les salaires des travailleurs sont automatiquement ajustés aux fluctuations de l'indice des prix, et plus particulièrement de l'indice santé. Toutefois, la méthode pour adapter le salaire à l'évolution de cet indice n'est pas la même pour tous les salariés. Elle dépend du secteur et des CCT sectorielles. Par exemple, la convention d'un secteur peut prévoir que les salaires sont ajustés annuellement et celle d'un autre secteur stipuler qu'ils sont indexés quand l'indice de santé dépasse un certain seuil. La CCT conclue dans le secteur dans lequel vous travaillez peut également prévoir, par exemple, que l'indexation s'applique aux barèmes et non aux salaires réels (quand ils sont plus élevés). Si tel est le cas, vous risquez en effet (comme certains collaborateurs d'Axa) que seule une partie de votre salaire soit indexée. Pour connaître vos droits effectifs, vous devez vérifier quelle CCT est applicable à votre secteur. Pour savoir de quelle commission paritaire vous dépendez, vous pouvez consulter votre fiche de salaire. Nous avons acheté un appartement à la mer il y a une quinzaine d'années. Nous envisageons de le donner à nos enfants. Est-il vrai qu'un certificat amiante est obligatoire dans ce cas?Depuis le 23 novembre 2022, un certificat d'inventaire amiante est en effet obligatoire lors de la vente ou du changement de propriétaire de logements et de bâtiments construits avant 2001 en Flandre. D'ici 2032, tout propriétaire d'un logement ou d'un bâtiment construit avant 2001 devra disposer d'une telle attestation. Sans certificat amiante, un notaire ne peut, en principe, plus établir de compromis depuis le 23 novembre 2022 et il ne peut donc y avoir de vente. Les compromis conclus avant le 23 novembre ne sont donc pas concernés. Le certificat amiante est obligatoire pour les biens immobiliers en Flandre construits avant 2001 en cas de changement de propriétaire. Les personnes qui font don de biens devront également demander un certificat au préalable. La localisation de la propriété est déterminante. Ainsi, même si vous habitez en Wallonie ou à Bruxelles et que vous faites don de votre appartement à la mer à vos enfants, vous devrez disposer d'un certificat amiante. Et ce, peu importe que vous donniez le bien en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit. En ce qui concerne les immeubles à appartements, il faut distinguer les parties privées et les parties communes. Pour les parties privées, la règle générale s'applique et un certificat amiante est donc obligatoire depuis le 23 novembre 2022. Un certificat distinct doit être établi pour les parties communes, mais ce dernier ne sera obligatoire qu'à partir du 1er mai 2025. À noter qu'un certificat coûte environ 900 ?. Ma femme a hérité d'une grosse somme de ses parents. Je pense qu'il serait logique que cette somme ne soit pas partagée en cas de divorce ou de décès. Mais comment faire? Nous supposons que lorsque vous vous êtes mariés vous n'avez pas opté pour le régime de la communauté universelle. Vous êtes mariés soit sous le régime de la séparation de biens soit sous le régime de la communauté légale (sans contrat de mariage). L'argent provenant d'un héritage reste un bien propre de celui qui a hérité. Si cet argent a permis d'acquérir un bien, celui qui avait hérité de cet argent pourra en revendiquer la propriété. Il faudra alors pouvoir retracer l'origine des fonds si différentes opérations bancaires ou transactions sont intervenues. Dès lors, même si cet argent reste sur un livret ouvert à vos deux noms, vous et/ou les enfants de votre épouse pourrez toujours démontrer que cette somme doit être considérée comme étant un bien propre de celle-ci. Conservez les preuves de l'héritage perçu! Il conviendra de prouver d'une part l'origine des fonds (héritage) et d'autre part le chemin parcouru par ces fonds (ex. achat d'un mobilhome puis sa revente et placement sur un compte). Il s'agit de retracer l'historique de l'emploi de cette somme d'argent. Pour simplifier la situation, vous pourriez remettre cette somme héritée sur un compte d'épargne au nom seul de votre épouse. Depuis plusieurs années, j'ai des problèmes d'infiltrations d'eau dans mon appartement. A ce jour, malgré l'intervention de l'expert de l'assurance du bâtiment, le problème n'est toujours pas résolu. Que puis-je faire? Depuis septembre 2022, vous n'avez plus de nouvelles de la société qui était chargée de régler définitivement le problème. Nous supposons que l'immeuble a été construit par la société en question et que celle-ci est intervenue pour trouver une solution à la requête du syndic de l'immeuble sur base de la garantie décennale. Nous vous conseillons de mettre en demeure à la fois le syndic et la société de régler définitivement le problème dans les plus brefs délais, en les menaçant qu'à défaut de vous apporter une solution rapidement vous n'aurez d'autres choix que de porter l'affaire devant les Tribunaux. Dans ce courrier, il nous paraît indiqué de préciser que vous subissez actuellement un trouble de jouissance depuis le mois de février 2019 et qu'il conviendra de prendre en compte ce trouble de jouissance dans l'évaluation du dommage. Si vous n'obtenez pas de réponse ou pas de solution satisfaisante, nous vous invitons à consulter un avocat qui prendra votre dossier en charge et cherchera des solutions soit par la voie amiable soit en recourant à la procédure judiciaire.