Le juriservice

Le 11 avril dernier, nous avons commandé un siège de bain pour 1.500 ?. La livraison devait avoir lieu quelques jours plus tard, mais elle n'est pas arrivée. Le 18 juillet, nous avons envoyé à l'entreprise un e-mail indiquant que nous ne voulions plus de ce siège de bain et nous avons réclamé notre caution de 500 ?. La société réfute notre réclamation et nous demande de passer une nouvelle commande. Quels sont nos droits? La société se retranche derrière ses conditions générales de vente pour s'opposer à votre demande et vous invite à réintroduire une nouvelle commande. D'après les éléments que vous nous avez présentés, la société en question n'a pas respecté son engagement contractuel à savoir vous livrer le matériel dans le délai convenu. L'absence de livraison, même après un délai de plus de 5 mois d'attente, doit être considérée comme une faute de la société en question justifiant la résolution du contrat et en conséquence la restitution de l'acompte. Nous vous invitons à mettre formellement la société en demeure de vous rembourser l'acompte. Il n'est pas indispensable d'envoyer cette mise en demeure par recommandé. Un e-mail suffit. En cas de non-paiement, il conviendra de vous adresser au Juge de paix. J'aimerais donner 10.000 ? à mes quatre petits-enfants. Deux d'entre eux sont encore mineurs, est-ce possible? Et comment m'y prendre? En principe, un mineur est considéré comme "incapable" juridiquement et ne peut donc pas valablement accepter un don. Néanmoins, vous n'avez pas toujours besoin de l'autorisation du juge de paix. L'article 4.163 de notre Code civil stipule que le père ou la mère ou d'autres ascendants peuvent accepter un don au nom d'un mineur. Mais un donateur (grands-parents) ne peut pas accepter lui-même sa propre donation au nom du donataire (petits-enfants). Pour un montant de 10.000 ?, il est préférable d'effectuer un don bancaire. Vous effectuez simplement un virement sur le compte de votre petit-fils ou petite-fille, sans rien mentionner en communication. Après le virement, vous établissez un document probant que vous et les petits-enfants majeurs signez. Pour les 2 petits-enfants mineurs, le père ou la mère peut le signer. Il est préférable de joindre l'extrait bancaire (ou une impression de l'opération via PC banking) au document comme preuve de la date du virement. Après un don bancaire, le donateur doit en principe vivre encore 3 ans pour éviter les droits de succession, à moins d'enregistrer le document probant avant le décès et payer des droits de donation. Mais dans votre cas, c'est inutile, car il existe de toute façon une exonération de 12.500 ? par petit-enfant (15.000 à Bruxelles) en matière de droits de succession s'il vous arrive malheur dans les 3 ans suivant le don. Je travaille à temps plein et j'ai entendu dire que je pouvais prester mes heures sur 4 jours au lieu de 5. Dois-je obtenir l'accord préalable de mon employeur? Est-ce vrai aussi pour mon mari qui travaille à temps partiel? Une nouvelle loi permet en effet aux travailleurs à temps plein de prester leurs heures sur 4 jours au lieu de 5 par semaine. Vous pouvez donc en principe invoquer cette loi, mais pas votre mari qui travaille à temps partiel. Ce régime concerne uniquement les travailleurs à temps plein. Si vous voulez opter pour ce système, vous devez adresser une demande à votre employeur. Chaque demande ne peut porter que sur une période de 6 mois maximum, mais est toujours renouvelable pour une durée maximale identique. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter, mais il doit motiver son refus (par exemple s'il estime que l'organisation du travail ne le permet pas). Il doit dans tous les cas vous répondre par écrit dans le mois qui suit. Par ailleurs, vous bénéficiez d'une certaine protection lorsque vous introduisez une telle requête. Vous ne pouvez pas être désavantagé et votre employeur ne peut pas mettre fin à votre contrat de travail en raison de cette demande. À noter que si vous travaillez 40 heures par semaine, la semaine de quatre jours n'est possible qu'après conclusion d'une CCT sectorielle ou d'entreprise permettant que la limite journalière de la durée de travail d'un travailleur à temps plein corresponde à la durée hebdomadaire à temps plein divisée par quatre. Je suis propriétaire d'un terrain qui comprend une servitude pour un agriculteur. Elle sépare mon terrain de la maison voisine. Mes voisins vont bientôt rénover leur maison. Peuvent-ils "bloquer" ce chemin durant les travaux? Il est important que l'agriculteur garde son passage... Dans le cadre de ces travaux, vous vous demandez si vos voisins sont autorisés à laisser des décombres sur votre terrain et/ou à vous imposer certaines contraintes lors des travaux. Vous nous rappelez aussi que la servitude de passage doit pouvoir être utilisée à tout moment par l'agriculteur. Le droit d'échelle ou la "servitude de tour d'échelle" permet d'accéder à la propriété du voisin pour effectuer des travaux chez soi. Il est régi par le §2 de l'article 3.67 nouveau qui stipule que "le propriétaire d'un immeuble doit, après notification préalable, tolérer que son voisin ait accès à ce bien immeuble si cela est nécessaire pour l'exécution de travaux de construction ou de réparation (...), sauf si le propriétaire fait valoir des motifs légitimes (...). Ce droit doit être exercé de la manière la moins dommageable..." Vous ne pourrez donc pas refuser l'accès à votre bien pour l'exécution des travaux. Toutefois, votre voisin devra vous avertir de son intention d'exécuter des travaux depuis votre terrain et démontrer que l'accès à votre terrain est "nécessaire".