Le juriservice

Ma belle-mère est décédée en 2016. Quelques années auparavant, elle avait vendu sa maison et fait don d'une partie du produit de la vente à ma femme. Mon épouse et moi avons un contrat de mariage prévoyant que tout revient au conjoint survivant. Pouvons-nous ne pas tenir compte de cette donation? L'acte de donation est-il une preuve suffisante? La donation de votre belle-mère à votre épouse a fait l'objet d'un acte notarié. Votre épouse a payé des droits de donation de 3% (Bruxelles) sur ce montant. Ce don n'est donc plus soumis aux droits de succession au décès de votre belle-mère. Vous et votre femme avez un contrat de mariage avec une clause prévoyant que tout revient au survivant. Une telle clause de "au dernier vivant les biens" ne s'applique qu'à vos biens communs et non aux biens propres de chaque conjoint. La somme que votre épouse a reçue de sa mère est un bien propre et n'est donc pas visée par cette clause. La dévolution légale s'applique alors. Vous pouvez le démontrer sur la base de l'acte de donation. Mais vous pouvez aussi placer la somme sur un compte séparé, ce qui évite toute confusion après. Mon ami a été licencié le mois dernier. J'ai entendu dire que l'employeur doit désormais envoyer la lettre de préavis un jour plus tôt. Est-ce vrai et si oui, quelle est la raison? Si votre employeur met fin à votre contrat de travail, il peut le faire par courrier recommandé ou par exploit d'huissier. S'il a recours à un courrier recommandé, la loi relative aux contrats de travail précise que la notification prend effet le troisième jour ouvrable après la date d'envoi. Actuellement, le samedi est considéré comme un jour ouvrable. Ce qui n'est plus le cas dans le nouveau livre premier du Code civil qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Ce dernier précise que les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, les dimanches et... les samedis. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, le samedi ne sera plus un jour ouvrable. Cela signifie donc qu'à partir du 1er janvier, votre employeur devra envoyer votre lettre de préavis un jour plus tôt qu'actuellement. La notification reçue par votre ami relevait toutefois toujours des anciennes règles. Si votre employeur notifie la résiliation de votre contrat de travail par exploit d'huissier, rien ne change. Les mêmes règles restent aussi en vigueur si votre employeur rompt le contrat de travail (sans délai de préavis). Notre mère est veuve et gravement malade. Pour des raisons fiscales, nous aimerions déjà transmettre une partie de son patrimoine. Son mandat extrajudiciaire nous désigne, ma soeur et moi, comme mandataires, mais le document ne précise pas que nous pouvons nous faire des dons à nous-mêmes. Devons-nous nous adresser au juge de paix pour ce faire? Si votre mère est encore saine d'esprit, elle peut encore faire une donation ou élargir la portée du mandat en stipulant que votre soeur et vous pouvez effectuer une donation à vous-même ou à ses petits-enfants. En pratique, il est donc conseillé aux parents désignant leurs enfants comme mandataires de prévoir qu'ils peuvent faire don à eux-mêmes ou à leurs petits-enfants. Vous pouvez intégrer certaines restrictions, comme le maintien d'un avoir bancaire d'au moins 75.000 ?. Si votre mère n'est plus juridiquement capable, vous ne pouvez pas effectuer de donation sur la base du mandat, car cette compétence n'est pas explicitement prévue dans le document. En plus du mandat, vous pouvez aussi faire appel à la protection judiciaire par le biais du juge de paix et faire nommer un administrateur dans des cas exceptionnels, par exemple si le mandant a établi un mandat très limité et n'est plus capable. Dans votre situation spécifique, nous craignons que lancer une procédure devant le juge de paix soit peine perdue, à moins que le mandat soit vraiment très limité, ce qui est rarement le cas. J'ai lu dans Plus Magazine que pour avoir droit à une pension minimum, il faut désormais avoir effectivement travaillé pendant 20 ans à raison de 250 jours par an. Les jours où vous étiez au chômage ne sont pas pris en considération. Mais comptent-ils pour la pension anticipée? J'ai maintenant 62 ans et j'aimerais prendre ma retraite l'année prochaine. La pension minimum et la retraite anticipée sont deux choses différentes, chacune ayant ses conditions. Les conditions pour bénéficier d'une pension minimum de 1.500 ? (montant qui sera indexé) seront renforcées. En effet, le gouvernement a convenu cet été qu'à partir de 2024, il faudra justifier de 30 ans de carrière, dont 20 ans - de 250 jours - effectivement travaillés pour avoir droit à la pension minimum garantie à temps plein. Les jours de chômage ne sont en effet pas intégrés dans ces 250 jours. Le projet du gouvernement n'a pas encore été transposé en droit. La pension anticipée a trait au moment à partir duquel vous pouvez prendre votre retraite, avant l'âge légal (actuellement 65 ans). Pour en bénéficier, vous devez prouver un certain nombre d'années de travail. Si vous voulez prendre votre retraite à 63 ans, vous devez avoir travaillé 42 ans. Chaque année compte si vous avez travaillé au moins 1/3 d'un régime de travail à temps plein. Et les jours de chômage sont pris en compte.