Le juriservice

J'ai loué un appartement à la mer cet été. Le contrat stipulait que je pouvais le nettoyer moi-même. Pourtant, l'agence de location refuse de rembourser l'intégralité de la caution arguant que l'appartement n'était pas propre. Que puis-je faire?Si l'agence de location de l'appartement prétend que le nettoyage n'a pas été fait correctement, c'est à elle de le prouver. La meilleure façon d'y parvenir est de rédiger un état des lieux au début et à la fin de la location. Si cela n'a pas été fait, il lui sera difficile de prouver quoi que ce soit. Si l'agence ne vous rembourse pas votre caution (en totalité) sans cette preuve, vous ne devez pas l'accepter. Vous pouvez alors exiger un remboursement. Sans réponse à votre demande verbale ou par mail, envoyez une lettre recommandée de mise en demeure. Si l'agence refuse toujours de rembourser la garantie locative, vous pouvez la convoquer pour une conciliation devant le juge de paix. Vous pouvez également entamer une procédure auprès de la justice de paix, mais assurez-vous que le jeu en vaut la chandelle. Si vous pensez qu'il existe une stratégie de l'agence de location, vous pouvez éventuellement le signaler à Toerisme Vlaanderen. J'aimerais donner certains biens à ma fille. Il s'agit de bijoux, de ma voiture de cinq ans et de pièces en or. Est-ce possible de lui transmettre par don manuel et comment avoir une preuve de la date du don?Vous pouvez tout à fait donner des bijoux, une voiture et de l'or par simple don manuel. Pour la voiture, il suffit de lui remettre les clés. Vous pouvez enregistrer la preuve du don au bureau de Sécurité juridique ou par voie électronique via MyMinfin. Entre parents et enfant, vous payez des droits de donation de 3,3% en Wallonie et 3% dans le reste du pays. Si le don n'est pas enregistré, le donateur doit encore vivre pendant trois ans (cinq ans en Wallonie pour les dons effectués à partir de 2022) pour que les biens donnés ne soient pas soumis aux droits de succession. Décrivez bien ce que vous donnez dans le document probant ou prenez-en une photo et ajoutez-la comme pièce jointe. Pour dater un don manuel, vous pouvez avoir recours à l'échange de courriers recommandés. Mais vous pouvez aussi simplement établir un document probant après le don manuel. Vous devez le rédiger au passé et le signer tous les deux. Vous pliez la feuille en quatre et l'envoyez par courrier recommandé, de sorte que vous avez également une date postale.Vous pouvez aussi prouver le don manuel d'une voiture par le fait que la voiture est ensuite immatriculée et assurée au nom de votre fille. Nous avons beaucoup de problèmes avec notre opérateur de télécoms. Nous contestons notre dernière facture. Après plusieurs tentatives de négociation, nous avons décidé de ne pas la payer. Devons-nous le notifier par courrier recommandé?Nous vous recommandons en effet d'envoyer un courrier recommandé à votre opérateur de télécoms, en indiquant clairement que vous contestez la dernière facture. Précisez-en également la raison. Il est aussi important que vous mentionniez par écrit toutes les démarches que vous avez entreprises pour trouver une solution. Vous pouvez également faire appel au service de médiation pour les télécommunications, un service de médiation qui tente de résoudre un conflit à l'amiable, avec toutes les parties. Le service de médiation est compétent pour tous les opérateurs de télécoms, qu'il s'agisse d'un problème pour le téléphone, l'internet ou la télévision. Seules les plaintes écrites sont traitées. Mais vous pouvez appeler le service de médiation au 02 223 09 09 pour vous renseigner sur vos droits. Le service de médiation doit traiter votre dossier dans les 90 jours suivant la réception de votre plainte complète. Ce n'est que si le litige est très complexe que le délai de traitement peut être prolongé de 90 jours supplémentaires. Toutes les informations sur le service de médiation sont disponibles sur ombudsmantelecom.be. Mon conjoint et moi avons un fils. Nous nous demandons si, d'un point de vue fiscal, il est préférable de lui donner notre logement familial maintenant. Les droits de donation seraient-ils inférieurs aux futurs droits de succession? Nous résidons en Wallonie. Dans votre situation, il est préférable de ne pas donner votre maison à votre fils, mais de le laisser en hériter. Un certain nombre d'éléments sont à prendre en considération à ce niveau. Si vous donnez la maison aujourd'hui, outre les frais d'acte, votre fils devra payer des droits de donation sur la pleine propriété. Ils s'élèvent à entre 3% (pour la première tranche jusqu'à 150 000 ?) et 27% (au-delà de 450 000 ?). N'oubliez pas non plus que vous ne serez plus propriétaires et que vous ne pourrez plus décider de rien. Sauf si vous conservez l'usufruit et ne donnez que la nue-propriété. Si vous ne faites pas de donation, votre fils héritera de la nue-propriété de la part du parent qui décède en premier. Il paiera alors des droits de succession sur cette part. Le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession sur cette part (dont il hérite de l'usufruit), car il existe une exonération pour la maison familiale. Quand le second parent décède, votre fils ne paiera des droits de succession que sur la part du parent qui vit le plus longtemps. Comme il s'agit de la maison familiale, il paie un taux réduit. Il existe également une autre réduction des droits de succession si la part nette de l'héritier ne dépasse pas 125 000 ?.