Le juriservice

Je suis propriétaire d'un bien que je loue. Si j'installe des panneaux solaires, puis-je augmenter le loyer? Si oui, Comment? Si vous installez des panneaux solaires sur une habitation que vous louez, la facture d'électricité de votre locataire diminuera considérablement. Vous pouvez donc en tenir compte quand vous donnez en location un logement équipé de panneaux solaires. Vous pouvez soit demander un loyer plus élevé, soit convenir avec le locataire qu'il vous versera une indemnité pour l'énergie produite. Si vous installez des panneaux solaires pendant la durée du bail, vous ne pouvez pas simplement augmenter le loyer pour cette raison. Vous devez trouver un accord avec le locataire. Vous pouvez convenir dans un avenant au contrat que le locataire vous versera une indemnité pour l'énergie produite par les panneaux solaires qu'il utilise. Vous pouvez fixer un montant forfaitaire ou vous baser sur la valeur réelle de l'électricité. Dans ce dernier cas, vous devez appliquer un prix excluant les tarifs du réseau. Si le locataire n'est pas prêt à payer des frais supplémentaires, vous ne pouvez pas l'y obliger. Attendez alors la fin du bail pour installer les panneaux solaires. Notre voyage en Thaïlande n'a pu avoir lieu en mars dernier. Nous estimons que notre tour-opérateur a fait preuve d'abus de pouvoir, de confiance et de faiblesse à notre égard. Que faire? Nous constatons au travers de votre exposé des faits que vous avez tout mis en oeuvre pour essayer de trouver des solutions et que votre voyagiste n'a rien fait pour faciliter une solution constructive. Nous vous proposons donc deux pistes pour résoudre votre problème: 1. Vous pourriez adresser un courrier recommandé à votre tour-opérateur en le mettant en demeure de vous rembourser votre voyage ou de vous octroyer un voucher. Exposez preuves à l'appui (jointes au courrier) toutes les démarches que vous avez effectuées pour arriver à trouver une solution et surtout l'absence de collaboration de leur part. Si vous n'obtenez pas de réponse adéquate, il vous appartiendrait de saisir le Tribunal compétent en sollicitant le remboursement de votre voyage. Nous vous suggérons alors de consulter un avocat pour cette deuxième démarche qui sera plus complexe à réaliser et qui nécessitera de respecter les règles judiciaires. 2. Une autre solution consiste à contacter la Commission de litiges voyages. Cette commission est compétente pour traiter les litiges qui opposent le voyageur et l'organisateur et/ou le détaillant. Elle propose deux procédures. D'une part, la conciliation, qui a pour but d'essayer de régler à l'amiable, le plus rapidement possible, un certain nombre de litiges voyages. D'autre part l'arbitrage, dont l'objectif est de trancher les différends entre les voyageurs d'une part, et les détaillants de même que les organisateurs (tour-opérateurs) d'autre part.Infos: www.clv-gr.be J'aimerais faire un don bancaire à ma fille pour l'aider à financer ses travaux de rénovation. Je souhaite faire enregistrer le document probant pour éviter le délai de 3 ans (ou 5 ans). Est-ce possible en ligne et l'enregistrement est-il immédiat? Vous pouvez donner de l'argent via un don bancaire. Toutefois, vous devez rester en vie pendant trois ans (ou cinq ans en Wallonie), sinon vos héritiers devront payer des droits de succession. Vous pouvez éliminer ce risque en enregistrant la preuve de donation et en payant des droits de donation de 3% (3,3% en Wallonie). En Wallonie et à Bruxelles, la seule option était, jusqu'à récemment, de vous rendre dans un bureau de Sécurité juridique (ouvert de 8 à 12 heures en semaine) pour l'enregistrement. Les contacts par téléphone, par e-mail ou par courrier sont plus aléatoires. Dans ces deux Régions, le don n'est effectivement enregistré qu'à la date du paiement des droits de donation. Le paiement peut être effectué sur place au bureau de Sécurité juridique via Bancontact, afin que l'enregistrement puisse avoir lieu immédiatement. Dans tous les autres cas, vous devez attendre l'invitation à payer. Depuis le 1er mai 2022, vous pouvez également enregistrer un don bancaire en ligne dans tout le pays via MyMinfin, la plateforme numérique du SPF Finances. Vous devez pour ce faire regrouper tous les documents relatifs à la donation (document probant signé ou lettres recommandées et relevés de compte) dans un seul document PDF et l'envoyer en ligne au fisc. Bien entendu, vous pouvez toujours envoyer les documents par courrier ou procéder à l'enregistrement dans un bureau de Sécurité juridique. Mon fils n'héberge plus notre petit-fils qu'à raison de 6 jours par mois en raison de son travail. En tant que grands-parents, pourrions-nous avoir des contacts avec mon petit-fils en dehors de ces 6 jours d'hébergement? Rappelons tout d'abord l'article 375bis du Code civil qui prévoit que "les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant." Et à défaut d'accord entre les parties, "l'exercice de ce droit est réglé dans l'intérêt de l'enfant par le tribunal de la famille (...)" Ledit tribunal de la famille ne refuse l'exercice du droit aux relations personnelles que lorsque l'exercice de ce droit est contraire à l'intérêt de l'enfant. Il est donc tout à fait possible pour vous d'introduire une demande devant le tribunal de la Famille compétent soit devant celui du lieu du domicile de l'enfant. Ce tribunal octroie un droit aux relations personnelles, sauf si l'exercice de ce droit est contraire à l'intérêt de l'enfant. En général, ce droit est limité à raison d'une journée ou d'un week-end par mois et quelques jours durant les périodes de congés scolaires. Quant à la question des trajets, il n'existe pas de règles à cet égard. Il s'agit d'une question d'appréciation du tribunal qui doit se centrer sur l'intérêt de l'enfant et vérifier que la proposition est conforme à son intérêt (en fonction de son âge, de la distance à parcourir, de l'équilibre familial, etc.).