Le juriservice

Selon mon banquier, il est plus intéressant fiscalement d'investir dans un fonds de distribution versant un coupon limité. Exact? La plupart des fonds d'actions sont proposés en deux variantes: fonds de distribution et fonds de capitalisation. Dans le cas d'un fonds de distribution, vous recevez chaque année un dividende moins 30% de précompte mobilier. Un fonds de capitalisation ne verse pas de dividende. Tous les gains sont réinvestis. D'un point de vue fiscal, le fonds de capitalisation est en principe le plus intéressant pour investir en actions. Ce fonds ne verse aucun coupon et la plus-value réalisée lors de la revente n'est pas imposée. Seul inconvénient, vous devez payer une taxe de 1,32% à la sortie. Certains gestionnaires de fonds prévoient une variante spéciale de leurs fonds de distribution pour le marché belge. Ils ne distribuent qu'une très petite partie de leurs gains et réinvestissent le reste au sein du fonds. Juridiquement et fiscalement, ce sont donc des fonds de distribution, car ils versent un coupon (ex. 0,2%). En pratique, il s'agit presque de fonds de capitalisation: vous ne devez pas payer la taxe de 1,32% sur la vente et le précompte mobilier est réduit au minimum. Mon ex-femme et moi avons vécu séparément pendant deux ans avant de divorcer. Je paie une pension alimentaire depuis la séparation de fait. Je dois la payer durant une période équivalente à la durée de notre mariage. Pour ce faire, puis-je me baser sur la séparation de fait ou dois-je tenir compte de la date du divorce officiel? Et dois-je prévenir mon ex-femme par courrier recommandé lorsque je cesse de payer la pension alimentaire? Tout d'abord, vous devez vérifier quand a été rendu le jugement vous condamnant à payer une pension alimentaire. Si cela date d'avant le 1er septembre 2007, l'ancienne loi sur les pensions alimentaires s'applique toujours. Dans ce cas, la pension alimentaire n'est pas limitée dans le temps (sauf si une durée est précisée dans le jugement). Vous ne pouvez pas invoquer la limitation de versement de la pension alimentaire à la durée du mariage. Mais il existe peut-être d'autres arguments pour abolir la pension alimentaire ou la réduire (par exemple le fait que vous gagneriez moins maintenant en raison de la retraite). Depuis la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er septembre 2007, la pension alimentaire pour l'ex-conjoint est limitée dans le temps à la durée du mariage. Pour déterminer cette durée, la période de cohabitation avant le mariage n'est pas comptabilisée. La période pendant laquelle vous étiez séparés de fait est par contre prise en compte. Si vous estimez que vous avez respecté cette durée, vous ne devez plus payer. Vous pouvez écrire une lettre à votre ex dans laquelle vous indiquez pourquoi vous ne payez plus, bien que cela ne soit pas obligatoire. Le jugement indique probablement que la pension alimentaire est limitée à la durée du mariage. Le 3 décembre 2014, j'ai été licencié avec préavis d'une durée de 10 mois et 7 semaines. Cinq mois plus tard, je suis tombé malade et la mutualité est intervenue jusqu'au 31 août 2022. J'ai pris ma retraite au 1er septembre 2022, un mois après mon 65e anniversaire. Comment va-t-on établir mon décompte de fin de carrière comme je n'ai pas pu prester l'entièreté de mon préavis? Pour le service Fédéral des Pensions, le problème soulevé ne les concerne pas. Et ce, dans la mesure où, dans le cadre d'une pension classique (non anticipée), les pensionnés peuvent désormais continuer à travailler tout en percevant leur pension. Toute personne de moins de 65 ans (ou qui n'a pas encore travaillé depuis 45 ans) doit respecter les plafonds de revenus supplémentaires, mais ce n'est votre cas puisque vous avez 65 ans. Concernant l'exécution du préavis, il s'agit d'un problème que vous devez résoudre avec votre employeur. A priori, il nous paraît difficile que vous puissiez percevoir à la fois les indemnités de la mutuelle et une éventuelle indemnité compensatoire de préavis. Cependant, il nous paraît compliqué d'exiger de votre employeur qu'il renonce à la prestation du préavis, que vous ne pourriez prester tenant compte de votre état de santé. Tentez de dégager une solution amiable avec votre employeur. Je loue un appartement à Bruxelles avec un bail de 3 ans. J'ai donné à mon locataire un préavis recommandé, 6 mois à l'avance. Il me demande s'il peut vivre dans mon appartement encore 6 mois, jusqu'à ce qu'il achète un autre appartement. Puis-je le lui permettre?Selon l'article 238 du Code bruxellois du Logement, pour les baux de courte durée, "Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur." Ne signez donc pas un nouveau contrat avec votre locataire actuel. En cas de litige, le Juge de Paix considérera que vous avez conclu un bail de neuf années qui a pris cours le 1/8/19. Dès lors, nous vous conseillons plutôt de conclure une convention d'occupation à titre précaire. Elle doit être justifiée par des circonstances particulières. En l'espèce, les circonstances invoquées par votre locataire entrent dans ce cas de figure. Nous vous conseillons d'indiquer ces circonstances dans la convention. Son préavis doit être très court et ses termes ne doivent pas prêter à confusion (éviter les termes loyer, bailleur, preneur). Il serait prudent de consulter un avocat pour qu'il vous rédige cette convention afin qu'elle ne puisse pas être requalifiée en bail.