Le juriservice

L'époux d'une amie est décédé. Ils ont été mariés pendant cinq ans. Elle pense avoir droit à une pension de survie. Mais on lui a indiqué qu'elle ne pouvait en bénéficier que pour une durée équivalente à celle du mariage. Est-ce exact? Pour bénéficier d'une pension de survie, votre amie doit être âgée d'au moins 48 ans et 6 mois (si son mari est décédé cette année). Cet âge est relevé de 6 mois chaque année. De plus, elle doit avoir été mariée pendant au moins un an. Votre amie a donc été mal informée. La durée du mariage n'a pas d'importance pour déterminer la période de versement. À noter que si votre amie se remarie, son droit à la pension de survie est suspendu. Il se peut que la pension de survie ne soit accordée que pour une courte période, mais uniquement en cas de remariage. La durée du mariage est importante si votre amie était divorcée et recevait une pension alimentaire. Cette dernière est en principe limitée à la durée du mariage. Il peut être dérogé à cette règle d'un commun accord entre le bénéficiaire de la pension alimentaire et son ex-conjoint (ex. dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel). Je n'ai que deux neveux comme héritiers, mais ils devraient payer d'importants droits de succession. Un legs en duo est-il encore possible? Un legs en duo est une technique intéressante pour qui souhaite léguer quelque chose par testament à un parent éloigné. Pour ce faire, vous devez désigner deux "légataires" dans votre testament. Concrètement, vous désignez comme légataire universel une organisation bénéficiant de taux réduits (par ex. Médecins sans frontières) en la chargeant de s'acquitter de ses propres droits de succession et de ceux dus par votre légataire particulier imposés à des taux plus élevés. Vos neveux récupèrent ainsi une part nette bien plus élevée que celle obtenue sans l'intervention d'une oeuvre caritative qui peut aussi conserver une partie de votre héritage. Le legs en duo demeure possible à Bruxelles et en Wallonie (sur la base du lieu de résidence du défunt), mais la Flandre a mis fin à l'avantage fiscal le 1er juillet 2021. Une solution partielle consiste à faire une donation à vos neveux de votre vivant, éventuellement avec une réserve d'usufruit. En Flandre, les droits de donation pour des neveux sont de 7% pour les biens meubles, mais grimpent à entre 10% et 40% pour l'immobilier. Une alternative est d'établir un mandat extrajudiciaire afin qu'une personne de confiance puisse procéder à la donation si vous devenez incapable. Mais même si vous êtes frappé d'incapacité, vous pouvez encore vivre pendant plusieurs années. Vous pouvez intégrer un certain nombre de modalités et de limites dans votre mandat. Vous pouvez par exemple prévoir que la donation n'est possible qu'à partir d'un certain âge, qu'il faut conserver au moins 50.000 ? de dépôts bancaires, etc. Nos voisins ont planté une haie de lierre à la limite entre nos deux terrains sans nous consulter. Mis devant le fait accompli, nous avons demandé qu'ils s'occupent de l'entretien, ce qu'ils ont toujours fait. Mais nos voisins vont désormais déménager. Pouvons-nous arracher la haie avant que la maison soit à nouveau occupée? Le Code civil a été revu et inclut désormais les dispositions relatives aux troubles de voisinage. L'article 3.110 précise: "chacun utilise et jouit de la clôture mitoyenne conformément à sa destination et sans porter atteinte aux droits de l'autre. Il peut faire seul tous actes conservatoires ou d'administration provisoire. Dans les relations entre copropriétaires, les autres actes d'administration et les actes de disposition de la clôture exigent le consentement des deux, sauf si le juge estime qu'un refus constituerait un abus de droit." Votre voisin actuel peut décider de conditionner la vente de sa maison à la conclusion d'une convention conclue entre vous et les nouveaux acquéreurs, selon laquelle ils auraient l'obligation de tailler et d'entretenir la haie sur votre terrain. Mais imposer une telle condition nous semble complexe. Il serait plus aisé que vous demandiez à vos voisins de retirer la haie de lierre avant qu'ils ne déménagent. S'ils refusent, vous devez saisir le juge de paix du canton. Je loue depuis 2012 un appartement en Wallonie dans le cadre d'un bail de 9 ans. Le loyer est indexé chaque année. Début août 2021, j'ai reçu un SMS avec la formule d'indexation appliquée par mon bailleur et mon loyer a été porté à 750,07 ?. Mais la formule est-elle correcte? En août 2012, vous avez signé un contrat bail qui a pris effet immédiatement. À l'époque, le loyer était de 660 ?. Votre propriétaire a indexé le loyer en août 2021, à la date anniversaire du bail, et l'a porté à 750,07 ? à partir de cette date. La formule qu'il a utilisée pour ce faire est la suivante: 660 ? (loyer de base) x 132,48 (nouvel indice des prix)/ 119,21 (indice initial) = 750,07 ?. Cette formule est correcte. Le nouvel indice est l'indice santé du mois précédant l'anniversaire de l'entrée en vigueur (et non de la signature, mais dans votre cas, c'est le même jour) du contrat de bail. L'indice initial est l'indice santé du mois précédant l'entrée en vigueur du bail. Si vous n'avez pas résilié le contrat de bail, il est automatiquement prolongé pour une nouvelle période de 3 ans, aux mêmes conditions que le bail de 9 ans (et donc pas aux conditions d'un contrat de bail de 3 ans). Tant vous-même que le propriétaire pouvez mettre fin au contrat de bail, sans indemnités, mais en respectant un délai de préavis de 6 mois. La législation sur les loyers a été régionalisée. En Wallonie et à Bruxelles, la législation régionale s'applique également aux anciens baux, mais pas en Flandre. En ce qui concerne la formule d'indexation, il n'y a toutefois pas de différence entre les Régions.