Le juriservice

Mon fils, étudiant, veut louer une maison avec 3 amis. Le propriétaire affirme ne pas pouvoir la louer à des étudiants, car au moins un des locataires doit y être domicilié. Autrement, il devrait payer une taxe d'inoccupation. Est-ce exact? Ce n'est pas parce qu'aucun locataire n'est domicilié dans l'immeuble qu'il y a inoccupation. Cette dernière est déterminée sur la base de critères objectifs comme la mise en vente ou en location durant une longue période, l'absence d'inscription au registre de la population à l'adresse du bien, l'impossibilité d'entrer dans le bien, etc.Ce qui pourrait arriver, c'est que le propriétaire doive payer une taxe de seconde résidence si personne n'est domicilié à l'adresse du logement. Cette taxe peut être assez importante et dépend de la commune où se trouve la propriété. Le propriétaire ne doit pas la payer si une personne loue le bien dans le cadre d'un bail d'habitation et s'y domicilie. En outre, dans certaines villes étudiantes, comme Louvain, il est interdit aux propriétaires de louer une maison ou un appartement à plusieurs étudiants en même temps. Pour les dons manuels ou bancaires effectués en 2022, le donateur doit-il encore vivre pendant 3 ans, 5 ans ou 7 ans pour éviter les droits de donation? Quand s'appliquent ces différentes périodes? En principe, une donation est effectuée devant un notaire et vous devez ensuite payer des droits de donation. Mais vous pouvez aussi donner certains biens mobiliers sans enregistrer la donation et sans payer de droits. L'avantage du don manuel ou bancaire est que vous n'êtes pas obligé d'enregistrer la donation. Si vous décidez de la faire enregistrer, vous devez vous rendre dans un bureau de Sécurité juridique avec la preuve du don manuel ou bancaire et devez acquitter des droits de donation. Dans ce cas, aucun droit de succession ne sera dû au décès du donateur. Si vous ne faites pas enregistrer la preuve, vous ne devez pas payer de droits de donation, mais devez encore vivre un certain temps pour éviter que le don manuel ou bancaire soit soumis aux droits de succession. Cette période dite suspecte diffère dans les trois Régions. En Flandre, elle est en principe de 3 ans. Il avait été question d'une prolongation à 4 ans, mais le projet a finalement été abandonné. Outre cette période suspecte de 3 ans, il existe aussi un délai de 7 ans en Flandre concernant les donations d'entreprises familiales devant notaire. À Bruxelles, la règle est plus simple puisque la période suspecte est de 3 ans dans tous les cas. En Wallonie, la période suspecte était de 3 ans. Mais un nouveau décret datant du 22/12/21 l'a allongée à 5 ans depuis le 1/1/22 pour les donations non enregistrées. En 2020, ma soeur a obtenu sa pension anticipée à 63 ans après 41 années de carrière. Cette année, j'aurai aussi 63 ans et 41 années de carrière. Pourtant, je ne peux pas bénéficier d'une pension anticipée. Pourquoi? Les conditions pour bénéficier d'une pension anticipée ont été durcies. Aujourd'hui, vous devez avoir travaillé au moins 42 années pour prendre votre retraite à 63 ans. Ce durcissement des conditions s'accompagne de mesures transitoires: les personnes nées avant 1958 pouvaient partir à la retraite à 63 ans après 41 années de carrière. Votre soeur, née en 1957, est tombée sous le coup de cette mesure transitoire. Pour les personnes nées après 1958, il n'y a plus de mesures transitoires. Vous devez donc avoir travaillé un an de plus pour pouvoir bénéficier d'une pension anticipée. En outre, une année n'est comptabilisée que si vous avez travaillé au moins 1/3 d'un horaire à temps plein. Sur MyPension.be, vous pouvez voir deux dates: la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la pension (65 ans) et la date à laquelle vous pouvez (éventuellement) prendre une pension anticipée. Ma belle-mère a effectué des donations de son unique maison et de l'argent à sa fille. Mais elle n'a pas tenu pas compte des deux enfants de son autre fille décédée (mon épouse). Est-ce normal? Non, car vos filles viennent en représentation de leur mère décédée. Elles sont donc des héritières réservataires. Sur l'assiette successorale, lorsqu'il y a deux enfants, le futur défunt peut disposer librement de la 1/2 de son patrimoine successoral. Dès lors, chacun des enfants se voit attribuer au minimum 1/4 de la succession. Au moment du décès de votre belle-mère, vos filles auront droit ensemble au minimum à 1/4 de la succession (chacune 1/8) soit la part réservataire. Cela porte sur tous les biens ayant existé dans le patrimoine du défunt, en ce compris toutes les donations immobilières et mobilières faites de son vivant. De son vivant, votre belle-mère pouvait donc avantager sa fille encore en vie, mais elle ne pourra pas réduire la part réservataire de ses petites-filles. Selon les informations que vous nous avez communiquées, votre belle-mère a réalisé des donations. Il faudra donc en tenir compte au moment de son décès. Soit il s'agit de donations qui ont été faites en avance d'hoirie, auquel cas vos filles pourront "récupérer" la moitié des donations faites (chacune 1/4) auprès de leur tante. Si les donations ont été faites par préciput et hors part, elles ne pourront "récupérer" qu'un huitième de celles-ci. Ainsi, si, au moment de l'ouverture de la succession de votre belle-mère, il n'y a plus rien dans la succession ou du moins pas assez pour que vos filles puissent recevoir ce qui leur revient de droit, vos filles pourront demander la réduction des donations qui ont été faites à leur tante à leur profit.