Le juriservice

Nous souhaitons déménager dans l'appartement de notre fils. En contrepartie, nous paierions le montant de son prêt chaque mois et ferions quelques travaux. Nous aimerions y rester pendant environ douze ans. Mais quelles garanties avons-nous désormais qu'il va se marier?Vous pouvez conclure un contrat de bail de résidence principale de longue durée (pour 12 ans) avec votre fils. Le contrat doit être passé devant un notaire étant donné que le bail a une durée supérieure à 9 ans. De cette façon, il est opposable aux tiers. En d'autres termes, votre belle-fille, qui hériterait de l'appartement s'il arrivait malheur à votre fils, devrait en tenir compte. L'appartement étant le bien propre de votre fils (à moins qu'il ne l'apporte à la communauté matrimoniale), votre belle-fille en hériterait en usufruit. La nue-propriété reviendrait aux enfants (s'ils en ont) ou à d'autres membres de la famille (si votre fils et votre belle-fille n'ont pas d'enfants). C'est l'usufruitier (c'est-à-dire votre belle-fille) qui devrait résilier le contrat de bail si, par exemple, elle veut emménager elle-même dans l'appartement. Un copropriétaire de notre immeuble va rénover son appartement et va pour ce faire arrêter le chauffage commun pendant deux jours. Un copropriétaire peut-il ainsi décider de couper le chauffage? En tant que propriétaire d'un appartement, vous pouvez en principe décider seul des travaux aux parties privatives. Pour les travaux aux parties communes, c'est l'assemblée générale des copropriétaires qui doit se prononcer, généralement à la majorité des deux tiers.Le Code civil précise toutefois que "les copropriétaires individuels et les opérateurs de service d'utilité publique agréés ont légalement et à titre gratuit le droit d'installer, d'entretenir ou de procéder à la réfection de câbles, conduites et équipements y associés dans ou sur les parties communes, dans la mesure où ces travaux ont pour but d'optimaliser l'infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l'énergie, de l'eau ou des télécommunications et dans la mesure où les autres copropriétaires individuels ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires ne doivent pas en supporter les charges financières". Mais même dans ce cas, la question se pose de savoir s'il est normal que le chauffage soit coupé pour tout le monde pendant deux jours. La loi prévoit également qu'au moins deux mois avant le début des travaux, une description des travaux envisagés et un justificatif de l'optimalisation de l'infrastructure envisagée doivent être envoyés par courrier recommandé à tous les autres copropriétaires ou au syndic (s'il y en a un). Et les travaux doivent être réalisés de manière à causer le moins d'inconvénients possible. Mes frères et moi avons hérité de notre mère, notre père étant déjà décédé depuis plus longtemps. Nous devons désormais partager la maison, le mobilier et l'épargne. Les discussions ne devraient pas être difficiles. Pouvons-nous convenir du partage chez le notaire ou une décision du tribunal est-elle nécessaire? Vous êtes actuellement "propriétaires indivis" de la succession de votre mère. Un partage est nécessaire pour mettre fin à cette indivision. Cette opération ne nécessite pas toujours l'intervention d'un juge, le notaire pouvant tout à fait s'en charger. Toutefois, un partage nécessite l'accord de tous les propriétaires indivis. À défaut, il faudra passer par un tribunal. Concrètement, un héritier peut assigner les autres à une procédure de partage. Le tribunal prononcera alors un jugement ordonnant le partage et désignant un notaire. Ce dernier fera un inventaire et établira un projet de partage. Si tous les héritiers l'approuvent, le notaire peut alors verser la part de chacun. S'il n'y a pas d'accord, le dossier reviendra au tribunal et le juge se prononcera. Mon père est récemment décédé et avait une résidence secondaire en Espagne. Devrons-nous payer des droits de succession tant en Espagne qu'en Belgique? En matière de droits de succession, les conventions préventives de double imposition sont très rares. La Belgique n'a qu'une seule convention active en la matière, à savoir avec la France. Étant donné que la Belgique n'a pas de convention avec l'Espagne pour les droits de succession, l'Espagne sera la première à imposer le bien. Mais la Belgique (la Flandre, Bruxelles ou la Wallonie vu que cette matière est régionalisée) l'impose également étant donné que les droits de succession portent sur le patrimoine mondial du défunt. Afin d'éviter autant que possible une nouvelle double imposition de la succession, la Belgique dispose d'un mécanisme interne. Vous pouvez ainsi déduire les droits payés sur un bien hérité à l'étranger des droits de succession que vous devez payer en Belgique sur ce même bien. Les droits de succession globalement payés sont donc au moins égaux à ce que vous devriez payer en Belgique. Cependant, si les droits payés en Espagne sont supérieurs, vous ne pouvez pas récupérer l'excédent. Exemple: supposons que vous deviez en théorie payer 150.000 ? de droits de succession au total, dont 75.000 ? pour la propriété en Espagne. Vous devez également verser 50.000 ? de droits de succession en Espagne pour le même bien. Vous pouvez ainsi déduire ces 50.000 ? des droits de succession dus en Belgique. Vous ne devez payer que 100.000 ? de droits de succession. Jusqu'il y a peu, ce mécanisme de compensation ne s'appliquait qu'aux biens immobiliers, mais désormais, il porte aussi sur les biens mobiliers. Cela vous concerne si votre père possédait par exemple aussi un compte bancaire en Espagne.