Le juriservice

En 2011, j'ai obtenu un jugement pour le remboursement d'une dette. Mais un montant de 18.000 ? n'a pas été remboursé. La personne a été déclarée en faillite mais a perçu un héritage. Est-il encore possible de récupérer mon dû? En cas de faillite, le failli est dessaisi. Tous ses biens sont utilisés pour apurer ses dettes commerciales ou civiles. Par ailleurs, toutes les mesures d'exécution individuelles sont suspendues puisque c'est un curateur qui s'occupe de tout. Il faut savoir si la faillite a été clôturée ou non et si le failli a bénéficié de l'excusabilité ou non. Si oui, vous ne pourrez plus récupérer votre créance car elle est antérieure à la faillite. Si le failli n'a pas obtenu l'excusabilité et si la faillite a été clôturée, vous pourriez tenter de récupérer votre créance.Si la faillite n'a pas été clôturée et si le failli n'a pas "encore bénéficié de l'excusabilité", le curateur devrait récupérer l'héritage pour apurer ses dettes. À ce propos, dans la mesure où vous n'avez pas introduit votre déclaration de créance dans le délai d'un an, le curateur ne prendra malheureusement pas en compte votre créance. Je travaillais jusqu'il y a peu comme employé à temps partiel (4/5). Depuis trois mois, je travaille à temps plein pour le même employeur. Certains collègues ont été récemment licenciés avec paiement d'une indemnité de préavis. Qu'adviendrait-il si je suis licencié? L'indemnité de préavis sera-t-elle calculée selon mon salaire à temps partiel ou à temps plein? Si votre employeur vous licencie avec paiement d'une indemnité de préavis ou de rupture, cette dernière est alors calculée sur la base du délai de préavis que votre employeur aurait dû normalement respecter et de votre salaire actuel. Plus précisément, il s'agit du salaire que vous gagnez au moment où votre contrat de travail prend fin. Concrètement, dans votre cas, cela signifie que le salaire que vous gagnez en tant que salarié à temps plein sera pris en compte, et non le salaire que vous gagniez précédemment à 4/5. Les droits futurs, tels qu'une indexation ou une augmentation de salaire prévue, ne sont pas pris en compte. Pour calculer votre indemnité de préavis, votre employeur doit également tenir compte de votre double pécule de vacances, d'un éventuel treizième mois et des avantages dont vous bénéficiez (par exemple, les cotisations de l'employeur à une assurance groupe et une assurance hospitalisation, ou l'utilisation privée de la voiture de société). Si vous travaillez en tant que représentant commercial et que vous percevez des commissions, on considère généralement que la moyenne des commissions perçues au cours des 12 derniers mois doit être prise en compte pour déterminer l'indemnité de préavis. J'ai l'intention de faire un don de 315.000 ? à ma fille qui réside en France. Vais-je devoir payer des droits de donation en Belgique et en France? Sur base des informations en votre possession, selon vous, vous devriez déclarer cette donation auprès du SPF Finances en Belgique et vous acquitter des droits de donations de 3,3%. En France, bénéficiant des abattements repris dans votre courrier, vous devriez payer une somme de 3.821,35 ? à l'administration française. Suivant vos calculs, ce montant étant inférieur au total versé en Belgique, rien ne serait dû au fisc français, à moins que vous ne vous trouviez dans le système de la double taxation. À notre connaissance et à ce jour, la Belgique n'a conclu aucune convention préventive de double imposition en matière de droits de donation avec la France.Il existe dès lors un risque de double imposition. D'abord en Belgique: si vous optez pour l'enregistrement de votre donation, celle-ci sera effectivement soumise aux droits de donation. La législation belge n'a pas prévu de possibilité de récupérer les droits de donation mobilière que vous payeriez en France. Ensuite en France: nous ne sommes pas avocats français mais d'après nos premières recherches il semblerait que la donation envisagée sera également imposée en France. Tenant compte de l'extranéité de la problématique et du montant élevé de la donation envisagée, nous vous invitons vivement à consulter un notaire ou un fiscaliste français pour vous éclairer sur les règles applicables en France pour cette donation mobilière. Les obligations et le compte d'épargne ne rapportant quasi rien et mon banquier me propose d'investir en actions générant un dividende chaque année. Selon lui, les actions belges sont les plus intéressantes fiscalement. Est-ce exact? Lorsque vous investissez en actions, vous devez veiller à ce que votre portefeuille soit bien diversifié. En optant pour des actions qui versent un dividende chaque année, la fiscalité est également importante. Quand vous recevez un dividende d'une société belge cotée en Bourse (par exemple KBC, Proximus, D'Ieteren, GBL, etc.), un précompte mobilier de 30% est retenu.Dans le cas d'une société étrangère, le dividende est soumis à un double précompte. Pour un dividende d'une société néerlandaise (comme Unilever, Aegon, etc.), une retenue à la source de 15% est prélevée aux Pays-Bas puis intervient le précompte mobilier belge de 30%. La taxation globale est donc de 40,5%. Dans le cas d'une société suisse (Novartis, Nestlé, Roche, etc.), vous ne recevez en net que 45,5% du dividende initial brut. Sachez toutefois que vous pouvez récupérer une partie du précompte mobilier retenu sur vos dividendes belges et étrangers via votre déclaration fiscale. Mais cela ne doit pas vous faire perdre de vue les considérations fiscales.Par ailleurs, un autre élément plaide en faveur des actions belges: vous ne payez pas de retenue à la source et aucune banque ne facture de frais d'encaissement pour les dividendes belges payés en espèces. Pour les dividendes étrangers, de nombreuses banques facturent des frais de 2% à 2,5%, ce qui réduit encore votre dividende net. Certaines banques ne facturent pas de frais d'encaissement.