Le juriservice

Notre fils va louer un appartement avec 2 amis à Bruxelles. Si un de ses amis résilie le bail anticipativement, quelles conséquences cela peut-il avoir pour les autres? Dans la Région de Bruxelles-Capitale, un ou plusieurs des colocataires peuvent résilier anticipativement le contrat de bail, moyennant un préavis de deux mois. Le colocataire sortant doit chercher un remplaçant qui dispose de moyens suffisants pour payer sa part du loyer. Le propriétaire et les autres colocataires peuvent refuser ce nouveau candidat-colocataire pour des raisons légitimes et raisonnables.Si tout le monde est d'accord sur le choix du nouveau colocataire, celui-ci doit signer un avenant au contrat de bail et le bailleur doit enregistrer cette annexe. Et si le colocataire sortant ne trouve pas de remplaçant et ne peut démontrer qu'il a entrepris une recherche active et adéquate pour trouver un remplaçant, il reste solidairement responsable de toutes les obligations locatives pendant six mois après la fin du préavis. J'ai acheté un appartement avec mes parents. J'en ai la nue-propriété et mes parents (qui me louent l'appartement maintenant) l'usufruit. J'aimerais faire partie du syndic de l'immeuble. Mais est-ce possible? Tout le monde ne peut pas devenir membre du syndic d'un immeuble d'appartements. En règle générale, seules les personnes légalement reconnues comme telles peuvent le faire (syndics professionnels). Il existe une exception à cette règle pour ceux qui sont copropriétaires de l'immeuble dans lequel ils souhaitent devenir membre du syndic. Un locataire ne peut par contre pas assumer cette fonction. Si vous agissez en tant que membre du syndic alors que cela n'est pas autorisé par la loi, vous pouvez même être poursuivi pénalement. À notre avis, en tant que nu-propriétaire, vous pouvez faire valoir que vous pouvez être considéré comme copropriétaire et donc faire partie du syndic. Cependant, nous ne pouvons donner aucune certitude que cette position sera suivie en cas de litige. Par contre, il nous semble qu'un usufruitier ne peut pas être membre du syndic de l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement sur lequel il a un droit d'usufruit. Même si vous pouvez en principe être désigné comme membre du syndic, vous devriez y réfléchir à deux fois avant d'assumer cette tâche. Il est en effet responsable d'un grand nombre de tâches prescrites par la loi. De plus, votre responsabilité peut être engagée si vous n'exercez pas correctement vos fonctions. En tout état de cause, ne vous lancez pas en tant que membre du syndic sans avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Si vous exercez cette fonction à titre gratuit, demandez à l'association des copropriétaires de prendre en charge le coût de l'assurance. J'ai lu l'article sur la différence entre un cadeau et une donation dans le Plus Magazine de décembre. Chaque année, nous versons à la banque le montant de l'épargne-pension pour nos deux enfants qui travaillent tous les deux. Le fisc peut-il considérer cela comme une donation? Si vous payez quelque chose à la place de vos enfants, c'est en principe une donation indirecte, comme un don bancaire. Mais si le montant n'est pas excessif et que cela se produit à l'occasion d'un événement particulier, il ne s'agit alors pas d'une donation, mais d'un cadeau. Le délai de 3 ans (bientôt 5 ans en Wallonie) ne s'applique pas et le montant ne devra pas être décompté entre les héritiers. La notion de montant raisonnable dépend de votre patrimoine. La valeur des cadeaux occasionnels offerts chaque année ne doit jamais dépasser 1% par an du total de votre patrimoine total (mobilier et immobilier inclus) pour tous vos enfants et petits-enfants. Si vous versez 2 fois 990 ? (=1.980 ?) pour l'épargne-pension de vos 2 enfants, la première condition ne semble pas poser de problème. En supposant que votre maison seule vaut plus de 198.000 ?, la règle des 1% est respectée. La deuxième condition est que le cadeau soit offert à une certaine occasion, par exemple une naissance, un anniversaire, Noël, la nouvelle année... Nous vous recommandons d'effectuer le versement fin décembre à l'occasion de Noël ou début janvier pour la nouvelle année. Ou encore chaque année lors de l'anniversaire de vos enfants. Prouver qu'il s'agit d'un cadeau (avec un e-mail ou une carte) n'est pas nécessaire, mais recommandé.Nous sommes mariés depuis 48 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avant l'importante modification des régimes matrimoniaux. Nous nous demandons si la clause d'attribution permet de nous protéger. Vous avez fait construire une maison évaluée à 280.000 ? et avez trois enfants. Vous vous êtes mariés en 1973, soit avant la modification des régimes matrimoniaux en 1976. Le régime légal actuel (depuis 1976) est assimilable à l'ancienne "communauté réduite aux acquêts". Dans le régime légal, il y a des biens propres à chaque époux, et des biens communs, appartenant aux deux. Dans votre cas, la clause d'attribution peut offrir une plus grande protection au conjoint survivant. Depuis peu, il est possible d'ajouter à son contrat de mariage une clause d'attribution optionnelle, pouvant offrir au conjoint survivant plusieurs options parmi lesquelles il pourra faire son choix en fonction de la situation du moment. Il pourra par exemple solliciter que l'habitation familiale lui soit attribuée en pleine propriété. Le conjoint survivant choisira ce dont il veut hériter en connaissance de cause (âge, espérance de vie, finances, relation avec les enfants). Il ne paiera alors les droits de succession que sur les biens qu'il s'attribue. Mais avant de procéder à un changement de contrat de mariage (ou d'y ajouter une clause), il est important d'examiner quel est le patrimoine qui sera recueilli dans la succession afin de voir si cela à un intérêt. Nous vous invitons à consulter un notaire qui pourra se charger de procéder aux éventuelles modifications de votre contrat de mariage