Le juriservice

J'ai hérité de l'usufruit sur l'habitation de mon partenaire décédé. Nous sommes cohabitants légaux. Ses enfants sont nus-propriétaires. Dois-je souscrire une assurance en tant qu'usufruitière? Les nus-propriétaires aussi?Selon le nouveau droit des biens, l'usufruitier est tenu d'assurer le bien en pleine propriété. En ce qui concerne les biens immobiliers, la loi précise que l'usufruitier doit au moins assurer le bien contre l'incendie. Pour les autres biens, il est nécessaire d'examiner dans chaque cas si une assurance est appropriée. En outre, la loi prévoit que l'usufruitier doit payer les primes de cette assurance. Le nu-propriétaire peut exiger que l'usufruitier produise une preuve de la police d'assurance. Si l'usufruitier ne s'exécute pas, le nu-propriétaire peut souscrire lui-même une assurance. L'usufruitier est alors obligé de rembourser immédiatement le montant de la prime. Si un sinistre assuré survient (un incendie, par exemple) et que l'assureur verse une indemnité, celle-ci est partagée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier en fonction de la valeur de l'usufruit. En mai 2017, nous avons fait réaliser une nouvelle terrasse pour un montant de 4.500?. En 2020, nous avons constaté que les bordures se détachaient des klinkers d'un côté. Nous avons immédiatement contacté l'entreprise qui a posé la terrasse, mais elle semble être en faillite. Que pouvons-nous faire?Ce que vous auriez pu faire, c'est démontrer que les travaux ont été mal exécutés. Ce n'est toutefois pas si facile. En effet, ce n'est pas parce que vous pouvez démontrer que les bordures se détachent d'un côté que cela prouve que la terrasse a été mal réalisée. Mais le principal problème dans votre cas est d'un autre ordre: les dates. La clôture de la liquidation de la société a déjà été publiée au Moniteur belge en août 2019. La société qui a réalisé votre terrasse a cessé d'exister à cet instant. Vous n'avez donc plus de recours possible contre cette entreprise.Au moment où la société a été liquidée (août 2019), le liquidateur n'était pas au courant de votre problème étant donné qu'il n'est apparu qu'en 2020. Le liquidateur n'a donc pas commis d'erreur en clôturant la liquidation. Vous ne pouvez donc rien entreprendre contre la société ou contre le liquidateur. La seule chose que vous pouvez faire est de demander une compensation à la personne elle-même ou à son gendre, qui a créé une nouvelle entreprise entre-temps. Mais ils ne sont pas légalement obligés de le faire. Je veux changer de banque et transférer par la même occasion mon portefeuille d'investissements. Mais selon mon banquier, cette opération est très coûteuse, car je dois payer des frais de transfert. Est-ce exact et que puis-je faire? Votre banquier vous réclamera en effet des frais de transfert qui peuvent atteindre 150 ? par ligne de titres. Si vous avez par exemple investi dans 5 obligations, 5 fonds et 5 actions, vous devez donc payer 15 fois 150 ?, soit 2.250 ?. Renseignez-vous auprès de votre banque, car certaines ne facturent que 25 ou 50 ? par ligne de titres. Demandez aussi à votre nouveau banquier s'il peut prendre en charge une partie des frais de transfert. Vous pouvez aussi décider de vendre tous les titres dans votre ancienne banque, virer le produit de la vente dans votre nouvelle banque, puis reconstituer votre portefeuille de titres.Les opérations d'achat et de vente sont toutefois soumises à la taxe boursière dont le montant dépend du type de titres (0,12% pour les obligations, 0,35% pour les actions...). En outre, vous devrez aussi payer des frais de courtage, qui varient d'une banque à l'autre, lors de l'achat et de la vente d'obligations et d'actions. Et enfin, vous pourriez devoir payer des frais d'entrée dans votre nouvelle banque, mais vous pouvez sans doute négocier à ce sujet. Demandez à votre nouveau banquier de calculer quelle option est la moins chère pour vous. En règle générale, pour les petits portefeuilles (par exemple, 10 positions de 1.000 ?), il est presque toujours préférable de vendre et de virer ensuite l'argent pour tout racheter dans votre nouvelle banque. Pour les portefeuilles plus importants, il sera généralement plus intéressant de transférer les titres. Il me semblait qu'un e-mail avait la même valeur probante qu'un courrier. Mais un ami m'a dit que ce n'était pas le cas et qu'un e-mail ne constitue qu'un commencement de preuve. Est-ce exact et qu'est-ce qu'un commencement de preuve? Le droit de la preuve a changé le 1er novembre 2020. Par exemple, si en tant que consommateur, vous passez une commande à une entreprise par e-mail, la preuve est dite "libre". Libre signifie que vous pouvez fournir la preuve par tout moyen légal, y compris un e-mail, un SMS ou un message WhatsApp. Pour le consommateur, il n'y a pas de limite. C'est par contre bien le cas pour l'entreprise auprès de laquelle vous avez passé commande en tant que particulier. Vis-à-vis d'un particulier, la preuve pour l'entreprise est libre jusqu'à 3.500?. Au-delà de ce montant, un accord écrit est nécessaire. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ne peut utiliser l'e-mail que comme commencement de preuve de votre commande et doit fournir des preuves supplémentaires. Par exemple, le fait que vous avez payé un acompte. Si le client est également une entreprise, d'autres règles s'appliquent. Dans ce cas, un e-mail du client suffit à fournir une preuve de la commande. En tant que particulier, si vous souhaitez contester une facture reçue d'une entreprise, vous pouvez également le faire par e-mail sauf si l'entreprise a expressément prévu dans ses conditions générales que cela doit se faire par recommandé. Le cas échéant, vous pouvez contester la facture par courrier recommandé, mais aussi par e-mail recommandé.