Le juriservice

Une de mes proches amies est séparée de son mari depuis près de quinze ans. Ne sont-ils pas automatiquement divorcés après cette période ou la situation peut-elle se poursuivre indéfiniment (jusqu'au décès de l'un des deux)? Vivre séparément pendant de nombreuses années n'entraîne pas automatiquement le divorce. Pour pouvoir divorcer, les époux doivent se mettre d'accord sur un divorce par consentement mutuel ou l'un d'eux doit saisir la justice et demander le divorce pour cause de désunion irréparable. Tant qu'aucun des conjoints ne prend l'initiative de se séparer, il n'y aura pas de divorce, quelle que soit la durée de la séparation de fait. Si la séparation est effective depuis un certain temps, les conjoints peuvent demander ensemble le divorce devant le tribunal.Si elle l'est depuis un an au moins, le tribunal pourra prononcer le divorce à la demande d'une seule des deux parties. Mais si les deux sont d'accord, la durée de la séparation de fait peut être bien plus courte (trois ou six mois). Mon père est décédé récemment. Ma soeur et ma demi-soeur ont, sans m'impliquer dans leurs démarches, organisé ses funérailles, consulté un notaire et vidé sa maison. J'ai payé ma part des droits de succession. Je reçois aujourd'hui un courrier de la commune m'informant d'une taxe sur les maisons inoccupées. Que faire? Pour l'instant, vous êtes dans une liquidation amiable. Le notaire consulté par votre soeur et votre demi-soeur n'a pas été mandaté par un juge et sa mission se limite à celle qui lui est donnée par les personnes qui l'ont consulté. Vous pouvez donc demander au notaire de fixer une réunion avec tous les héritiers afin de régler et clôturer à l'amiable la succession de votre père (vente de la maison, partage des biens meubles, etc.). En cas d'absence de réaction ou de désaccord persistant, vous êtes en droit de demander au tribunal de la famille de désigner un notaire judiciaire. Il aura pour mission de procéder à la liquidation partage de la succession. Il devra alors suivre les règles du Code judiciaire et se devra d'être totalement impartial. Concernant la taxe pour habitation inoccupée, vous devriez examiner avec le notaire la possibilité d'introduire une réclamation. Mais attention, il y a un délai pour effectuer une réclamation. Il est indiqué sur le courrier annonçant la taxe. En toute hypothèse, cette taxe est due par tout héritier proportionnellement à ses droits dans l'immeuble. Si vous n'êtes propriétaire que d'un tiers de l'immeuble, vous devrez en fin de compte ne payer qu'un tiers du montant de cette taxe, à supposer celle-ci établie. Maintenant que l'héritage de notre père a été partagé, mon frère affirme que nous devons procéder à une compensation étant donné les importants travaux de rénovation que notre père a effectués dans ma maison et le prêt sans intérêt qu'il a octroyé à ma soeur. Est-ce une obligation? L'octroi d'un prêt sans intérêt à un enfant ou la fourniture d'un travail gratuit (par exemple, l'aide à la rénovation de la maison d'un enfant) entrent dans une catégorie considérée comme des dons de services. D'autres exemples bien connus sont le financement d'études coûteuses, la possibilité de rester longtemps chez ses parents en étant logé et nourri gratuitement ou les parents qui gardent des petits-enfants pendant les premières années. Il ne fait aucun doute que l'enfant qui reçoit de tels services bénéficie d'un avantage économique par rapport aux autres et ces derniers peuvent estimer, à juste titre, qu'il est injuste que cela ne soit pas compensé ou imputé au moment du partage de l'héritage. Mais la question est de savoir s'il s'agit d'un don au sens juridique du terme. La réponse est non. Juridiquement, il s'agit d'un contrat de bienfaisance, un contrat désintéressé, ce qui signifie qu'il ne donne pas lieu à une compensation. Le parent qui a accordé un prêt sans intérêt, offert le gîte et le couvert, s'est occupé des petits-enfants ou a participé à la rénovation d'une maison n'a pas donné une partie de ses biens. Il a simplement omis d'offrir une compensation. Si une compensation est effectivement envisageable, elle n'est aucunement obligatoire. Comme ces "dons" ne sont pas considérés comme des dons légaux, ils ne doivent pas être rapportés à la succession pour (r)établir l'égalité entre les héritiers. Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une copropriété qui en compte huit. Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic. Il a transmis aux autres copropriétaires un courrier qui devait rester privé. Et, durant 10 mois, il n'a traité qu'avec un seul copropriétaire d'un problème qui nous concernait tous. Sans avoir pu prendre connaissance des documents, il nous apparaît que les reproches que vous formulez à l'encontre du syndic seraient fondés. Il n'est effectivement pas normal que, selon vos informations, vous n'ayez toujours pas reçu la comptabilité annuelle ; qu'il refuse la tenue d'une assemblée générale au prétexte de n'avoir reçu qu'un seul recommandé ; qu'il ait transmis aux autres copropriétaires votre courrier envoyé à titre privé et que suite à un sinistre tempête, il ait agi seul durant 10 mois avec l'aide d'un seul copropriétaire, sans s'accorder avec le conseil de copropriété, etc. Vous pourriez donc adresser un courrier récapitulatif au syndic reprenant les reproches et l'invitant à l'avenir à changer sa façon de fonctionner. Si vous n'êtes toujours pas satisfait du syndic, vous avez la possibilité de solliciter son remplacement notamment à l'occasion de la prochaine assemblée générale. Nous attirons votre attention sur le fait que pour mettre fin anticipativement au mandat du syndic sans payer d'indemnités, vous devrez faire valoir des fautes professionnelles. Mais en l'espèce, les manquements repris ci-dessous ne nous paraissent pas a priori suffisamment graves pour établir l'existence de fautes professionnelles justifiant la révocation sans indemnité.