Le juriservice

J'ai découvert un article sur les conséquences des choix de carrière sur la pension dans le Plus Magazine d'octobre. J'ai été licencié à 52 ans et ai ensuite trouvé un nouvel emploi, mais moins bien rémunéré. Selon le calcul de MyPension.be, le montant de ma pension reste inchangé. Est-ce possible? Oui, dans certains cas, le montant de la pension est déterminé sur la base d'un salaire fictif et pas du salaire réel. La législation prévoit que pour les travailleurs licenciés à plus de 50 ans et retrouvant un emploi moins bien rémunéré, le montant de la pension est calculé sur la base d'un salaire fictif basé sur la rémunération plus élevée de l'emploi précédent. Si vous avez décidé de changer de travail et accepté un salaire moindre, c'est alors bien la rémunération inférieure qui sera prise en compte. Mais il est possible que le montant de votre retraite ne diffère pas par rapport à ce que vous auriez reçu en ne changeant pas d'emploi. Il existe un plafond salarial en matière de droits à la pension. Votre salaire annuel n'est pris en compte qu'à concurrence de maximum 60.026,75 ? brut cette année. Je possède un compte à terme doté de 50.000 ? que je souhaite donner à ma fille. Selon mon banquier, un don bancaire n'est pas possible et la donation est uniquement possible par acte notarié. Est-ce exact? Vous pouvez donner de l'argent ou des titres à vos enfants par don bancaire. L'argent ou les titres sont alors virés d'un compte bancaire à un autre. L'opération est prouvée par l'échange classique de deux courriers recommandés ou un document probant (appelé pacte adjoint) signé par les deux parties. Aucun droit de donation n'est dû, mais le donataire doit vivre encore 3 ans pour échapper aux droits de succession. C'est différent pour un compte à terme qui représente une créance d'une certaine durée sur la banque et ne peut être donné que par acte notarié. Vous devrez alors payer les frais de notaire (environ 1.500 ?) et 3% de droits de donation en Flandre et à Bruxelles (3,3% en Wallonie). Si le compte à terme arrive bientôt à échéance, il est donc préférable d'attendre un peu. Vous pourrez alors donner les 50.000 ? à votre fille facilement et à moindres frais par don bancaire. Si le compte à terme n'arrive à échéance que dans plusieurs années, vous devez alors en principe avoir recours à un notaire. Il pourrait toutefois être plus intéressant de clôturer anticipativement votre compte à terme. Elle reversera ainsi le capital sur votre compte à vue et vous pourrez le donner par don bancaire. Une alternative possible dans la plupart des banques moyennant le versement d'une pénalité. Cette dernière est généralement raisonnable (de 0,25% à 1%) en raison des taux bas actuels. Discutez-en dans tous les cas avec votre banquier. Nous sommes propriétaires d'un appartement. De coûteuses réparations doivent être réalisées en urgence à la toiture. Le syndic peut-il désigner lui-même un entrepreneur? Qui règle la facture? Puis-je m'adresser moi-même à un entrepreneur pour faire effectuer les travaux? Dans le cas de travaux de réparation à votre appartement, vous choisissez en principe vous-même l'entrepreneur. C'est différent si les réparations concernent des parties communes du bâtiment comme la toiture. L'assemblée générale des copropriétaires prend en principe les décisions à la majorité des 2/3 des voix. Parfois, une majorité simple suffit, par exemple pour des travaux obligatoires comme l'isolation du toit. Le syndic est pour sa part compétent pour les petites réparations aux parties communes. De plus, il peut aussi décider de sa propre initiative de faire réaliser des réparations urgentes au bâtiment. S'il s'agit de réparations importantes (coûteuses), il ne peut toutefois pas tout décider tout seul. Il peut seulement prendre des mesures conservatoires (par exemple faire colmater la fuite du toit). Mais c'est à l'assemblée générale de décider. Les coûts de travaux aux parties communes du bâtiment sont partagés entre les copropriétaires, suivant la clé de répartition prévue dans les statuts de la copropriété. Si l'assemblée générale refuse d'approuver les travaux, chaque copropriétaire peut alors se tourner vers la justice de paix pour demander l'autorisation d'effectuer des travaux urgents et nécessaires aux parties communes (aux frais de l'association des copropriétaires). Vous pouvez aussi demander l'autorisation d'effectuer à vos frais des travaux que vous estimez utiles, même aux parties communes, si l'assemblée générale s'y oppose sans raison valable. Suite au décès de mon épouse en 2016, j'ai recueilli la totalité du mobilier en pleine propriété et l'usufruit des biens immobiliers tandis que mes deux enfants ont recueilli chacun une moitié indivise en nue-propriété. Mais depuis, la législation a changé... Vous vous demandez si, avec la nouvelle législation, vous ne pourriez pas récupérer les droits de succession que vous avez payés et bénéficier ainsi d'une exonération. Les modifications apportées par la nouvelle législation ne sont pas rétroactives. Elles ne s'appliquent qu'aux successions ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi. De toute façon, la nouvelle loi ne vous permettait pas de récupérer des droits de succession que vous avez payés. Par ailleurs, vous vous demandez également si, en tant qu'usufruitier, vous pouvez vendre l'immeuble que vous occupez. On suppose que vous étiez propriétaire pour moitié de l'immeuble (sauf s'il s'agissait d'un bien propre de votre épouse). En ce cas, vous pouvez exiger la vente de l'immeuble puisque vous êtes propriétaire indivis avec vos deux enfants. Si vous êtes seulement usufruitier, vous avez la possibilité de demander la conversion de votre usufruit dans l'hypothèse où vos enfants refuseraient de vendre le bien.