Le juriservice

Nous avons signé un contrat avec une entreprise pour la fourniture et l'installation de panneaux solaires. Ils ont été installés, il y a quelques mois. Mais il manque un certain nombre de pièces, ce qui empêche ces panneaux d'être productifs. Malgré des promesses, l'entreprise n'est toujours pas venue pour la réparation. Que pouvons-nous faire? Il est préférable d'envoyer une lettre recommandée pour déclarer la société en défaut. Vous y déclarerez ceci: "à ce jour et malgré vos nombreuses promesses, je constate que vous n'avez toujours pas terminé votre travail. Par la présente, je vous mets en demeure de remplir vos obligations contractuelles et de me délivrer une installation en ordre de fonctionnement. Je me réserve de solliciter des dommages et intérêts. La présente vous est transmise par courrier recommandé. Elle vaut mise en demeure." Si votre interlocuteur ne devait pas réagir à cette mise en demeure, nous vous conseillons vivement de consulter un avocat qui pourra à son tour mettre en demeure la société de respecter les termes de son contrat et au besoin lancer la procédure. J'ai demandé un devis pour une armoire encastrée. L'installateur ajoute une TVA de 21%, mais un ami n'a payé que 6% de TVA. Qu'en est-il? Si votre maison, utilisée principalement comme logement privé, a moins de 10 ans depuis sa première occupation, le taux de TVA est de 21% dans tous les cas. Si elle a plus de 10 ans d'ancienneté, vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit de 6% dans certains cas. Cela doit concerner des "travaux immobiliers", une notion qui engendre parfois des discussions en pratique. Pour les meubles de cuisine ou de salle de bain, le taux de TVA est de 6%, car ce sont des travaux immobiliers. Vous n'emportez pas ces meubles si vous déménagez. Ils sont réalisés sur mesure et ne peuvent être retirés sans endommager les murs. Une armoire qui divise une pièce en deux et qui est ancrée au sol et/ou au plafond bénéficie de la TVA de 6%. Veuillez noter que l'armoire doit être fermée sur au moins un côté par une paroi fixe ou des portes. Un placard sous un escalier ou dans un grenier relève en principe aussi de la TVA de 6%. L'armoire doit être réalisée de manière à remplir complètement l'espace où elle est placée. Cela vaut également pour un dressing qui occupe deux, voire trois murs de la pièce. Les armoires doivent être ancrées dans les murs et au sol. Mais s'il s'agit d'une armoire encastrée "standard" qui peut être retirée sans dommage, elle n'est alors pas intégrée au bâtiment et le taux est de 21%. Ainsi, le fait que les armoires soient fixées au mur ne signifie pas qu'elles fassent partie intégrante de la maison. Je prendrai ma retraite dans quelques mois. J'ai reçu mon préavis de mon employeur. Je souhaiterais prendre un congé de sollicitation pendant mon préavis, mais mon employeur affirme que cela n'est pas possible. Quid? Qu'il ait été licencié ou ait démissionné, un travailleur a droit en principe à un certain nombre de jours de congé de sollicitation. Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez vous absenter un jour ou des demi-jours par semaine durant les 26 dernières semaines du préavis. Si votre préavis est de plus de 26 semaines, vous pouvez prendre un demi-jour de congé de sollicitation par semaine durant la période qui précède. Si vous bénéficiez d'un accompagnement de reclassement (outplacement), vous avez droit de vous absenter un jour ou deux demi-jours par semaine durant toute la durée du préavis. Le congé de sollicitation doit être consacré à la recherche effective d'un emploi. En cas de litige, c'est votre employeur qui doit prouver que vous avez utilisé le congé de sollicitation à d'autres fins. Si votre employeur met fin à votre contrat de travail parce que vous approchez de l'âge de la pension, vous avez également droit à un congé de sollicitation, à condition que vous l'utilisiez effectivement pour rechercher un emploi. Notre fils et son amie ont vécu seize ans dans une maison nous appartenant, sans payer de loyer. Ils ont eu des enfants. Ils ont fait une déclaration de cohabitation légale en 2016. Ils ont fait des travaux de rénovation pour lesquels seul notre fils a emprunté. Ils se séparent maintenant. Son ex lui réclame 15.000 ? à titre de compensation pour sa contribution aux travaux. Est-ce possible? Ses revendications portent sur la moitié de certaines factures réglées avec le compte d'épargne commun durant la période de 2008 à 2012. Vous vous demandez si ces revendications sont recevables. En sachant que l'apport réalisé par votre ex-belle-fille dans le compte commun du couple résultait d'un accord verbal et constituait une participation en remplacement des loyers non perçus. De plus, elle a profité pendant dix ans d'aménagements dont elle réclame pour moitié la valeur. Aucune convention écrite n'a été établie pour l'utilisation de cette épargne alimentée de manière égalitaire. Enfin, votre ex-belle fille n'a jamais participé à certaines dépenses: frais de garde des enfants, vacances, etc. Il importe de préciser que si votre ex-belle fille réclame une somme c'est à elle de démontrer le bien-fondé de sa créance. Et pour les dépenses antérieures à 2011, sa demande est prescrite (il y a plus de dix ans). Il faut aussi faire la distinction entre la période où ils ont réellement vécu ensemble et la période de cohabitation légale. À partir de 2016, le couple a dû contribuer aux charges du ménage, chacun selon ses capacités. Si elle veut récupérer une somme, elle doit prouver un "enrichissement sans cause" de votre fils. En l'espèce, en réclamant 15.000 ? sur une durée de seize années, votre ex-belle fille aurait investi 78,12 ? par mois. Il sera facilement démontrable qu'il ne s'agit pas d'un appauvrissement. C'est plutôt elle qui s'est enrichie en occupant gratuitement les lieux. Votre fils peut faire valoir ces arguments. Nous lui conseillons de ne pas effectuer le paiement. Si sa compagne prend des mesures supplémentaires, il devrait consulter un avocat spécialisé.