Le Juriservice

Mon fils souhaite louer une chambre d'étudiant. Mais un propriétaire lui demande une garantie locative de deux mois et l'autre, de trois mois. Ils demandent en outre qu'elle soit versée sur un compte qu'ils communiquent. Est-ce bien légal? Les règles applicables en matière de location de chambres d'étudiants diffèrent en fonction de la Région. En Flandre, la garantie locative ne peut dépasser deux mois de loyer. De plus, elle doit être basée sur le loyer nu sans les charges pour la consommation d'électricité par exemple. Le bailleur peut demander que la caution lui soit versée sur un compte à son nom. Il doit alors verser au locataire des intérêts sur le montant de la garantie à partir de la remise de celle-ci. Le bailleur ne peut demander à ce que la caution lui soit payée en espèces.En Wallonie et à Bruxelles, il n'existe pas de règles concernant la garantie pour la location de kots. Le bailleur peut fixer lui-même le montant de la caution. Les deux Régions n'ont pas non plus fixé de règles spécifiques concernant les modalités de versement de la caution. Un paiement en espèces est donc possible. J'ai effectué un don bancaire (par virement) de 30.000 ? à ma fille pour l'aider à financer des travaux de rénovation. J'ai mentionné "donation" dans la communication du virement et je viens d'apprendre que cela entraîne la nullité de la donation. Que faire maintenant? Lors d'un don bancaire, un capital est viré du compte du donateur sur le compte du donataire. Il est important de ne rien inscrire en communication. Le virement doit en effet être une opération neutre et ce n'est qu'après que l'existence d'une donation peut être confirmée dans le document probant ou l'échange de courriers recommandés. Faute de quoi cela entraîne la nullité de la donation. Une solution simple et efficace consiste à demander à votre fille de vous restituer l'argent ou les titres et à refaire le virement bancaire en laissant le champ communication vierge. Le délai de 3 ans commence alors à partir du deuxième virement. Mais ne rien faire peut aussi être une option envisageable dans certains cas. En votre qualité de donateur, tant que vous êtes en vie, la nullité est considérée comme absolue et le fisc pourrait en principe l'invoquer. Mais le risque qu'il en ait connaissance et s'en préoccupe à ce stade est plutôt minime. Dès le décès du donateur, cette nullité devient "relative", ce qui signifie que seuls les héritiers peuvent encore l'invoquer (ce qu'ils pourraient faire aussi avant votre décès s'ils en ont connaissance). Bref, cela ne pose pas vraiment de problème si votre fille est votre seul enfant, car elle ne souhaite vraisemblablement pas annuler la donation. Si vous avez plusieurs enfants et qu'ils ne s'entendent pas toujours bien, il est alors conseillé de refaire le virement bancaire pour éviter la nullité de la donation. Nous avons vendu notre maison en janvier 2020. Nous souhaitons faire énéficier notre fille d'une partie l'argent de la vente. Est-ce que cette donation nous reviendrait si, par malheur, notre fille venait à mourir avant nous? Dans une donation, on peut effectivement prévoir une clause de retour. Cela signifie que le donateur peut décider que le bien donné lui reviendra automatiquement en cas de prédécès du donataire, même si ce dernier laisse des enfants ou en cas de prédécès de celui-ci et de ses héritiers. Le donateur peut reprendre l'objet donné, sans devoir payer un impôt de succession et le bien est considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du donataire prédécédé. Lorsque le bien donné est de l'argent et que cet argent va être utilisé pour acquérir un bien immobilier, il faut que le pacte adjoint (un acte sous seing privé qui permet au donateur d'insérer des conditions à la donation) prévoie une clause de retour conventionnelle. Ainsi, si l'enfant décède avant son parent, le bien immobilier sera repris dans sa succession, mais une créance mobilière devra être déduite de celle-ci en compensation. Nous vous conseillons de recourir aux conseils d'un notaire ou d'un avocat qui vous conseillera pour procéder à cette donation. En juillet 2019, notre voisin a coupé la moitié de la haie de sapins, uniquement de son côté et sur toute sa longueur. Cette année courant du mois de mars, il a recommencé. Les sapins ont commencé à brunir. La haie va finir par mourir. Quels sont mes droits et mes actions possibles? La mitoyenneté fait naître une situation de copropriété. Le principe est qu'un voisin ne peut pas supprimer ou transformer une haie sans l'accord de l'autre voisin. La jurisprudence considère que chaque voisin peut user du côté de sa haie comme s'il en était l'unique propriétaire, pour autant qu'il ne cause aucun dommage à son voisin. En l'espèce, ce que votre voisin a fait est condamnable. Effectivement, il a d'une part transformé la haie mitoyenne sans votre accord. En outre, cette transformation menace la survie de la haie mitoyenne et pourrait en conséquence être considérée comme un abus de droit et/ou un trouble de voisinage. Afin de faire valoir vos droits, nous vous invitons à écrire au Juge de Paix du Canton d'où vous habitez afin que votre voisin soit appelé en conciliation. Une simple lettre adressée au Juge de Paix expliquant la situation suffit. Vous et votre voisin serez convoqués par le Juge de Paix afin d'essayer de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable ne se dégage lors de cette audience de conciliation, vous devrez saisir le Juge de Paix par voie de requête et solliciter une remise en état de la haie en vous basant sur un abus de droit. Pour cette deuxième partie, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'un avocat.