Le juriservice

Ma fille vit séparément de son mari depuis dix ans. Lorsqu'ils vivaient encore ensemble, ils avaient acheté une maison, chacun pour la moitié. Aujourd'hui, bien que ne vivant plus ensemble, ils sont toujours mariés sur papier. Si son mari contracte des dettes, devra-t-elle les éponger? Si votre fille est mariée sous le régime de séparation de biens pure et simple, elle ne devrait pas trop s'inquiéter. Si son mari (avec lequel elle vit actuellement séparément) contracte des dettes ou est tenu responsable de quelque chose alors, en principe, elle ne payera pas pour cela. C'est différent si elle est mariée sous le régime légal de communauté, un régime "à patrimoine commun". Les créanciers pourraient alors exiger jusqu'à la vente forcée de leur maison. Une exception à la règle qui précède peut exister si les partenaires ont informé et communiqué des adresses différentes aux créanciers. Prenons l'exemple d'une facture d'hôpital impayée, si deux adresses ont été transmises à l'admission, la facture ne pourra être présentée qu'au patient.Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Notre notaire nous conseille d'inclure une clause d'attribution à option dans notre contrat de mariage. Car c'est très avantageux d'un point de vue fiscal. Mais est-il possible d'assortir la séparation des biens et la clause d'attribution optionnelle? La clause d'attribution à option? C'est, d'une certaine manière, la possibilité donnée à un conjoint de choisir quels biens de la communauté il s'attribue lors du décès de son partenaire. Certes, avant, on estimait que ce n'était pas possible, car il n'y avait pas de communauté. Mais le nouveau droit successoral permet désormais de combiner le régime de la séparation des biens tout en y intégrant une clause d'attribution optionnelle. C'est donc faisable, mais uniquement pour les "biens indivis", c'est-à-dire ceux dont les deux partenaires sont copropriétaires. L'indivision ne doit pas nécessairement être de 50/50, elle peut aussi concerner sur une maison en indivision de type 40 /60. Bien évidemment, les biens propres (donc pas indivis) comme une maison héritée, ne sont pas inclus. Pourquoi une telle clause est-elle très avantageuse d'un point de vue fiscal? Car grâce à la clause d'attribution à option, le "dernier vivant" ne paye pas de droits de succession à défaut d'une base légale. C'est souvent un choix intéressant, mais pas toujours à cause de quelques subtilités. Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec votre notaire.Mon mari et moi sommes mariés sous le régime légal. Nous avons construit une maison sur un terrain qui lui appartient. Si mon mari meurt en premier, son fils issu d'un premier mariage peut-il me chasser de l'habitation au prétexte que je suis sur la propriété de son père? Et qu'en est-il de ma fille, elle aussi née d'une relation précédente? Si votre mari meurt en premier, vous pouvez continuer à vivre dans votre habitation. Il s'agit du logement familial et son fils ne peut pas vous en déloger même si ladite maison a été construite sur un terrain appartenant à l'origine à son père. Néanmoins, " qui bâtit sur autrui, construit pour autrui"! A votre décès, votre beau-fils pourrait effectivement faire valoir le fait que le terrain était un bien propre de son père et exiger que le bien lui revienne en totalité. Votre fille ne sera pas sans rien puisqu'elle bénéficiera de l'indemnité prévue dans le cadre du droit d'accession. Il s'agit du coût des matériaux et de la main-d'oeuvre. Bien entendu, cela risque d'ouvrir la porte à de nombreuses discussions houleuses. Pour éviter tout problème, vous pourriez modifier votre contrat de mariage en faisant entrer le terrain (bien propre) de votre mari dans la communauté. Nous vous invitons à prendre contact avec votre notaire qui pourra utilement vous assister. En 2014, mon habitation a subi des dégradations suite à une tempête de grêle. Mon assurance vous a versé une indemnisation de plus de 4.000 ?. Le solde de plus de 1.000 ? devait m'être versé sur présentation de la facture des travaux. Mais... Le couvreur qui avait rédigé le devis n'a plus donné signe de vie et un autre couvreur n'a pu réaliser les travaux qu'en mai 2020. Votre compagnie d'assurance refuse à présent de vous verser ce solde arguant que les travaux auraient dû être réalisés dans les trois ans du dommage. Même si cela ne figure pas dans les conditions générales, votre assureur semble se baser sur la loi du 4 avril 2014 sur les assurances qui prévoit en son article 88 que toute action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par trois ans. Toutefois, vous pourriez vous opposer à la position de votre assureur en avançant le fait qu'il y a bien eu un accord de principe sur l'indemnisation endéans les trois ans. Le montant complémentaire que vous réclamez actuellement n'est que la suite de l'exécution de l'accord. Ce serait donc à tort que votre assureur se retrancherait derrière ce délai de trois ans pour refuser le paiement du solde. Vous pourriez également invoquer le fait que l'assureur ne vous a imposé à l'époque aucun délai pour l'exécution des travaux.