Le juriservice

Je voudrais donner de l'argent ou des titres à mon fils. Afin d'éviter d'éventuels problèmes financiers futurs, on me conseille de prévoir une charge de rente de 3%. Mais qu'advient-il si mon fils ne la paie pas?Si vous effectuez un don bancaire et prévoyez une charge de rente dans le document probant, vous devrez au final vous tourner vers le tribunal pour obtenir votre rente. Mais poursuivre son fils devant le tribunal est la dernière chose qu'un parent souhaite. C'est pourquoi il est plus simple que vous conserviez un patrimoine suffisant comme moyen de pression. Si vous effectuez une donation avec charge de rente par acte notarié, vous êtes mieux protégé juridiquement. Mais envoyer un huissier chez votre fils reste une perspective difficile... Si cela concerne une donation importante et que vous souhaitez être certain de recevoir votre rente chaque année, vous pouvez combiner cette donation avec la création d'une société. De telles constructions ne sont à conseiller que pour des donations d'au moins 500.000 ?. La création de la société coûte de l'ordre de 3.500 ?, mais n'engendre plus d'autres frais supplémentaires. Je vais déménager le mois prochain. Le déménagement est prévu un jeudi, un jour où je travaille normalement. Ai-je droit à un jour de congé ou dois-je demander l'accord de mon employeur? Suis-je payé si je ne me présente pas au travail?Lorsque vous déménagez, il n'est pas toujours possible de le faire pendant le week-end. Votre entreprise de déménagement n'a peut-être plus de créneau disponible ou il se peut que vous deviez quitter votre domicile actuel avant le week-end. Contrairement à ce que beaucoup pensent, vous n'avez pas légalement droit à un jour de petit chômage (ou congé de circonstance) pour un déménagement. Il se peut toutefois que cela soit le cas dans votre entreprise ou le secteur dans lequel vous travaillez. Renseignez-vous donc en priorité auprès de votre entreprise. Par ailleurs, un déménagement ne vous autorise pas à prendre un jour d'absence pour raisons impérieuses. En effet, ce dernier concerne des événements imprévisibles comme un enfant qui tombe malade, un incendie, etc. Vous pouvez demander à votre employeur de prendre un ou plusieurs jours de vacances. Si vous n'en avez plus, vous pouvez alors lui proposer de prendre un congé sans solde. Mais il est, dans tous les cas, préférable de ne pas vous absenter sans l'accord de votre employeur. Ce dernier pourrait vous sanctionner, voire vous licencier pour motif grave. Ma mère a 97 ans et résidait dans une maison de repos qui lui coûtait 1.700 ? par mois. Elle n'est pas démente, juste un peu confuse. Notre mère habite désormais chez ma soeur à la demande de cette dernière. Elle retire chaque mois le même montant que la maison de repos des comptes de ma mère. N'est-ce pas exagéré? Que puis-je faire?Il n'existe pas de barème fixe pour la somme qu'un enfant peut demander pour l'hébergement d'un parent. Mais si vous pensez que votre soeur n'agit pas dans l'intérêt de votre mère et que cette dernière n'est plus en état de gérer son patrimoine en toute indépendance, vous devriez vous rendre chez le juge de paix pour demander la nomination d'un administrateur. Il s'agit d'une mesure de protection pour les personnes vulnérables. L'administrateur gérera les biens de votre mère. Cela peut être un professionnel, comme un notaire ou un avocat, ou un membre de la famille. Votre soeur peut reprendre votre mère comme personne à charge fiscalement si elle fait partie de son ménage au 1er janvier de l'exercice d'imposition - pour la prochaine déclaration relative aux revenus 2020, il s'agit du 1er janvier 2021 - et que ses ressources nettes ne dépassent pas 3.380 ?. Si votre mère perçoit une pension annuelle brute de maximum 27.230 ?, elle peut donc être considérée comme fiscalement à charge de votre soeur. Il y a eu testament, donation et l'intervention de deux notaires. Au final, je ne sais pas où et comment obtenir une copie d'un titre de propriété.Suite au décès de votre compagnon, qui était votre cohabitant légal, vous résidez dans la maison dont vous étiez initialement partiellement propriétaire mais dont vous êtes devenue pleine propriétaire. La maison en question avait à l'origine été acquise par vous et votre compagnon et l'acte avait été passé chez un notaire de Liège. Vous expliquez qu'avant son décès, votre compagnon vous avait fait don de ses parts dans la maison commune. Cette donation a fait l'objet d'un acte dressé par le même notaire de Liège. Votre compagnon a également fait un testament déposé chez ce notaire de Liège. Au décès de votre compagnon, le notaire de sa famille, un notaire de Bruxelles, a demandé au notaire de Liège une copie du testament que votre compagnon avait réalisé. Vous vous demandez quel notaire est à présent en possession du titre de propriété de l'immeuble. C'est toujours le notaire chez qui l'acte a été passé soit, dans votre cas, le notaire de Liège, qui détient la minute de l'acte authentique d'achat du bien. C'est ce même notaire qui pourra vous communiquer l'acte de donation des parts de votre compagnon, démontrant que vous détenez la pleine propriété du bien. Un avocat peut vous aider à obtenir une copie de ce titre de propriété mais, a priori, vous ne devriez pas avoir de difficultés à en obtenir copie par vous-même en vous adressant au notaire liégeois.